Turquie. Osman Kavala doit être immédiatement libéré, après que la Cour européenne a ordonné l’annulation de sa déclaration de culpabilité

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt important dans l’affaire d’Osman Kavala, défenseur des droits humains et responsable de la société civile illégalement emprisonné en Turquie depuis novembre 2017. La Cour a estimé que le maintien en détention d’Osman Kavala est illégal, et a déterminé que ses droits à un procès équitable, et à la liberté d’expression et d’association ont été bafoués. La Cour a également déclaré que la réclusion à perpétuité aggravée constitue un traitement inhumain et dégradant, et que les autorités turques ont fait preuve de mauvaise fois en le maintenant illégalement en détention. Elle a conclu que sa déclaration de culpabilité avait pour véritable motif de le punir et de le réduire au silence, et de l’empêcher de mener son travail de défense des droits humains. La Cour a ordonné qu’il soit remis en liberté le plus tôt possible et que sa déclaration de culpabilité soit annulée. 

Les organisations de défense des droits humains Human Rights Watch, la Commission internationale de juristes et le Turkey Litigation Support Project ont soumis une intervention conjointe à la Cour sur les questions juridiques centrales en jeu dans cette affaire. Amnistie internationale a déclaré qu’Osman Kavala et ses six co-accusé·e·s étaient des prisonniers d’opinion en juin 2022. 

À l’issue de ce qui est connu comme le « procès du parc Gezi », Osman Gezi a été condamné, le 25 avril 2022, à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, pour « tentative de renversement du gouvernement », aux côtés de co-accusés condamnés à 18 ans de prison pour « aide à une tentative de renversement du gouvernement » lors de manifestations en 2013. Les autorités turques doivent immédiatement libérer Osman Kavala et annuler sa déclaration de culpabilité, conformément aux obligations de la Turquie au regard du droit international, ainsi qu’à la Constitution turque, a déclaré le groupe. 

« Dans son dernier arrêt en date, rendu mardi 25 août, la Cour européenne des droits de l’homme a établi de manière exhaustive que la détention d’Osman Kavala, qui dure depuis près de neuf ans, découle d’un procès aux motivations politiques », a déclaré Eve Geddie, directrice du bureau européen d’Amnistie internationale.

« La Turquie a fait fi de deux arrêts contraignants rendus précédemment par la Cour dans cette affaire. Il faut mettre fin à cette entrave à la justice. Les autorités turques, notamment l’appareil judiciaire et le ministère public, doivent prendre des mesures afin de libérer Osman Kavala immédiatement et sans condition. »  

Dans son dernier arrêt en date, la Cour européenne a examiné l’ensemble de la procédure relative à l’affaire Gezi - dans laquelle le ministère public avait affirmé de manière fausse que les manifestations pacifiques de 2013 au parc Gezi, à Istanbul, constituaient une tentative de renversement du gouvernement. La Cour a évalué l’acte d’accusation, les charges retenues, les prétendues preuves, le procès, les recours et la condamnation, à l’aune des garanties d’un procès équitable prévues par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a conclu que l’ensemble des arguments sur lesquels se fondent la privation de liberté d’Osman Kavala et sa condamnation finale constituaient « un déni de justice flagrant ». La Cour a également reconnu les failles structurelles qui compromettent l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire en Turquie et a ordonné que des mesures soient prises pour y remédier.

« La plus haute juridiction européenne en matière de droits humains a confirmé de manière incontestable que l’arrestation, la détention, l’inculpation et la condamnation d’Osman Kavala dans le cadre du procès Gezi étaient motivées par des considérations politiques et entachées d’irrégularités de bout en bout », a déclaré Ayşe Bingöl Demir, directrice du Turkey Litigation Support Project.

« Les manquements systémiques qui ont rendu possibles les violations de ses droits depuis son arrestation en octobre 2017 sont une nouvelle fois mis en évidence. »

C’est la troisième fois que la Cour européenne se prononce sur la situation d’Osman Kavala. En décembre 2019, elle avait estimé que sa détention enfreignait son droit à la liberté, et que le but véritable de cette privation de liberté était de le réduire au silence en tant que défenseur des droits humains. La Cour avait ordonné sa libération immédiate. En juillet 2022, dans son deuxième arrêt sur cette affaire, la Cour a estimé que la Turquie avait manqué à son obligation de respecter l’arrêt de 2019.  

Le système de protection des droits humains prévu par la Convention européenne est désormais mis à l’épreuve, ont déclaré les organisations. Malgré ces arrêts, le Conseil de l’Europe n’a toujours pas pris de mesures concrètes pour garantir que la Turquie se conforme aux décisions de la Cour dans l’affaire Kavala.  

« La Turquie a été l’un des premiers États à adhérer au Conseil de l’Europe et à devenir partie à la Convention européenne des droits de l’homme, s’engageant ainsi à respecter et à protéger les droits que celle-ci consacre et à exécuter les arrêts contraignants de sa Cour », a déclaré Temur Shakirov, directeur du programme Europe et Asie centrale de la Commission internationale de juristes.

« Elle doit désormais honorer ces obligations, et le Conseil de l’Europe doit agir pour s’assurer qu’elle le fasse. »  

Le Comité des ministres (l’organe de décision du Conseil de l’Europe) est chargé de superviser l’exécution et le respect des arrêts de la Cour. Face à des manquements aussi graves et persistants, le Conseil de l’Europe, son Assemblée parlementaire et son secrétaire général doivent également prendre toutes les mesures requises et utiliser tous les outils appropriés dont ils disposent pour garantir l’exécution de ces arrêts, afin qu’Osman Kavala soit enfin libéré. Le Conseil de l’Europe et ses États membres doivent prendre conscience des implications du non-respect de ces arrêts par la Turquie, manquement représentant une grave menace pour l’efficacité et la crédibilité du système de la Convention.   

Les États membres du Conseil de l’Europe doivent par ailleurs garder l’affaire Kavala en tête de leurs priorités concernant la Turquie, et aborder la question du respect de ces arrêts en termes clairs et sans ambiguïté avec les autorités turques, notamment en formulant des demandes concrètes en faveur de la libération immédiate d’Osman Kavala. 

« Osman Kavala est illégalement privé de liberté depuis près de neuf ans », a déclaré Aisling Reidy, conseillère juridique sénior à Human Rights Watch.

« Cela fait désormais trois fois que la Cour européenne demande sa libération immédiate. Il est essentiel que le Conseil de l’Europe et ses États membres agissent pour garantir que les arrêts de la Cour soient respectés et qu’Osman Kavala soit - enfin - libéré. »