Inde. Des organisations de la société civile réclament l’abrogation des amendements répressifs à la réglementation sur les financements étrangers des ONG

Amnistie internationale se joint à sept organisations de la société civile pour demander au gouvernement indien de retirer les récents amendements apportés à la Loi relative à la réglementation des contributions étrangères, qui confèrent aux autorités de nouveaux pouvoirs étendus s’agissant de régir les organisations non gouvernementales (ONG) qui reçoivent des fonds provenant de l’étranger. 

Dans une déclaration publique, ces organisations expliquent que ces règles, adoptées le 22 juin, ouvrent la voie à toute une série de moyens permettant de bâillonner la dissidence pacifique, de restreindre les droits humains et d’entraver le travail indépendant en faveur des droits dans le pays. Entre autres, les ONG seront désormais tenues de se conformer à une liste restrictive d’« activités raisonnables », leur financement devra être dirigé vers des États indiens et des objectifs spécifiques, les catégories de personnes soumises à des responsabilités de conformité seront élargies et les ONG devront atteindre un seuil minimal de dépenses pour pouvoir solliciter de nouveaux fonds. 

En vertu du droit international relatif aux droits humains, le droit à la liberté d'association comprend le droit des associations de solliciter, recevoir et utiliser des ressources, y compris des fonds provenant de sources étrangères. 

« Depuis son adoption en 2010, la Loi relative à la réglementation des contributions étrangères a été instrumentalisée de manière cynique contre les ONG recevant des fonds étrangers et leurs bénéficiaires indiens, c’est-à-dire contre celles qui sont chargées de demander des comptes aux pouvoirs publics, tandis que les partis politiques, cible initiale de cette loi, ont été discrètement exemptés et sont libres de recevoir des fonds étrangers sans faire l’objet d’aucun contrôle. Ces amendements vont encore plus loin, en accordant aux autorités indiennes un pouvoir étendu et la mainmise sur les activités de ces ONG, leur mode de fonctionnement, et même le choix de leurs employés, a déclaré Aakar Patel, président du bureau exécutif d’Amnistie internationale Inde. 

« L’emploi d’une formulation très vague, associé à une liste en constante expansion d’exigences en matière de comptes à rendre, se prête clairement à des abus, conférant de fait aux autorités un pouvoir discrétionnaire sans contrôle leur permettant de retarder, de refuser ou d’annuler l’accès d’une organisation à des fonds, sans aucune garantie ni contrôle indépendant. Cela a un effet dissuasif sur l’ensemble de la société civile indienne, déjà chancelante, les organisations étant contraintes de s’autocensurer pour survivre. 

« Ces amendements répressifs bafouent le droit international relatif aux droits humains ; les autorités indiennes doivent les retirer sans attendre. » 

La liste des « activités raisonnables » exclut toute forme de plaidoyer en faveur des droits, de recherche, de politique, de campagne, de procédure judiciaire stratégique et d’obligation de rendre des comptes. De fait, les organisations qui font ce type de travail en Inde sont désormais privées de la possibilité de recevoir des fonds provenant de l’étranger. 

Les nouvelles règles s'appliquent à près de 14 500 organisations titulaires d'une autorisation en vertu de la loi relative à la réglementation des contributions étrangères (FCRA), ainsi qu'à toutes les associations à but non lucratif désireuses d’en faire la demande à l'avenir. Ces changements interviennent alors que le ministère de l'Intérieur a annulé 22 498 enregistrements au cours de la dernière décennie, la plupart en raison de leur action en faveur des droits humains, et qu'un projet de loi visant à modifier cette loi est en attente d'examen devant le Parlement indien. 
 

Complément d’information 

Les modifications étendent considérablement le cadre juridique déjà restrictif établi en vertu de la loi de 2010 relative à la réglementation des contributions étrangères. Depuis 2010, les gouvernements successifs ont modifié la loi à trois reprises, et particulièrement en 2020 lorsqu’elle a été élargie afin d’interdire les transferts de fonds étrangers entre organisations, de plafonner les dépenses administratives et d’imposer que les fonds transitent par un seul compte bancaire désigné. À plusieurs reprises, des expert·e·s des droits humains des Nations unies ont alerté sur le fait que ce texte ne respecte pas les normes internationales. 
 

Organisations signataires : 

• Amnistie internationale  

• CIVICUS : Alliance mondiale pour la participation citoyenne  

• Front Line Defenders  

• Human Rights Watch  

• Commission internationale de juristes (CIJ)  

• Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) 

• Service international pour les droits de l’homme (ISHR) 

• Organisation mondiale contre la torture (OMCT)