Corée du Sud. Une décision rendue en appel dans une affaire d’avortement met au jour un vide juridique

En réaction à la décision rendue en appel jeudi 23 juillet qui a annulé la condamnation pour meurtre d’une femme ayant avorté tardivement tout en réduisant les peines des professionnels de santé condamnés avec elle, HeeKyoung Cho, directrice exécutive d’Amnistie internationale Corée, a déclaré :

« Nous nous félicitons de l’acquittement de la femme qui a avorté, mais la décision de la haute cour de confirmer les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre du personnel médical révèle les failles structurelles qui persistent dans l’accès à des soins de santé essentiels en Corée du Sud.

« En raison de l’absence de modification de la législation relative à l’avortement par l’Assemblée nationale, les personnes enceintes sont dépourvues de protections juridiques claires et d’accès à des soins essentiels de santé reproductive. La capacité des personnes à exercer leur autonomie reproductive, à contrôler leur vie reproductive et à choisir d’avoir des enfants ou pas, à quel moment et comment, est indispensable à la pleine réalisation des droits fondamentaux, notamment au respect de la dignité et de l’intégrité corporelle. Par ailleurs, la capacité à prendre les décisions concernant son corps, sa sexualité et sa fonction procréative est au cœur de la justice sociale et économique et de l’égalité des genres.

« Les femmes méritent d’accéder aux meilleurs et aux plus modernes des soins médicaux. Le gouvernement doit prendre des mesures pour supprimer les obstacles à l’accès à l’avortement sécurisé, et mettre en place une réglementation en bonne et due forme sur les services d’avortement. La Loi relative à la santé maternelle et infantile doit immédiatement être modifiée pour que la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes deviennent une priorité. »

Complément d’information

Le 23 juillet, la haute cour de Séoul a acquitté une femme qui avait été poursuivie pour meurtre parce qu’elle avait avorté tardivement. Les verdicts de culpabilité prononcés contre le personnel médical mis en cause dans cet avortement tardif ont été confirmés, mais leurs peines ont été réduites. Le médecin qui a procédé à l’intervention a été condamné à deux ans et six mois d’emprisonnement, et le directeur de la clinique à quatre ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 1,5 million de wons (1 022 dollars des États-Unis) et d’une saisie de 9 millions de wons (6 133 dollars).

En juin 2024, une Coréenne âgée de 26 ans a mis fin à une grossesse alors qu’elle était enceinte depuis 34 à 36 semaines, dans une clinique à Incheon. Elle a raconté son expérience dans une vidéo diffusée sur YouTube, qui a ensuite été largement relayée. Tandis que la vidéo est devenue de plus en plus virale, le ministère de la Santé publique et de la Protection sociale a demandé à la police d’enquêter sur cette affaire et réclamé des « sanctions sévères ». En janvier 2026, le parquet a engagé des poursuites contre cette femme ainsi que contre le personnel médical et les personnes ayant organisé l’avortement, pour « meurtre avec préméditation ».

Le 4 mars 2026, le tribunal du district central de Séoul a condamné la femme à une peine de trois ans de prison assortie d’un sursis de cinq ans. Il a en outre ordonné qu’elle effectue 200 heures de travaux d’intérêt général. Le médecin qui a procédé à l’intervention a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, et le directeur de la clinique à six ans d’emprisonnement assortis d’une amende de 1,5 million de wons (1 022 dollars des États-Unis) et d’une saisie de 1,15 milliard de wons (783 709 dollars). L’une des deux personnes ayant participé à l’organisation de l’avortement a été condamnée à un an d’emprisonnement, et la seconde à 10 mois assortis d’un sursis de deux ans.

En 2019, la Cour constitutionnelle a estimé que l’interdiction de l’avortement alors en vigueur en Corée du Sud était contraire à la Constitution. Elle a alors ordonné à l’Assemblée nationale de modifier la législation avant la fin de l’année 2020. Celle-ci n’ayant pas encore adopté de nouveau cadre réglementaire en la matière, bien que l’avortement ait été dépénalisé, l’accès des personnes à des soins médicaux essentiels reste entravé.