Union européenne. La nouvelle loi européenne sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains passe un vote crucial

Réagissant à l’accord conclu le 15 mars 2024 par le Conseil de l’Union européenne sur une nouvelle législation relative aux droits humains et aux entreprises, connue sous le nom de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), Hannah Storey, conseillère politique d’Amnistie internationale sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, a déclaré :

« Le vote du 15 mars 2024 au Conseil de l’Union européenne est un moment important pour l’avancement des droits humains. Cependant, il est décevant que cette législation ait été largement édulcorée par certains États membres à un stade particulièrement tardif du processus législatif de l’UE. 

« Bien que le fait que la législation ait survécu aux tentatives de l’anéantir complètement soit un soulagement, certains États ont affaibli le texte, tant et si bien que la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans sa forme actuelle n’est pas à la hauteur des attentes initiales. Elle ne s’appliquera maintenant qu’aux très grandes entreprises, ce qui signifie que 70 % des entreprises auxquelles elle devait s’appliquer dans le projet précédent seront maintenant exemptées.

« Même si l’éventail d’entreprises couvertes a été réduit, cette législation reste une étape importante vers l’établissement, au sein de l’UE, du principe selon lequel les entreprises doivent prendre des mesures face aux risques en matière de droits humains que présentent leurs activités et leurs chaînes de valeur. La législation dans son état actuel prévoit tout de même une voie vers la justice, par l’intermédiaire des tribunaux européens, pour les victimes d’atteintes aux droits humains commises par des entreprises, notamment pour les personnes victimes de violations du droit du travail, d’expulsions forcées ou de préjudices liés à la pollution.

« Les législateurs et législatrices de l’UE doivent maintenant veiller à ce que cette législation soit rapidement adoptée, avant les élections européennes qui se tiendront cette année, puis devront assurer sa mise en œuvre complète et rigoureuse. »

Complément d’information

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 15 mars 2024, à l’issue d’un vote, la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui devrait s’appliquer uniquement aux plus grandes organisations (de plus de 1 000 employé·e·s et ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 450 millions d’euros) menant des activités commerciales en Europe. 

La législation adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 15 mars doit faire l’objet d’un autre vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen la semaine prochaine et fera l’objet d’un autre vote au Parlement européen en avril, avant d’entrer en vigueur.