Les parents demandeurs d'asile et leurs enfants de nouveau autorisés à bénéficier des services de garde éducatifs à contribution réduite

Le Comité accès garderie applaudit la décision favorable de la Cour d'appel du Québec concernant l'accès immédiat des familles demandeuses d'asile aux services de garde subventionnés

 Hier, près de trois mois après l'audience en Cour d'appel du 2 novembre 2023, les juges ont rendu à l’unanimité un jugement favorable quant à l'accès des familles demandeuses d'asile aux services de garde éducatifs subventionnés. Cette décision est saluée par les familles demandeuses d'asile et les organismes communautaires. Elle fait écho à la première décision rendue en 2022 par la Cour supérieure, qui avait été immédiatement contestée en appel par le gouvernement du Québec. Le gouvernement du Québec est vivement encouragé à ne pas porter la décision devant la Cour suprême du Canada. Un tel recours serait perçu comme une menace sérieuse à l'égalité des genres, allant à l'encontre des engagements du gouvernement en faveur d'une progression vers une société juste et équitable.

Dans sa décision, la Cour précise que l'exclusion antérieure des demandeurs d'asile des services de garde à contribution réduite est discriminatoire du point de vue de l'égalité des genres et que cette atteinte aux droits fondamentaux n’est pas justifiée. Cette exclusion constituait un obstacle supplémentaire à l'intégration au marché du travail, affectant tout particulièrement les femmes en raison de leurs responsabilités historiques liées à la garde et aux soins des enfants. Cette décision représente donc une victoire significative pour les parents demandeurs d'asile, leur offrant un meilleur accès au marché du travail, facilitant l'apprentissage du français et améliorant leur santé mentale, tout en contribuant économiquement à la société et au bien-être de leurs enfants. Pour les enfants, elle ouvre la voie à la socialisation et à l'accès à des services d'éducation et de dépistage essentiels au développement sain des tout-petits.

La Cour d'appel souligne que cette décision n'aura pas de conséquences économiques significatives, car l'accès à la contribution réduite n'est pas automatique, mais plutôt une possibilité pour les familles demandeuses d'asile qui pourront s'inscrire sur liste d'attente au même titre que tous les parents québécois. En facilitant l’accès au marché du travail pour les familles demandeuses d’asile, c’est l’ensemble de la société québécoise qui en ressort gagnante. 

Complément d’information 

En 2018, le gouvernement du Québec a retiré le droit aux services de garde subventionnés pour les familles demandeuses d'asile. Cette décision est préjudiciable au développement de l'enfant et contraire aux obligations relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, elle contribue aux inégalités de genre en empêchant le plus souvent les femmes demandeuses d'asile d'intégrer le marché du travail, ce qui a un impact négatif sur leurs droits économiques et sociaux, en plus de porter atteinte à leur droit au travail. Devant l'inaction du gouvernement du Québec, notre comité a emmené la cause devant la Cour supérieure du Québec et, lors du procès en avril 2022, les familles demandeuses d’asile représentées par le cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec le soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ont contesté devant la Cour l’exclusion des parents demandeurs d’asile et la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier. 

La Cour supérieure du Québec a donné raison aux familles demandeuses d’asile et au Comité accès garderie : l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite « a été adopté sans habilitation législative » et est par conséquent nul et invalidé. Les enfants des familles demandeuses d’asile auraient dû en principe pouvoir accéder aux garderies subventionnées dès lors. En juin 2022, le gouvernement a refusé d’appliquer la décision de la Cour supérieure et a fait appel du jugement. 

Le Comité accès garderie regroupe de nombreux organismes communautaires, notamment Amnistie Internationale Canada francophone, le Collectif Bienvenue et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.

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Pour plus d’informations ou pour des entrevues, contacter:

Maryse Poisson, du Collectif Bienvenue, au 438.939.3770 ou maryse@collectifbienvenue.org

Maude Choquette, d’Amnistie internationale Canada francophone, au 438.836.8930 ou mchoquette@amnistie.ca

Delphine Mas, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes au (438) 738-3540 ou à mas@tcri.qc.ca