Le gouvernement tarde à appliquer la décision de la Cour d'appel du Québec sur l’accès des familles demandeuses d'asile aux services de garde subventionnés
Les organismes et les familles en demande d'asile sont consternés par la résistance du gouvernement à se soumettre à la décision unanime et immédiatement exécutoire de la Cour d'appel, qui statuait sur une violation du droit à l'égalité protégé par la Charte canadienne, le 7 février dernier.
Montréal, le 19 février 2024. Douze jours après l'annonce de la décision de la Cour d'appel du Québec accordant aux familles demandeuses d'asile l'accès aux services de garde subventionnés, les rapports du terrain révèlent que la situation dans les services de garde subventionnés n'a pas changé, en l'absence de directives claires du gouvernement et du ministère de la Famille allant dans le sens de la décision unanime de la Cour d'appel.
Bien que conscients qu'une période d'adaptation pourrait être nécessaire, les organismes communautaires et les familles en demande d'asile exhortent le gouvernement à mettre en œuvre immédiatement cette décision. Retarder intentionnellement la mise en application de celle-ci serait interprété comme contraire à la décision émise par la Cour d'appel du Québec, et donc en opposition avec l'état du droit actuel sur cette question. En effet, contrairement à la décision de la Cour supérieure en 2022, le jugement de la Cour d'appel est immédiatement exécutoire, que le gouvernement envisage ou non de porter l'affaire en Cour suprême.
Les organismes communautaires et de défense des droits humains souhaitent souligner que tout retard non justifié entrave l'accès des enfants à des services de garde éducatifs essentiels à leur bon développement, tout en perpétuant la discrimination envers les femmes demandeuses d'asile, comme reconnu par les juges de la Cour d'appel. En empêchant des mères de participer au marché du travail, d'apprendre le français et de s'intégrer à la société, ces retards maintiennent une injustice inacceptable.
Pour plus d’informations ou pour des entrevues
Maryse Poisson, Collectif Bienvenue, au 438.939.3770 ou maryse@collectifbienvenue.org
Maude Choquette, Amnistie internationale Canada francophone, au 438.836.8930 ou mchoquette@amnistie.ca
Delphine Mas, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes au (438) 738-3540 ou à mas@tcri.qc.ca
