Familles en demande d'asile: l'égalité des sexes ne s'avère pas être une priorité pour le gouvernement du Québec

Les organismes communautaires et de défense des droits humains sont consternés par l'obstination du gouvernement de ne pas se conformer aux décisions du plus haut tribunal du Québec de rétablir l’accès aux services de garde subventionnés pour les familles en demande d’asile.

Montréal, le 22 février 2024. En portant la cause en appel devant la Cour suprême du Canada, le gouvernement pose une menace sérieuse aux droits humains fondamentaux des personnes en demande d'asile. Son choix de ne pas suivre la décision de la Cour d'appel s'inscrit dans sa stratégie et son discours actuels, particulièrement préoccupants, qui suggèrent que les personnes en demande d'asile sont responsables d'une crise des services publics. Non seulement le budget alloué à ces personnes ne représente qu'environ 0.25 % du portefeuille global du Québec, les États du Nord global devraient sérieusement se remettre en question sur les raisons qui poussent ces personnes au déplacement forcé.

En portant appel une seconde fois, le gouvernement envoie un message incohérent par rapport à la crise des services publics, en montrant sa disposition à dépenser à nouveau des dizaines de milliers de dollars du contribuable, alors que le plus haut tribunal du Québec a statué à l'unanimité que l'exclusion des personnes en demande d'asile de l'accès aux services de garde subventionnés ne se justifiait pas dans le cadre d'une société libre et démocratique. Il est crucial de rappeler que la Cour d'appel a mis en évidence que cette décision n'entraînera ni un impact économique significatif, ni la préséance des familles demandeuses d'asile sur les autres familles. Avant d'avoir accès à une place en garderie, elles auraient la possibilité de s'inscrire sur les listes d'attente, au même titre que toutes les familles habitant sur le sol québécois.

Le choix du gouvernement de ne pas suivre la décision de la Cour d'appel menace l'égalité des genres. La décision unanime des juges en Cour d'appel précisait que l'exclusion antérieure des personnes en demande d'asile des services de garde à contribution réduite correspondait à de la discrimination fondée sur le sexe. En s'y opposant, le gouvernement envoie un message contraire à son engagement ferme envers l'égalité des sexes.

Empêcher les enfants d'accéder aux garderies équivaut à les priver du soutien au développement auquel ils ont droit, notamment sur le plan du langage, des habiletés sociales et de la motricité.

Ce choix s'oppose à l'engagement du ministère de la Famille de favoriser l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance et d'assurer l'égalité des chances des enfants. De plus, l'accès des enfants aux centres de la petite enfance réduirait de facto le besoin urgent d'ouvrir des classes d'accueil, comme le mentionnait le ministre de l'Éducation Bernard Drainville, le 20 février dernier, puisque ces enfants auraient déjà eu l’occasion d’apprendre le français et d’approfondir leur processus d’intégration.

Pour alléger la pression sur l'assistance sociale, il serait logique que le gouvernement ouvre aux personnes demandeuses d'asile la voie vers le marché du travail. De même, s'il veut utiliser tous les leviers à sa disposition pour préserver la langue française, il devrait faciliter l'accès aux cours de français. En privant les personnes demandeuses d'asile de ces opportunités, le gouvernement va à l'encontre de ses propres intérêts ainsi que de ceux de la population québécoise.

Le gouvernement affirme sa volonté d'offrir un accueil digne et sécuritaire aux personnes en demande d'asile mais porte en même temps une sévère atteinte à plusieurs de leurs droits fondamentaux. Les organismes communautaires et de défense des droits humains, les mères monoparentales et les familles en demande d'asile exhortent le gouvernement du Québec à se conformer à la décision de la Cour d'appel appliquant l'accès des familles en demande d'asile aux services de garde subventionnés.

Pour plus d’informations ou pour des entrevues

Maude Choquette, Amnistie internationale Canada francophone, au 438.836.8930 ou mchoquette@amnistie.ca

Delphine Mas, Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes au (438) 738-3540 ou à mas@tcri.qc.ca