Les États s’accordent sur un traité visant à aider les victimes de génocide et d’autres crimes internationaux à obtenir justice

En réaction à l'accord sur un traité de coopération judiciaire internationale dans les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, conclu à l'issue de négociations entre États en Slovénie, Fisseha Tekle, conseiller sur les questions juridiques et politiques à Amnistie internationale, a déclaré :

« L'adoption de cette nouvelle convention en matière de coopération internationale constitue une avancée historique pour la quête de justice des victimes de crimes au regard du droit international. Dans un monde où les atrocités sont de plus en plus visibles et où de très nombreuses victimes sont souvent laissées sans recours, la convention ouvre davantage de voies vers la justice.

« Les règles relatives à la reconnaissance, au rôle et aux droits des victimes ont été étoffées ; l'accent a davantage été mis sur l'obligation de réserver un traitement équitable à l'accusé·e tout au long de la procédure ; les délais de prescription pour ces crimes ont été largement proscrits ; et la terminologie relative au genre a été améliorée. Il est important de signaler que l'obligation principale des États, qui est de poursuivre ou d'extrader les suspects de crimes relevant du droit international, a été consacrée et étendue à certains crimes commis dans le cadre de conflits armés non internationaux.

« Il est toutefois très préoccupant de constater que les efforts de dernière minute de quelques États leur ont permis d’obtenir une exemption, et de se ménager une marge d’appréciation en matière d'enquêtes et de poursuites visant les auteurs présumés de crimes qui sont présents sur leur territoire, alors qu'il devrait s'agir d'un devoir universel. La détermination de la plupart des États engagés dans les négociations à réduire au minimum les " refuges " offerts aux responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, et à respecter le droit des victimes à un recours, a cependant permis de limiter cette exemption.

« Les principes fondamentaux du traité ont été préservés, et il devrait restreindre de manière considérable l'impunité des responsables. Globalement, cette occasion historique de renforcer la coopération juridique internationale a été mise à profit, et nous exhortons désormais les États à signer rapidement le traité et à le ratifier sans réserve. »

Contexte

La nouvelle Convention de Ljubljana-La Haye sur la coopération internationale pour les enquêtes et les poursuites concernant le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les autres crimes de droit international, parfois désignée comme le Traité d’entraide judiciaire, définit les obligations des États en matière de coopération judiciaire et d'extradition dans le cadre des enquêtes sur les crimes relevant du droit international. Le texte a été officiellement adopté par consensus vendredi 26 mai après deux semaines de négociations à Ljubljana, auxquelles ont participé des délégations de plus de 70 États, des organisations internationales et la société civile.

Ce traité comble une lacune du droit international et de la justice internationale en précisant et en renforçant les devoirs et les obligations des États en matière d'assistance mutuelle dans les affaires de crimes internationaux. Il constitue une « boîte à outils » dans la lutte contre l'impunité pour ces crimes, et renforce le rôle des systèmes judiciaires nationaux dans la poursuite de ces affaires.