Malaisie. L’initiative en vue d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort est un « pas dans la bonne direction »

En réaction à l’annonce de la décision du gouvernement malaisien d’œuvrer en faveur de l’abolition de l’application obligatoire de la peine de mort, la directrice d’Amnistie internationale Malaisie, Katrina Jorene Maliamauv, a déclaré : 

« Nous saluons la décision du gouvernement d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort et d’accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. C’est un pas dans la bonne direction, et nous l’appelons à aller plus loin en œuvrant en faveur de l’abolition totale de ce châtiment cruel. 

« Le gouvernement doit présenter sans délai les modifications législatives nécessaires devant le Parlement et mettre en place un réexamen complet de tous les dossiers dans lesquels la peine de mort a été appliquée automatiquement, en vue de commuer ces condamnations. 

« Nous avons constaté et démontré à maintes reprises que le recours à des peines automatiques touche de façon disproportionnée les membres de la société qui sont les plus marginalisés, que la peine de mort elle-même n’a pas d’effet dissuasif particulier sur la criminalité et que son maintien empêche le travail nécessaire et visionnaire qui permettrait d’obtenir une justice équitable et de traiter les problèmes à la racine. 

« La peine de mort est en outre une violation du droit à la vie et constitue un châtiment cruel et inhumain. Cependant, l’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement montre que le changement pour les droits humains est possible et que rien ne peut arrêter la tendance mondiale en faveur de l’abolition. La décision de la Malaisie doit servir d’exemple à d’autres pays de la région. » 

Complément d'information 

Le 10 juin 2022, Wan Junaidi Tuanku Jaafar, le ministre chargé du Parlement et des Affaires juridiques auprès du Premier ministre, a annoncé que le gouvernement avait décidé d’abolir l’application obligatoire de la peine de mort. Cette décision a été prise à l’issue de la présentation d’un rapport du Comité spécial chargé d’examiner les peines pouvant remplacer l’application automatique de la peine de mort. 

Actuellement, 11 infractions sont passibles d’application obligatoire de la peine capitale en Malaisie, dont certaines en rapport avec les stupéfiants, qui constituent la majorité des condamnations à mort. La suppression de l’application automatique accorderait un pouvoir discrétionnaire aux juges dans les condamnations. Ces modifications doivent toutefois être d’abord présentées et adoptées au Parlement avant d’entrer en vigueur. 

La décision du gouvernement comprend un appel à mener des études supplémentaires visant à élaborer des propositions de peines de substitution pour les 11 infractions passibles d’application obligatoire de la peine capitale. 

Selon une réponse écrite du Parlement reçue en février 2022, 1 341 personnes sont actuellement en attente d’exécution en Malaisie, dont 905 ont été condamnées à mort automatiquement pour trafic de stupéfiants. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, indépendamment de la nature et des circonstances de l’infraction commise, de la situation du condamné, de sa culpabilité ou de son innocence, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.