• 7 avr 2021
  • Turquie
  • Communiqué de presse

Turquie | Avec le nouveau plan d’action, les autorités manquent une occasion d’endiguer la forte érosion des droits humains

Le 2 mars 2021, à l’occasion d’une réunion publique, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a annoncé le lancement du Plan d’action en faveur des droits humains attendu de longue date. Le président, pour qui ce plan reflète les « attentes de la nation », a insisté sur la préparation de deux ans ayant conduit à son adoption, qu’il considère comme un processus de concertation dans le cadre d’un dialogue participatif avec, entre autres, les ministères et les institutions publiques concernés, des députés, des hautes courts et des universitaires ainsi que des entreprises et des organisations de la société civile[1]. Ce plan élaboré par le ministère de la Justice établit 11 principes relatifs aux droits humains que toutes les institutions et organes de l’État doivent se conformer à appliquer dans le cadre de leurs fonctions publiques et il énonce neufs objectifs et 50 buts à atteindre ainsi que 393 activités à accomplir au cours des deux prochaines années[2].

Avec ce cadre, les autorités turques manquent une nouvelle occasion de s’engager fermement à remédier aux causes profondes des principaux problèmes relatifs aux droits humains dans le pays. Le plan d’action ne contient aucune mesure concrète afin de garantir la pleine indépendance de l’autorité judiciaire en mettant fin au contrôle exercé de manière chronique par le pouvoir exécutif depuis plusieurs années, notamment par la modification de la Constitution. De même, il ne prévoit aucune mesure concrète afin d’empêcher la pratique consistant à placer en détention provisoire et à condamner des personnes pour des motifs politiques et à titre punitif en vertu de lois antiterroristes très larges qui permettent de condamner à des peines d’emprisonnement des représentants et des militants de l’opposition politique, des journalistes et des défenseurs des droits humains qui n’ont fait qu’exercer leurs droits fondamentaux de manière pacifique. Il est également important de noter que ce plan d’action ne comprend aucun engagement clair des autorités à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne).

Moins de trois semaines après l’annonce du lancement du plan d’action se sont produits des faits représentatifs de la conception de l’engagement en faveur des droits humains du gouvernement. Samedi 19 mars, Öztürk Türkdoğan, président de l’Association turque pour la défense des droits humains (İHD), a été arrêté lors d’une perquisition menée par la police à son domicile ainsi que 10 autres personnes soupçonnées d’« appartenance à une association terroriste ». Il a été libéré dans la journée et soumis à des mesures de contrôle judiciaire parmi lesquelles une interdiction de quitter le territoire et l’obligation de se présenter au commissariat de police le plus proche deux fois par mois. Ensuite, par un décret présidentiel publié dans la nuit du 19 au 20 mars 2021, la Turquie s’est retirée de la Convention d’Istanbul, instrument de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence domestique. Cette décision inacceptable représente un revers terrible pour le combat contre les violences faites aux femmes et les femmes se voient privées de l’instrument essentiel que constitue la Convention en termes de prévention contre les violences, de protection des victimes et de lutte contre l’impunité dont jouissent les auteurs.

L'encre est à peine sèche sur le nouveau Plan d’action en faveur droits humains que l’absence d’engagement crédible de ses auteurs en faveur de la protection des droits humains en Turquie est déjà clairement démontrée par ces nouvelles préoccupantes ainsi que par la poursuite de la criminalisation de la défense des droits humains et de l’expression de la dissidence. Le plan d’action apparait ni plus ni moins comme un instrument visant à dissimuler les atteintes aux droits fondamentaux systémiques dans le pays.

ABSENCE DE VÉRITABLE ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Pris dans son ensemble, le plan d’action de 128 pages insiste sur « l’engagement constant » du gouvernement à proposer des réformes dans le domaine des droits humains depuis son arrivée au pouvoir en 2002 et il souligne les « avancées remarquables » obtenues au cours de ces 18 années au regard de chaque but identifié[3]. Si les cibles et les activités identifiées pour chaque but sont présentées en tant que moyens visant à remédier à certains problèmes issus de la législation et de son application, le plan d’action n’est pas pour autant le fruit d’une analyse exhaustive comportant des mesures concrètes afin de remédier aux problèmes structurels sous-jacents ayant une incidence sur les droits humains en Turquie. Il manque également d’indicateurs précis afin de suivre les avancées attendues au cours des deux prochaines années.

Il est précisé dans le plan qu’il a été rédigé en prenant en considération les arrêts de la Cour européenne, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les avis de la Commission de Venise, les recommandations et les décisions des mécanismes relatifs aux droits humains des Nations unies et les rapports de toutes les institutions relatives aux droits humains concernées, ainsi qu’une analyse du premier Plan d’action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Néanmoins, aucune véritable évaluation fondée sur des éléments concrets de la mise en œuvre du premier Plan d’action pour la prévention des violations de la CEDH[4], en vigueur de 2014 à 2019, ne semble avoir été conduite. Il est à noter que le nouveau plan d’action ne fait aucunement mention d’un engagement à exécuter et à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne, pourtant juridiquement contraignants en vertu de la CEDH et essentiels en vue de réparer les violations commises dans les affaires concernant Osman Kavala et Selahattin Demirtaş, entre autres. Dans ces deux affaires, la Cour européenne a conclu que le renouvellement répété de la détention était illégal et servait une « finalité non avouée » enfreignant l’article 18 combiné avec l’article 5 de la Convention et elle a appelé la Turquie à les libérer immédiatement. Lors des quatre examens qu’il a menés depuis septembre 2020 sur l’affaire concernant Osman Kavala, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui est chargé de contrôler l’exécution des arrêts de la CEDH, a appelé à de multiples reprises à la libération immédiate d’Osman Kavala au regard de la « forte présomption » que sa détention perpétue les violations dénoncées par la Cour[5].

Dans sa décision relative à l’affaire concernant Selahattin Demirtaş, le Comité a souligné que « l'obligation de restitutio in integrum exige l'élimination sans délai des conséquences négatives de la violation, y compris s’agissant des deux procédures pendantes devant [les tribunaux turcs[6]] ». Et pourtant, les tribunaux turcs refusent de mettre en œuvre les arrêts rendus par la Cour européenne et des représentants gouvernementaux ont déclaré publiquement que dans les deux affaires, les arrêts de la Cour n’étaient pas contraignants en Turquie.

Le plan d’action n’intègre aucune mesure concrète ou d’ordre général visant à garantir une action conforme au cadre international relatif aux droits humains et à remédier aux principales violations dénoncées à de nombreuses reprises par les organes du Conseil de l’Europe et d’autres mécanismes relatifs aux droits humains. Parmi celles-ci figurent le recours à une force excessive lors de la dispersion de manifestations pacifiques[7], l’inefficacité des enquêtes relatives aux décès, à la torture et à d’autres mauvais traitements aux mains des forces de sécurité[8], les arrestations arbitraires et la détention provisoire[9], y compris de journalistes[10]. Aucune mesure n’est proposée en ce qui concerne la composition du Conseil des juges et des procureurs (HSK), responsable en majeure partie de l’exercice d’un contrôle et d’une influence politiques du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire facilitant la pratique de poursuites à caractère politique et de procès manifestement inéquitables débouchant sur des condamnations et des peines[11].

Si le gouvernement affirme que « le plan d’action est le fruit d’une approche participative transparente, reprenant l’ensemble des problématiques ayant suscité le consensus le plus large qui soit parmi un éventail d’idées et de propositions et a été élaboré conformément au cadre international relatif aux droits humains », il reste à déterminer quel usage a été fait de ces consultations pour identifier les failles en termes de protection des droits humains en Turquie et comment certaines problématiques ont été considérées prioritaires par rapport à celles exposées plus haut. Ce plan d’action aurait pu constituer un cadre exhaustif en faveur d’un changement en matière de droits humains mais faute de présenter des propositions et des engagements concrets et tangibles, dans l’ensemble, il représente une occasion manquée.

RENFORCER L’ÉTAT DE DROIT ET L’INDÉPENDANCE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Parmi les 50 objectifs du nouveau plan d’action, le premier s’intitule « renforcer la conception d’un état de droit fondé sur les droits humains ». Les droits humains et l’état de droit sont étroitement liés et il est indispensable de compter sur une autorité judiciaire indépendante et impartiale en vue de garantir l’opposabilité des droits humains tels qu’ils sont inscrits dans le droit national et international. La Commission de Venise considère que l’on est parvenu à un consensus sur les composantes essentielles de l’état de droit suivantes : la légalité, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, le respect des droits humains ainsi que la non-discrimination et l'égalité devant la loi[12]. Plusieurs de ces composantes essentielles de l’état de droit sont classées en tant que principes, objectifs ou buts distincts dans le nouveau plan d’action.

Les mesures présentées dans le plan d’action pour atteindre l’objectif « renforcer la conception d’un état de droit fondé sur les droits humains » restent vagues et abstraites et elles se limitent à examiner la législation et les pratiques de manière régulière et à prendre les mesures qui s’imposent afin de renforcer l’état de droit et les droits humains en ce sens, sans plus de précisions. D’autres mesures prévoient d’améliorer l’efficacité des requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle ou de modifier la législation relative aux partis politiques et aux élections, sans remédier aux problèmes fondamentaux qui font obstacle à l’état de droit dans le pays. L’accélération du dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union européenne est également présentée comme une mesure visant à renforcer l’état de droit, sans qu’il ne soit pour autant précisé en quoi cet élément contribue à atteindre l’objectif fixé.

Concernant le renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire et son impartialité, le plan d’action promet d’introduire des protections relatives à la nomination, la promotion et le transfert des juges et des procureurs ainsi qu’aux procédures disciplinaires qui leur sont applicables. Il prévoit quelques mesures générales telles que le renforcement des garanties géographiques contre le transfert involontaire ou arbitraire des juges, leur inamovibilité, ou la révision des infractions et des sanctions disciplinaires applicables aux juges et aux procureurs. Bien que ces changements, s’ils sont mis en œuvre, représentent une étape importante vers l’établissement d’un système judiciaire indépendant et impartial, le plan d’action ne présente aucune mesure concrète concernant les renvois arbitraires de juges et de procureurs.

Plus de 4 000 juges et procureurs, parmi lesquels des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, ont été démis de leurs fonctions suite à la tentative de coup d’État de 2016 à l’issue de procédures simplifiées établies par des décrets ayant force de loi en raison de leurs liens présumés avec des organisations « terroristes », sans que des preuves n’aient été présentées ni que les procédures d’équité des procès aient été respectées, ce qui a abouti à toute une série de violations des droits humains[13]. La loi n° 7145, adoptée par le Parlement en juillet 2018, dont le but affiché était de permettre de lutter efficacement contre les organisations « terroristes » après la levée de l’état d’urgence, a prolongé de trois ans la possibilité de renvoyer des fonctionnaires considérés comme ayant des liens avec des « organisations terroristes », prolongeant ainsi le risque pour les juges et les procureurs d’être démis de leurs fonctions arbitrairement[14]. Le fait qu’il soit toujours possible de renvoyer arbitrairement les juges et les procureurs représente une grave menace en termes d’indépendance et d’impartialité de la justice, d’état de droit et de protection des droits humains. L’article 26 de la Loi n° 7145 qui autorise le renvoi sommaire des fonctionnaires, et notamment des juges et des procureurs, devrait être supprimé. Pourtant, le plan d’action n’évoque nullement cette possibilité.

Fait encore plus préoccupant, le plan d’action ne prévoit aucun changement d’ordre structurel quant à la composition du Conseil des juges et des procureurs (HSK[15]) et la procédure de nomination de ses membres telles qu’elles ont été définies dans le cadre de modifications apportées à la Constitution[16] dont le contenu est contraire au principe d’indépendance et d’impartialité de l’autorité judiciaire car il offre la possibilité au pouvoir exécutif d’exercer une influence politique sur le Conseil et d’intervenir dans les procédures pénales[17].

Les juges et les procureurs subissent des pressions illégitimes étant donné qu’ils risquent d’être transférés ou révoqués ou encore de faire l’objet d’enquêtes disciplinaires s’ils prennent des décisions jugées malvenues par le gouvernement. Tel a été le cas avec le procès de Gezi, le Conseil des juges et des procureurs ayant accordé le 18 février 2020 la permission d’ouvrir une enquête sur le panel de juges qui avaient prononcé l’acquittement des accusés, suite aux critiques émises publiquement par le président concernant la décision du tribunal[18].

L’arrêt rendu par la Cour européenne selon lequel la détention provisoire ainsi que d’autres mesures prises contre Osman Kavala et Selahattin Demirtaş servaient une « finalité non avouée » en vertu de l’article 18 de la CEDH met également en évidence les failles du système judiciaire et la pratique consistant à prendre pour cible les voix critiques afin de les réduire au silence au moyen de poursuites judiciaires à caractère politique.

Dans sa dernière décision relative à l’affaire concernant Osman Kavala, le Comité des ministres a confirmé que « les constats de la Cour dans cette affaire, en particulier au titre de l'article 18 de la Convention […] et la présomption […] que cette violation se poursuit […] révèlent des problèmes généralisés concernant l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire turc » et « invitent […] les autorités à prendre des mesures législatives et autres suffisantes pour protéger le pouvoir judiciaire et veiller à ce qu'il soit suffisamment solide pour résister à toute influence indue, y compris de la part du pouvoir exécutif[19] ».

La restructuration du Conseil des juges et des procureurs amenée par les modifications de la Constitution de 2017 est présentée dans le plan d’action comme une réforme phare ayant abouti à l’impartialité et l’indépendance de l’autorité judiciaire. Au contraire, ces modifications récentes ont enraciné l’influence du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire. Dans l’ensemble, le plan d’action ne parvient pas à convaincre d’un véritable engagement à remédier à ces failles et à veiller à un fonctionnement indépendant du système judiciaire qui applique des lois conformes aux principes relatifs aux droits humains et exécute les décisions des hautes cours et de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour aboutir à un système judiciaire fonctionnant correctement, la composition du Conseil des juges et des procureurs ainsi que les procédures de nomination de ses membres doivent être modifiées de manière à permettre à ses membres de s’acquitter de leur mission sans ingérence politique.

PRÉVISIBILITÉ DE LA LOI

La Commission de Venise souligne l’obligation qui incombe aux États de respecter et d’appliquer les lois qu’ils ont promulguées de manière prévisible et cohérente, ce qui implique que les lois soient formulées de façon suffisamment précise pour permettre aux citoyens de régler leur conduite[20].

La législation turque en matière de lutte contre le terrorisme propose une définition excessivement vague du « terrorisme » et des actes « terroristes » qui ne répond pas aux exigences de certitude juridique requises en droit international relatif aux droits humains. Par conséquent, des personnes se trouvent accusées de « terrorisme » en lien avec une série d’activités protégées par les droits à la liberté d’expression, d’association et de participation politique[21]. Ces lois antiterroristes sont souvent utilisées contre des personnes défendant des idées politiques qui peuvent être partagées par des groupes que les autorités décrivent comme « terroristes », même lorsque les personnes poursuivies n’ont pas elles-mêmes appelé à la violence, à la haine ou à la discrimination et ne sont pas poursuivies en lien avec une implication directe dans des actes de violence[22]. La loi antiterroriste définit le « terrorisme » à l’article 1 et les « auteurs d’infractions terroristes » à l’article 2 dans des termes permettant d’ériger en infraction des actes légitimes en l’absence de toute preuve solide d’un quelconque acte répréhensible. L’article 7/2 de la loi antiterroriste, qui érige en infraction le fait de « faire la propagande d’une organisation terroriste armée » est très fréquemment invoqué pour poursuivre en justice des personnes exprimant des opinions divergentes.

Parmi les exemples les plus emblématiques de recours abusif à cette législation figure la condamnation du député Ömer Faruk Gergerlioğlu en raison d’un tweet qu’il avait partagé en 2016, deux ans avant son élection. Le 17 mars 2021, Ömer Faruk Gergerlioğlu s’est vu retirer son immunité parlementaire après que la Cour de cassation a confirmé sa condamnation à une peine de deux ans et demi d’emprisonnement.

Les tribunaux ont recours à des dispositions du Code pénal turc concernant des infractions liées au « terrorisme » telles que l’article 314 (« appartenance à une organisation terroriste »), l’article 220/6 (« perpétration d’une infraction au nom d’une organisation terroriste sans en être membre ») et 220/7 (« aide à une organisation terroriste sans en être membre ») en vue de sanctionner des personnes en tant que membres d’organisations armées alors qu’il n’existe pas de preuve matérielle de leur appartenance aux organisations en question. Depuis la tentative de coup d’État de juillet 2016 en particulier, des milliers de personnes parmi lesquelles des opposants politiques, des militants, des journalistes, des avocats, des défenseurs des droits humains, des universitaires et d’autres membres de la société civile font l’objet d’enquêtes et de poursuites sans fondement suite à des accusations liées au « terrorisme ». Le plan d’action ne propose pas de procéder à un examen critique de la législation antiterroriste ou d’y apporter des modifications en vue de garantir sa conformité avec le droit international relatif aux droits humains, pas plus qu’il ne comporte de mesures contre l’usage abusif qui peut en être fait. Il est à noter en particulier que le plan d’action vise à renforcer la législation et la réglementation relatives aux entreprises et au droit du travail sous l’objectif nommé « prévisibilité de la loi et transparence » en se contentant d’exposer des mesures économiques et financières visant à améliorer la confiance des investisseurs turcs et étrangers dans le système légal du pays.

PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX

Le nouveau plan d’action ne propose aucune mesure générale concrète afin de remédier aux principaux problèmes relatifs aux droits humains identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme, actuellement devant le Comité des ministres, à savoir le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un procès équitable et les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Le plan d’action n’introduit aucune mesure concrète en vue d’une protection effective des droits humains qui soit tirée d’un examen critique des violations graves qui se sont produites entre 2014 et 2019, lorsque le plan précédent, le Plan d’action pour la prévention des violations de la CEDH, était en vigueur. Ce plan avait pour but d’éradiquer les causes des violations des droits protégés par la CEDH et de réduire le nombre d’arrêts rendus contre la Turquie par la Cour européenne des droits de l’homme[23].

Les mesures envisagées dans le nouveau plan d’action en vue de renforcer le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d’expression et le droit de réunion pacifique et d’association ainsi que les droits à la liberté et à la sécurité sont décrites selon des termes très restrictifs et techniques ou au contraire sont vaguement répertoriées et se limitent par exemple à un examen de la législation existante au regard des normes du droit international relatif aux droits humains. En ce qui concerne les décisions de priver arbitrairement de liberté des personnes qui ont exercé pacifiquement leurs droits fondamentaux prises en l’absence de preuve irréfutable de tout acte répréhensible, le plan d’action promet d’imposer l’existence d’« éléments de preuve concrets » comme condition pour décider d’un placement en détention en lien avec les infractions figurant dans la liste du « catalogue des infractions », ce qui constitue déjà une obligation dans la loi correspondante[24]. L’accent est mis sur l’absence pure et simple d’application de certaines mesures en pratique, sans pour autant que ne soit proposé de procédure afin de garantir leur mise en œuvre. Dans un registre plus positif, le Plan introduit un système d’appel vertical contre les décisions des juges de paix statuant en matière pénale concernant la détention provisoire et d’autres « mesures préventives[25] », dont il faudra évaluer la mise en œuvre en pratique.

Suite à la tentative de coup d’État de 2016, un état d’urgence a été décrété pendant deux ans et la Turquie a dérogé à certaines de ses obligations en vertu de l’article 15 de la CEDH. Trente-deux décrets ayant force de loi introduits au cours de cette période ont eu des effets directs sur des droits humains fondamentaux et sur le fonctionnement du système de justice pénale, dont notamment des restrictions des droits à une défense et à un procès équitable. Les effets de ces décrets sur le droit des personnes de bénéficier d’une procédure équitable et d’exercer leurs droits fondamentaux ont été considérables. Ces modifications législatives sont en majeure partie restées en vigueur après la levée de l’état d’urgence et elles ont été utilisées sans discontinuer afin de réprimer les droits humains.

Depuis cinq ans, les restrictions illégales du droit à la liberté de réunion pacifique ainsi que le recours à une force excessive afin de réprimer les manifestations sont devenus monnaie courante[26]. Les lois antiterroristes formulées en termes vagues et généraux ont servi d’instrument à la criminalisation de nombreuses personnes en raison de leurs opinions divergentes malgré l’absence de preuves matérielles démontrant qu’elles avaient commis une quelconque infraction pénale reconnue. À tous ces égards, les mesures introduites par le plan d’action s’avèrent insuffisantes pour remédier en profondeur à l’importante dégradation de la situation des droits humains en Turquie à l’œuvre depuis 2016. Il ne contient en outre aucune mesure à même de garantir que soient menées sans délai des enquêtes pénales efficaces et impartiales concernant les allégations crédibles, en forte hausse depuis six ans[27], faisant état de morts, d’actes de torture et d’autres mauvais traitements aux mains de représentants de l’État.

En vue de garantir une véritable protection des droits humains et de prévenir de nouvelles violations, les autorités turques doivent non seulement faire en sorte que les arrêts de la Cour européenne soient mis en œuvre sans délai mais aussi prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en apportant des modifications à la législation, afin de garantir des protections en matière d’équité des procès et de mettre fin au recours à la détention arbitraire et prolongée et aux poursuites contre des personnes en raison de l’exercice de leurs droits fondamentaux. Les mesures ayant un effet restrictif sur les droits humains qui ont été prises dans le contexte de l’état d’urgence et qui sont restées en vigueur à la levée de celui-ci doivent être annulées. Il convient de démontrer dans les faits un engagement réel visant à mettre fin à l’impunité pour les violations graves des droits humains. 

CONCLUSION

Le Plan d’action en faveur des droits humains n’apporte en l’état aucune réponse par rapport aux principales failles existant en Turquie en matière de protection des droits humains. On peut ainsi considérer qu’il s’agit globalement d’une occasion manquée.

Le plan d’action est loin d’établir un cadre exhaustif à même d’endiguer la forte érosion des droits humains en Turquie, se bornant à reconnaître « la protection et la promotion des droits humains en tant qu’obligation principale de l’État ». Il se contente d’énoncer de vagues promesses sans aborder les importants problèmes structurels ayant une incidence sur les droits humains et sur le système de justice pénale turc.

En vue d’éradiquer les causes profondes des violations des droits fondamentaux protégés par la CEDH et d’autres conventions internationales relatives aux droits humains auxquelles la Turquie est partie, Amnistie internationale appelle les autorités turques à prendre davantage de mesures concrètes afin de garantir l’indépendance du système judiciaire et la promotion et la protection des droits humains, et notamment à :

  • Renoncer à toute forme d’ingérence dans les procédures pénales et permettre aux membres de l’autorité judiciaire d’appliquer la loi de manière indépendante ;
  • garantir l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire en droit et en pratique, notamment en apportant les modifications nécessaires à la Constitution et aux lois afin de supprimer toute forme de contrôle du pouvoir exécutif sur l’autorité judicaire ;
  • garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et libérer Osman Kavala et Selahattin Demirtaş de la détention arbitraire à laquelle ils sont soumis immédiatement et sans condition ;
  • modifier l’ensemble des articles du Code pénal, de la loi antiterroriste et d’autres lois parmi lesquelles la loi sur les réunions et les manifestations servant actuellement à restreindre les droits des citoyens en Turquie afin de les rendre conformes au droit international relatif aux droits humains ;
  • mettre fin au recours systématique à la détention arbitraire et aux poursuites judiciaires à l’encontre de représentants politiques, de militants, de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’autres personnes ayant simplement exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ;
  • veiller à ce que de véritables enquêtes soient menées et à ce que des poursuites soient engagées en ce qui concerne toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements et d’usage excessif de la force par des représentants des forces de l’ordre et d’autres fonctionnaires et faire en sorte que tous les responsables présumés soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

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[3] Ibid.

[5] CM/Del/Dec(2020)1377bis/H46-38, 3 septembre 2020 ; CM/Del/Dec(2020)1383/H46-22, 1er octobre 2020 ; Résolution provisoire CM/ResDH (2020)361, 3 décembre 2020 ; CM/Del/Dec(2021)1398/H46-33, 11 mars 2021.

[6] CM/Del/Dec(2021)1398/H46-40, 11 mars 2021.

[7] Oya Ataman c. Turquie (requête No 74552/01)

[8] Batı et autres c. Turquie (requêtes Nos 33097/96+)

[9] Mergen et autres c. Turquie (requêtes Nos 44062/09, 55832/09, 55834/09, 55841/09 et 55844/09 ) ; Sabuncu et autres c. Turquie (requête No 23199/17) ; Demirtas c. Turquie, No 2 (requête No 14305/17) ; Kavala c. Turquie (requête No 28749/18)

[10] Nedim Şener c. Turquie (requête No 38270/11)

[11] Voir le rapport de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe suite à sa visite en Turquie du 1er au 15 juillet 2019, 19 février 2020, https://rm.coe.int/report-on-the-visit-to-turkey-by-dunja-mijatovic-council-of-europe-com/168099823e.

[12] Commission de Venise, Rapport sur la prééminence du droit, CDL-AD(2011)003rev, 2011, § 41. https://rm.coe.int/1680700eb6

[13] Voir Amnistie internationale, No End in Sight: Purged Public Sector Workers Denied a Future in Turkey, 22 mai 2017, https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR4462722017ENGLISH.PDF

[14] Voir Amnistie internationale, Purged Beyond Return? No Remedy for Turkey’s Dismissed Public Sector Workers, 25 octobre 2018, https://www.amnesty.org/fr/documents/eur44/9210/2018/fr/

[15] Le Conseil des juges et des procureurs (HSK) est l’organe autonome chargé des nominations, des promotions et des transferts, des mesures disciplinaires et de la révocation des juges et des procureurs.

[16] En vertu des modifications apportées lors du référendum constitutionnel de 2017 à l’article 159 de la Constitution relatif à la composition du Conseil des juges et des procureurs et aux procédures de nomination de ses membres, aucun membre du Conseil n’est choisi par ses pairs. Quatre des 13 membres sont nommés par le président de la République, et sept par le Parlement, où le parti du président au pouvoir et ses partenaires de la coalition sont majoritaires. Les nominations effectuées par le Parlement ne sont pas soumises à une procédure garantissant la participation de l’ensemble des partis et intérêts politiques. Les deux derniers membres sont le ministre de la Justice, qui préside le Conseil et son adjoint ou adjointe que le président peut également nommer ou destituer. La Commission de Venise, dans son avis sur les modifications de la Constitution adoptées en 2017, a trouvé la composition proposée pour le Conseil et la procédure de nomination de ses membres extrêmement problématiques car compromettant gravement l’indépendance de la justice et elle a rappelé que « selon les normes européennes, un conseil de la magistrature doit contenir une proportion substantielle de juges désignés par leurs pairs ». Voir Commission de Venise, Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017, CDL-AD(2017)005, 13 mars 2017

[17] Voir la déclaration de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 7 juin 2017, Turkey: new Council of Judges and Prosecutors does not offer adequate safeguards for the independence of the judiciary ; Commission de Venise, Avis sur les modifications de la Constitution adoptées par la Grande Assemblée nationale le 21 janvier 2017 et soumises au référendum national le 16 avril 2017, CDL-AD(2017)005, 13 mars 2017

[18] Selon la dernière communication adressée par le gouvernement au Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 19 janvier 2021, un examen préliminaire est toujours en cours afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’ouvrir une enquête disciplinaire contre les juges.

[19] CM/Del/Dec(2021)1398/H46-33, 11 mars 2021.

[20] Commission de Venise, Rapport sur la prééminence du droit, CDL-AD(2011)003rev, 2011, § 44. https://rm.coe.int/1680700eb6

[21] OL TUR 13/2020, 26 août 2020. (Lettre conjointe des procédures spéciales des Nations unies adressée au gouvernement turc)

[24] Article 100 (1) du Code de procédure pénale. Si des faits tendent à démontrer l’existence d’une forte suspicion qu’une infraction a été commise et d’un « motif d’arrestation », un mandat d’arrêt peut être émis contre la personne soupçonnée ou accusée.

[25] Le système de mécanisme d’appel « horizontal » réparti entre un nombre réduit de juges de paix de même niveau dans chaque région et chaque palais de justice afin de traiter les appels relatifs aux décisions de placement en détention est considéré problématique par la Commission de Venise, car il n’offre pas de garanties suffisantes d’un examen impartial. Voir Commission de Venise, Avis sur la mission, les compétences et le fonctionnement des formations de juges de paix statuant en matière pénale, 13 mars 2017.

[26] Voir Amnistie internationale, Weathering the Storm, Defending Human Rights in Turkey’s Climate of Fear, 26 avril 2018, https://www.amnesty.org/fr/documents/eur44/8200/2018/fr/

[27] Amnistie internationale, Briefing, Turkey: End Abusive Operations under Indefinite Curfews, 21 janvier 2016 https://www.amnesty.org/fr/documents/eur44/3230/2016/fr/ ; Amnistie internationale, Turquie. Alors que des informations font état de torture, il faut permettre à des observateurs indépendants de rencontrer les détenus, 24 juillet 2016, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2016/07/turkey-independent-monitors-must-be-allowed-to-access-detainees-amid-torture-allegations/ ; Amnistie internationale, déclaration publique, Turkey: Little Progress in Investigation Van Torture Allegations, 7 décembre 2020, https://www.amnesty.org/fr/documents/eur44/3405/2020/fr/