Suisse | Le « Oui » dangereux octroie à la police de larges pouvoirs lui permettant de cibler des personnes, y compris des enfants, sans inculpation ni jugement

Réagissant au « Oui » obtenu à l’issue du référendum organisé en Suisse visant à octroyer de larges pouvoirs à la police fédérale dans le cadre de la lutte contre les « personnes représentant une menace terroriste », le directeur de campagne d’Amnistie internationale Suisse, Patrick Walder, a déclaré :

« La volonté des électeurs et électrices suisses d’empêcher les actes de terrorisme est tout à fait compréhensible, mais ces mesures ne sont pas la solution. Elles accordent à la police de très larges pouvoirs, sans contrôle judiciaire pour la plupart, leur permettant d’infliger de lourdes sanctions à des « terroristes potentiels », mesures qui peuvent également être utilisées pour viser des mouvements de protestation politique légitimes. 

« Cette loi, qui va affecter de façon disproportionnée des groupes déjà discriminés, comporte une définition vague du terrorisme et en conséquence, toute personne considérée par les autorités comme se livrant à la « propagation de la crainte » avec des intentions politiques peut être visée, même en l’absence de menace de violence ou d’infraction pénale.

« Les personnes soupçonnées à tort devront prouver qu’elles ne représentent pas un danger pour l’avenir, et même les enfants à partir de 12 ans risquent d’être stigmatisés et soumis par la police à des mesures coercitives.

« Nous allons surveiller de façon vigilante l’application de la loi et nous demanderons des comptes au gouvernement pour les violations des droits humains qui seront commises lors de sa mise en œuvre. »

Pour en savoir plus :
www.nein-polizeigesetz.ch (allemand)

www.non-mesurespolicieres.ch (français)

Informations complémentaires

Au titre de la Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), la police va pouvoir – essentiellement sans contrôle judiciaire préalable et sans garanties procédurales – viser des personnes uniquement sur la base d’une hypothèse selon laquelle elles pourraient représenter une menace à l’avenir, et leur imposer des mesures de contrôle draconiennes. 

La police va être autorisée à utiliser des entraves pour les chevilles et à imposer une interdiction de contacts, une limitation des déplacements et aussi l’assignation à résidence contre des personnes qui n’ont commis aucun crime ou qui ne sont pas soupçonnées de se préparer à commettre un crime. Hormis pour l’assignation à résidence, la police fédérale peut ordonner ces mesures de son propre chef et sans contrôle judiciaire. Ces mesures peuvent même être décidées contre des enfants à partir de 12 ans, sauf pour l’assignation à résidence, qui peut être imposée à des mineurs de 15 ans.