En mai 2024, le gouvernement tunisien a lancé une répression contre les organisations de la société civile, en ciblant pour commencer celles qui s’occupent de questions concernant la migration et en élargissant ensuite le champ de cette répression pour y inclure d’autres types d’organisations. Le président Kaïs Saïed a depuis 2023 accusé à plusieurs reprises la société civile d’ingérence dans les affaires intérieures de la Tunisie, de financer la corruption et d’utiliser des fonds provenant de l’étranger et de s’associer avec des entités étrangères pour calomnier la Tunisie.

L’ADD est une organisation tunisienne de défense des droits humains qui vise à promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination, avec un accent mis sur les minorités ethniques, raciales et de genre. Son travail a été axé sur le plaidoyer en faveur de réformes de la législation, la sensibilisation du public et des formations portant sur le droit à l’égalité. Cette ONG a également distribué des subventions secondaires, notamment à l’organisation de lutte contre le racisme Mnemty, et surveillé les violations du droit à l’égalité au moyen de son Observatoire pour la défense du droit à la différence (O3DT).

Le 9 décembre 2024, la police de Tunis a convoqué Saloua Ghrissa et la secrétaire générale de l’ADD pour un interrogatoire. On leur a posé des questions au sujet du travail et du financement de leur association, et au sujet de leurs opinions politiques. La police les a informées de l’ouverture contre elles d’une enquête sur la base d’un rapport datant de décembre 2023 de la Commission tunisienne des analyses financières (CTAF), un organe chapeauté par la Banque centrale de Tunisie. Le rapport attirait l’attention sur le fait que l’ADD avait reçu d’importantes quantités de fonds étrangers considérés comme « suspects ». En septembre 2023, le président tunisien a appelé la CTAF à « traquer » les associations, affirmant que des ONG recevaient des fonds étrangers pour financer des activités politiques et qu’il était possible qu’elles se livrent à du blanchiment d’argent. Le lendemain de sa convocation, le 10 décembre 2024, Saloua Ghrissa a été arrêtée par la police.

Le 12 décembre 2024, un juge d’instruction du tribunal de première instance de Bizerte a ouvert une enquête contre Saloua Ghrissa et sept autres employés et membres de l’association pour des faits de blanchiment d’argent (articles 92 à 94 de la Loi n° 2015-26 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent), de violation de la réglementation sur les opérations de change (articles 6, 7, 20, 21 et 35 du Code des changes et du commerce extérieur), et de falsification de données informatiques susceptible de causer un préjudice (article 23 du Décret n° 2022-54 relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication). Ils ont également fait l’objet d’une enquête pour avoir reçu des fonds provenant d’États n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Tunisie ou d’organisations défendant les intérêts de ces États (article 35 du Décret n° 2011-88 relatif aux associations), ce qui ne constitue pas une infraction pénale et ne peut être sanctionné que par une suspension ou une dissolution de l’association. Le juge a placé Saloua Ghrissa en détention provisoire pour une durée de six mois. Sa détention a été reconduite pour quatre mois supplémentaires en juin 2025, puis à nouveau en octobre 2025. Les multiples demandes de libération provisoire soumises par l’avocat de Saloua Ghrissa ont été systématiquement rejetées jusqu’au 19 mars 2026.

Le 28 janvier 2026, le juge d’instruction a transféré les dossiers de sept des huit prévenus en vue de leur procès, en maintenant les quatre chefs d’accusation. Le 3 février 2026, une chambre d’accusation a partiellement annulé cette décision, mettant en accusation les huit prévenus. Le procès s’est ouvert le 5 mars 2026 et une deuxième audience a eu lieu le 19 mars. Une troisième audience est prévue pour le 30 avril 2026.

Les accusations portées contre les prévenus sont sans fondement et semblent motivées par des considérations politiques. Elles sont axées sur de vagues « soupçons » basés uniquement sur le montant des financements étrangers et leurs sources, qui comprennent des ONG internationales et un organisme d’aide publique. Pour étayer les accusations d’infractions financières, l’enquête a allégué qu’un certain nombre de virements « injustifiés » avaient été effectués entre le compte bancaire de l’association et les comptes des prévenus, et que l’association avait transféré des fonds à un grand nombre d’autres organisations et de personnes. Les prévenus affirment que ces virements correspondaient à des salaires et à des frais du personnel ou au remboursement de dépenses, et que l’association avait également versé des subventions secondaires à d’autres organisations et fait appel à des prestataires de services. L’enquête n’a pas présenté de preuve de l’existence d’une quelconque infraction qui aurait été financée par des fonds prétendument blanchis. Le troisième chef d’accusation – qui porte sur la falsification ou l’effacement de données informatiques susceptibles de causer un préjudice, dans l’intention de les utiliser comme si elles étaient authentiques – manque de clarté et n’a pas non plus été étayé. Au titre du droit international relatif aux droits humains et des normes connexes, notamment aux termes de l’article 14(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des Directives et principes sur le droit à un procès équitable en Afrique, un tribunal ne peut condamner une personne pour une infraction pénale que si sa culpabilité a été établie au-delà de tout doute raisonnable, et la charge de la preuve incombe aux autorités. Le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association a déclaré en 2023 que la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne peut en aucun cas servir de prétexte pour réprimer les groupes de la société civile que le gouvernement désapprouve.

Le chef d’accusation relatif à la réception de financements étrangers n’a pas non plus été étayé et il porte atteinte au droit à la liberté d’association et au droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser les ressources de son choix, y compris des financements étrangers, ces droits étant protégés par le droit international relatif aux droits humains. L’enquête elle-même a conclu que les financements étrangers reçus par l’ADD étaient licites, mais non conformes à ses statuts, ce qui a entraîné des « soupçons » ; cela porte atteinte au droit de l’association d’accéder à des ressources.

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