RWANDA. IL FAUT LIBÉRER LA PRÉSIDENTE ET LES MEMBRES D’UN PARTI D’OPPOSITION
CONTEXTE
Le 16 janvier 2026, la Cour suprême du Rwanda a accepté d’examiner une requête constitutionnelle déposée par Victoire Ingabire, qui conteste l’article 106 du Code de procédure pénale. Victoire Ingabire affirme que cette disposition, invoquée pour justifier l’enquête et la détention dont elle fait l'objet, viole les droits constitutionnels et doit être annulée. La Cour suprême a estimé que sa requête soulève des questions constitutionnelles importantes qui méritent une audience complète. Cette audience a eu lieu le 4 mars 2026. Le 27 mars 2026, la Cour suprême du Rwanda a rejeté le recours de l'opposante.
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En janvier 2010, Victoire Ingabire est rentrée au Rwanda après avoir passé plusieurs années en exil aux Pays-Bas, pour participer aux élections présidentielles. Elle s’est vu interdire de se présenter et a été arrêtée pour plusieurs accusations, notamment pour « idéologie du génocide » et « divisionnisme ».
Le 10 septembre 2025, une résolution du Parlement européen soulignait que son arrestation s’inscrivait dans une répression plus large visant l’opposition politique, les journalistes et la société civile. Depuis 2017, au moins cinq membres de l’ancien parti de Victoire Ingabire, les Forces démocratiques unifiées-Inkingi (FDU-Inkingi), sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. L’opposition, la société civile et les médias sont confrontés à de graves restrictions de leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi qu’à des menaces, des détentions arbitraires, des poursuites sur la base d’accusations forgées de toutes pièces, des homicides illégaux et des disparitions forcées. La société civile indépendante et les médias font également l’objet d’attaques, d’actes d’intimidation, de harcèlement et d’autres représailles du fait de leur travail.
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LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Président,
Je vous écris afin de vous exprimer mes sérieuses préoccupations quant à la détention arbitraire et aux poursuites intentées contre la présidente du parti d’opposition politique Développement et Liberté pour tous (DALFA-Umurinzi), Victoire Ingabire, ainsi que contre huit membres du parti DALFA : Hamad Hagenimana, Emmanuel Masengesho, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Jean Claude Ndayishimiye, Alexis Rucubanganya, Sylvain Sibomana, Claudine Uwimana, et le journaliste Théoneste Nsengimana.
Arrêtée chez elle dans la capitale Kigali le 19 juin 2025, Victoire Ingabire est maintenue en détention arbitraire après s’être vu refuser une libération sous caution le 15 juillet 2025. Dans un tweet confirmant son arrestation et publié le lendemain, les autorités ont ouvert une enquête à son encontre, pour des faits présumés de subversion parce qu’elle aurait communiqué avec les huit membres de DALFA et le journaliste Théoneste Nsengimana, interpellés en octobre et décembre 2021 (et qui attendent désormais la fin de leur procès, qui s’est ouvert en novembre 2024) pour avoir pris part à une formation sur l’action non violente et la planification de campagnes. Ils font tous l’objet de graves accusations, qu’ils démentent, notamment d’avoir « formé ou rejoint une organisation criminelle » et « conspiré en vue de commettre des infractions contre l’autorité de l’État », des infractions passibles de peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité et une peine de 10 ans d’emprisonnement pour le journaliste.
Ces poursuites s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par l’adoption de pratiques autoritaires, en particulier à l'encontre de l'opposition politique, de la société civile, des médias indépendants et des journalistes, qui sont soumis aux restrictions les plus sévères tandis que les autorités continuent d'étouffer la dissidence pacifique et de criminaliser les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Les autorités rwandaises doivent faire respecter les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique inscrits dans la Constitution rwandaise et les traités relatifs aux droits humains, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels le pays est partie.
Au regard de ces éléments, je vous prie instamment de libérer immédiatement et sans condition Victoire Ingabire et les neuf autres personnes détenues uniquement en raison de l’exercice pacifique de leurs droits humains. En outre, je vous demande de veiller à ce que toutes les charges retenues contre eux soient abandonnées sur-le-champ.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Président de la République rwandaise
Paul Kagame
Courriel : minipresirep@gov.rw
Facebook : PresidentPaulKagame
X : @PaulKagame /@UrugwiroVillage
Instagram : paulkagame
Copies à : Ministre de la Justice / Procureur général Courriel : info@minijust.gov.rw