ÉTATS-UNIS. IL FAUT EMPÊCHER UNE EXÉCUTION EN FLORIDE
CONTEXTE
Billy Kearse, un homme noir de 53 ans, doit être exécuté dans l’État de Floride le 3 mars 2026. Il a été condamné à mort pour le meurtre d’un policier blanc, tué par balle en 1991, commis 84 jours après son 18e anniversaire et alors qu’il sortait d’une enfance marquée par la pauvreté, la violence et la négligence. Un expert a conclu que Billy Kearse souffrait d’une déficience intellectuelle, qui rendrait son exécution contraire à la Constitution. Nous appelons le gouverneur de Floride à empêcher cette exécution et à faire le nécessaire pour que sa condamnation à mort soit commuée.
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Le 18 janvier 1991, un fonctionnaire blanc de 29 ans du poste de police de Fort Pierce a intercepté une voiture qui roulait à contresens dans une rue à sens unique. Le conducteur n’a pas été en mesure de présenter un permis de conduire et a donné un faux nom. Le policier lui a alors ordonné de sortir du véhicule. Ils ont commencé à se battre, le conducteur s’est emparé de l’arme du policier et a tiré sur lui. Ce dernier a été conduit à l’hôpital, où il est décédé. L’immatriculation de la voiture était rattachée à une adresse à Fort Pierce, en Floride, où Billy Kearse a été arrêté le soir même. Sa poche contenait deux balles provenant de l’arme du policier, qui a elle-même plus tard été retrouvée enterrée dans le jardin de la maison. Billy Kearse a renoncé à son droit d’être assisté d’un·e avocat et a déclaré à la police qu’il avait tiré sur le policier au cours d’un affrontement.
Lors du procès, le jury a déclaré Billy Kearse coupable et a recommandé une condamnation à mort, par 11 voix contre une. Le juge a estimé que l’accusé était sous l’influence d’une « perturbation mentale ou émotionnelle extrême » au moment du crime et que sa capacité à comprendre que son comportement était criminel ou à adopter un comportement conforme aux exigences de la loi avait été considérablement altérée. Il a également constaté que l’accusé avait eu une enfance marquée par la pauvreté et la privation, qu’il avait été un enfant gravement perturbé sur le plan émotionnel et que son QI était à peine au-dessus du niveau du handicap mental. Il n’a toutefois pas considéré l’âge de Billy Kearse comme une circonstance atténuante et a suivi la recommandation du jury. En 1995, la cour suprême de Floride a ordonné une nouvelle audience de prononcé du jugement en raison d’erreurs de ce juge.
Lors de cette audience, en 1996, le nouveau juge a estimé que l’âge de Billy Kearse au moment du crime constituait une circonstance atténuante, lui donnant « un certain poids, mais pas si important ». Il n’a retenu aucune circonstance atténuante liée à l’état mental prévue par la loi, mais relevé que Billy Kearse avait eu une enfance difficile à l’origine de problèmes psychologiques et émotionnels, circonstance non prévue par la loi. Il a accepté la recommandation du jury et prononcé la peine de mort.
La cour suprême de Floride a confirmé la condamnation à mort par quatre voix contre trois en 2000. Dans leur avis, les trois juges minoritaires ont écrit : « Cet homicide a été le résultat de l’acte impulsif d’une personne de 18 ans qui présente un niveau d’intelligence inférieur à la moyenne et des antécédents bien établis de problèmes émotionnels. De manière importante, rien n’indique que Billy Kearse est sorti ce soir-là en ayant l’intention de commettre une quelconque infraction, encore moins un meurtre. En effet, il venait d’acheter une pizza et rentrait chez lui pour la manger avec des amis quand ce tragique événement s’est produit [...]. Force est de constater qu’il ne s’agit manifestement pas d’un cas relevant de la peine de mort. Ce n’est pas l’un des crimes présentant le plus de circonstances aggravantes et le moins de circonstances atténuantes ou l’un des plus graves, auxquels nous avons réservé la peine de mort » dans le droit constitutionnel fédéral. Ils ont critiqué le peu de poids accordé par le juge de l’audience de 1996 à l’âge de Billy Kearse au moment du crime : « Enfant, il a été placé dans des écoles pour élèves en situation de handicap psychique. En 1991, à la suite du crime, Billy Kearse a subi une série de tests neuropsychologiques pour déterminer son niveau intellectuel. Ces tests ont révélé un QI verbal de 75 […]. Selon un expert, ce score le place à un niveau intellectuel situé à la limite du handicap mental et signifie qu’il éprouve des difficultés pour recevoir, intégrer et classer les informations. Cet expert a relevé que le score de Billy Kearse était proche de celui qu’il avait eu lors d’un test en 1981, ce qui signifie que son niveau intellectuel n’a pas vraiment augmenté avec l’âge […]. L’expert désigné par l’accusation a reconnu que les résultats du test laissaient penser que Billy Kearse présentait une déficience intellectuelle et un QI inférieur à la normale. » Son compte rendu indiquait en effet que « Billy Kearse présentait un niveau intellectuel bien inférieur à son âge physique ».
En 2002, la Cour suprême des États-Unis a statué, dans l’affaire Atkins contre l’État de Virginie, que l’exécution d’une personne présentant un handicap mental était contraire à l’interdiction des « châtiments cruels et exceptionnels » inscrite dans la Constitution américaine. Dans l’arrêt Hall c. Floride, en 2014, elle a conclu que « la déficience intellectuelle est un état, pas un nombre », et que « les tribunaux doivent reconnaître, comme le fait la communauté médicale, que le test de QI manque de précision » et doivent tenir compte des autres éléments montrant que les facultés intellectuelles d’une personne sont limitées.
Depuis que la Cour suprême fédérale a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 126 personnes ont été exécutées en Floride. En 2025, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, un record depuis 2009 auquel la Floride a largement participé en exécutant 19 personnes, soit le nombre annuel le plus élevé depuis que la compétence des exécutions a été placée entre les mains des États (et non plus des comtés) en 1923. Jusqu’à présent en 2026, la Floride a procédé à une exécution. Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
Crédit photo : Département pénitencier de la Floride
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Gouverneur,
Je vous appelle à empêcher l’exécution de Billy Leon Kearse, qui est prévue le 3 mars 2026. Je ne cherche pas à minimiser la gravité du crime pour lequel il a été condamné à mort, ni à en minimiser les conséquences.
Les faibles capacités intellectuelles et l’immaturité neuro développementale de Billy Kearse ont probablement eu une incidence sur la procédure ayant abouti à cette condamnation, dès le moment de son arrestation. À la suite d’un examen de ses antécédents, notamment médicaux, et de tests réalisés au début de l’année 2026, un neuropsychologue a conclu : « M. Kearse présente clairement une intelligence diminuée tout au long de sa vie (attestée par un niveau de QI qui a toujours correspondu à un handicap mental) et des troubles cognitifs liés qui sont présents depuis son enfance. » Ce spécialiste a également relevé que, au moment du crime, Billy Kearse « avait 18 ans et n’était pas mature sur le plan neurodéveloppemental. Un cerveau humain en bonne santé n’atteint sa pleine maturité qu’entre 23 et 25 ans environ », en particulier dans les zones qui régulent la maîtrise des pulsions, le jugement et le raisonnement. Par conséquent, il « n’avait pas atteint sa pleine maturité neurodéveloppementale, ce qui compromettait encore plus ses actions en présence d’un niveau intellectuel diminué».
Le droit international relatif aux droits humains et les normes connexes interdisent d’imposer la peine de mort à des personnes « qui, par rapport aux autres, ont des difficultés particulières pour se défendre elles-mêmes, comme les personnes qui présentent un grave handicap psychosocial ou intellectuel qui les empêche de se défendre effectivement ».
En 2022, un juge d’une cour fédérale du 11e circuit a écrit dans un avis minoritaire défavorable à sa condamnation à mort que les trois juges de la cour suprême de Floride qui s’étaient opposés à cette peine avaient « utilisé la meilleure formulation possible » lorsqu’ils avaient écrit : « Force est de constater qu’il ne s’agit manifestement pas d’un cas relevant de la peine de mort. » Deux de ces juges ont réitéré cette conclusion dans des lettres adressées au Comité des grâces en 2025.
Je vous demande instamment de renoncer à l’exécution de Billy Kearse et de veiller à ce que sa condamnation à mort soit commuée.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération
APPELS À
Executive Office of Governor Ron DeSantis
400 S. Monroe St.
Tallahassee, FL 32399
États-Unis
Courriel : GovernorRon.DeSantis@eog.myflorida.com
Messagerie : https://www.flgov.com/eog/leadership/people/ron-desantis/contact