D'anciens prisonniers et défenseurs des droits humains soumis à une interdiction de quitter le territoire
CONTEXTE
Depuis près de six ans, les autorités égyptiennes soumettent arbitrairement à une interdiction de quitter du territoire le chercheur Ahmed Samir Santawy, l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Mohamed el Baqer et les cadres de l’organisation Egyptian initiative for personal rights (EIPR) Karim Ennarah et Mohamed Basheer, ainsi que l’ancien directeur de l’EIPR Gasser Abdel Razek. Les autorités utilisent l’interdiction de quitter le territoire pour punir et réduire au silence des militant·e·s et défenseur·e·s des droits humains qui ont par le passé été emprisonnés uniquement parce qu’ils avaient exercé leurs droits fondamentaux. Ces interdictions arbitraires violent non seulement le droit de circuler librement, mais aussi le droit à l’éducation, le droit de travailler et le droit à la vie de famille en empêchant les personnes concernées d’étudier, de prendre un emploi et de retrouver des membres de leur famille à l’étranger. Elles entravent en outre le travail de défense des droits humains et l’exercice du droit à la liberté d’association en empêchant les défenseur·e·s des droits fondamentaux de se rendre à l’étranger notamment pour des activités de plaidoyer, de réseautage et de formation.
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Mohammed el Baqer, avocat spécialisé dans la défense des droits humains et directeur de l’Adalah center for rights and freedoms, a été arrêté le 29 septembre 2019 dans les locaux du service du procureur général de la sûreté de l'État alors qu’il représentait l’éminent militant Alaa Abdel Fattah. Il a été interrogé en août 2020 dans le cadre de l’affaire n° 855/2020 parce qu’il était soupçonné d’avoir « rejoint une organisation terroriste », et le 20 décembre 2021, la Cour de sûreté de l’État l’a déclaré coupable et condamné à quatre ans d’emprisonnement sur la base d’accusations fallacieuses de « diffusion de fausses informations ». Son nom a alors été inscrit sur la liste des « terroristes » établie par les autorités égyptiennes, ce qui a entraîné une interdiction de quitter le territoire pendant cinq ans et l’interdiction de participer à la vie civique. Après presque quatre années de détention arbitraire, Mohammed el Baqer a bénéficié d’une grâce présidentielle le 19 juillet 2023 et été remis en liberté. Les autorités n’ont toutefois pas effacé son nom de cette liste. Du fait de cette qualification, Mohamed el Baqer a été soumis à une interdiction de quitter le territoire, ses avoirs ont été gelés, et il lui a été interdit de participer à des activités politiques et civiques pendant cinq ans. En novembre 2025, cette qualification a été reconduite pour cinq années supplémentaires, sans justification et sans qu’il ait la possibilité de contester cette décision. Le 13 juin 2026, les autorités ont rejeté le recours formé par Mohamed el Baqer afin que son nom soit effacé de la liste égyptienne des terroristes, sans motiver leur décision.
Ahmed Samir Santawy est chercheur et il étudie l’anthropologie à l’université d’Europe centrale à Vienne, en Autriche. Ses recherches portent sur les droits des femmes, et particulièrement sur les droits en matière de procréation. Il a été arrêté le 1er février 2021 et par la suite déclaré coupable de diffusion de « fausses informations » et condamné à quatre ans d’emprisonnement à l’issue d’un procès inique. Sa déclaration de culpabilité s’appuyait uniquement sur des publications sur les réseaux sociaux critiquant les violations des droits humains en Égypte et la mauvaise gestion par l’État de la pandémie de COVID-19. À la suite d’une mobilisation mondiale, il a été remis en liberté le 30 juillet 2022 à la faveur d’une grâce présidentielle. Malgré cette mesure de grâce, des restrictions de ses déplacements ont immédiatement été décidées. Des responsables de l’aéroport international du Caire ont le 27 août 2022 interdit de manière arbitraire à Ahmed Samir Santawy de se rendre en Autriche pour y reprendre ses études, invoquant des « instructions provenant de services de sécurité ». Il a de nouveau été bloqué à l’aéroport international du Caire en juin 2023 par des agents des services de l’immigration qui l’ont empêché de se rendre en Autriche sans présenter aucune justification ni décision judiciaire. En avril 2026, le Tribunal administratif supérieur a levé l’interdiction de quitter le territoire, mais le parquet a émis une nouvelle interdiction le même mois.
Gasser Abdel Razek, Karim Ennarah et Mohamed Bashires, les anciens directeur exécutif, directeur de la recherche et directeur administratif de l’EIPR respectivement, ont été arrêtés entre le 15 et le 19 novembre 2020. À la suite d’une forte mobilisation nationale et internationale, les autorités ont libéré les trois hommes le 3 décembre 2020, mais elles n’ont pas clos l’enquête ouverte contre eux dans le cadre de l’affaire n° 855/2020. Ils ont tous les trois été soumis à une interdiction de quitter le territoire au motif qu’une enquête était en cours les concernant, et le 6 décembre 2020, leurs avoirs ont été gelés par la section antiterroriste du tribunal pénal du Caire. Les avocat·e·s de l’EIPR ont à plusieurs reprises voulu contester devant la cour d’appel du Caire les interdictions de quitter le territoire et le gel de leurs avoirs, mais cette juridiction a refusé d’examiner cette affaire au motif que le procureur général de la sûreté de l’État n’avait pas fourni les informations nécessaires. De plus, pendant cinq ans, les membres concernés du personnel de l’EIPR et leur avocat·e·s n’ont pas été autorisés à consulter le dossier judiciaire, notamment la décision de justice ordonnant en décembre 2020 le gel des avoirs, ce qui les a empêchés de contester efficacement les mesures imposées.
En avril 2024, le gouvernement égyptien a classé la tristement célèbre affaire n° 173, qui visait des organisations de la société civile, après 13 ans de procédure, ce qui a entraîné la levée des interdictions de quitter le territoire et du gel des avoirs imposés à un certain nombre de défenseur·e·s des droits humains et à d’autres membres du personnel d’organisations de la société civile. Cependant, les autorités égyptiennes continuent de recourir à l’interdiction de quitter le territoire contre des avocat·e·s spécialisés dans la défense des droits humains, des militant·e·s et des personnes qui avaient été placées en détention arbitraire, entre autres. Le recours persistant à l’interdiction arbitraire de quitter le territoire viole les obligations qui incombent à l’Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains, notamment au titre de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit pour toutes les personnes le droit de quitter quelque pays que ce soit, y compris le leur. Toute restriction de ce droit doit être licite, nécessaire, proportionnée et soumise à un contrôle judiciaire effectif. En Égypte, pourtant, l’interdiction de quitter le territoire est souvent imposée de façon prolongée ou pour une durée indéterminée, sans transparence, sans respect des règles de procédure et sans réelle possibilité de former un recours contre cette décision
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Crédit photo : Privé via Amnesty International
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Procureur de la République,
Je vous écris afin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet de l’utilisation persistante par les autorités égyptiennes de l’interdiction de quitter le territoire pour punir la dissidence et réduire au silence les voix indépendantes. Figurent au nombre des personnes soumises arbitrairement à une interdiction de sortie du territoire depuis trois à six ans les cadres de l’Egyptian initiative for personal rights (EIPR) Karim Ennarah et Mohamed Basheer, ainsi que l’ancien directeur de l’EIPR Gasser Abdel Razek, l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Mohamed el Baqer et le chercheur Ahmed Samir Santawy. Les autorités les ont par le passé maintenus tous les cinq en détention arbitraire et elles continuent de les prendre pour cible en raison de leur travail de défense des droits humains et de l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux.
L’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Mohamed el Baqer a été arbitrairement maintenu en détention pendant près de quatre ans avant d’être remis en liberté en 2023, et Ahmed Samir Santawy a passé environ 18 mois en prison avant d’être libéré en 2022 à la faveur d’une grâce présidentielle. Karim Ennarah, Mohamed Basheer et Gasser Abdel Razek ont été arbitrairement maintenus en détention pendant près de trois semaines en 2020 à la suite de réunions avec des diplomates étrangers, et ils ont été remis en liberté uniquement en raison du tollé international soulevé par cette affaire. Ces cinq hommes sont depuis leur libération soumis par les autorités par une interdiction de quitter le territoire.
L’interdiction de quitter le territoire ne repose pas sur les mêmes fondements juridiques pour ces cinq personnes, mais elle présente les mêmes caractéristiques à chaque fois : elle est arbitraire, prolongée ou imposée pour une durée indéterminée à titre de représailles en raison de leurs activités de défense des droits humains ou de l’exercice de leurs droits fondamentaux, et elle perturbe fortement leur vie, leur carrière et leur vie de famille. Dans la plupart des cas, l’interdiction de quitter le territoire est signifiée oralement aux intéressés, ce qui les empêche de pouvoir la contester efficacement.
Ahmed Samir Santawy s’est vu interdire de quitter le pays par des agents des services de sécurité à l’aéroport, après sa libération de prison en 2022. Le parquet lui a fait savoir qu’il reste soumis à une interdiction de quitter le territoire parce que l’enquête le concernant est toujours en cours. En conséquence, il n’a pas pu reprendre ses études en Autriche, ce qui met en péril son parcours universitaire. L’interdiction de quitter le territoire à laquelle est soumis Mohamed el Baqer est liée au fait qu’il a de manière infondée été inscrit sur la « liste des terroristes » établie par l’Égypte, ce qui a entraîné l’interdiction de quitter le pays, le gel de ses avoirs et la privation de ses droits politiques. Il ne peut plus voyager à l’étranger depuis sa libération en 2023, ce qui entrave ses possibilités de participer à l’échelle internationale à des activités de plaidoyer en faveur des droits humains et à d’autres activités professionnelles. Karim Ennarah, Mohamed Basheer et Gasser Abdel Razek sont soumis depuis six ans à une interdiction de quitter le territoire en lien avec des enquêtes en cours portant sur leur travail de défense des droits humains au sein de l’EIPR. Cela les empêche de participer à des activités avec des partenaires internationaux et des mécanismes internationaux de défense des droits fondamentaux.
Je vous prie instamment d’annuler l’interdiction de quitter le territoire à laquelle sont soumis Ahmed Samir Santawy, Mohamed el Baqer, Karim Ennarah, Mohamed Basheer et Gasser Abdel Razek, d’abandonner les chefs d’accusation retenus contre eux et de mettre un terme aux enquêtes les concernant.
Je vous prie également de veiller à ce qu’il soit mis fin à l’utilisation de l’interdiction de quitter le territoire contre les défenseur·e·s des droits humains, les personnes qui ont été emprisonnées et celles qui sont prises pour cible uniquement parce qu’elles ont exercé leurs droits fondamentaux, et à ce que toutes les restrictions du droit de circuler librement soient pleinement conformes aux obligations internationales qui incombent à l’Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
Écrire à:
Procureur de la République :
Mohamed Shawky Ayyad
Courriel : m.office@ppo.gov.eg;