Le processus de dissolution de Genç LGBTI+ a débuté par une évaluation de cette association par le ministère de l’Intérieur. Le rapport du ministère a affirmé que cinq publications distinctes présentes sur les réseaux sociaux de l’association enfreignaient l’article 226/2 du Code pénal criminalisant l’« obscénité », et étaient contraires à l’Article 41 de la Constitution portant sur la protection de la famille et des mineur·e·s.

Le 10 décembre 2024, la préfecture d’İzmir a porté plainte auprès du parquet général d’İzmir au sujet des cinq illustrations partagées sur les comptes de réseaux sociaux de Genç LGBTİ+ entre 2019 et 2022. La préfecture a demandé l’ouverture d’une information judiciaire pour « obscénité » et d’une procédure de dissolution contre l'association. À la suite de cette plainte, le parquet a lancé une enquête en vertu de l’Article 226/2 du Code pénal turc et des dispositions pertinentes de la Loi relative aux associations, en se référant à l’Article 41 de la Constitution.

Début 2025, une première enquête sur les membres du bureau de Genç LGBTI+ a été lancée pour « soupçons de facilitation de la publication de document obscènes » et « établissement d’une association pour des motifs interdits ou dans le but de commettre des actes répréhensibles ».

Le 3 février 2025, une demande de dissolution a été déposée auprès du 3e tribunal civil de première instance d’İzmir, affirmant que l’association avait publié des contenus obscènes sur les réseaux sociaux et encouragé la société en direction de l’« identité LGBTI+ ». La première audience dans l’affaire de dissolution a eu lieu le 11 mars 2025. L’association n’ayant pas été notifiée en bonne et due forme, elle ignorait que la procédure était en cours et n’a donc pas été représentée lors de l’audience. Une fois informée, l’association a promptement soumis une requête à ce propos au tribunal et a pu bénéficier d'un délai supplémentaire pour déposer un mémoire en défense. La deuxième audience dans l’affaire de dissolution s’est tenue le 8 avril 2025. C’était la première fois que les avocat·e·s de l’association participaient à la procédure, et c’est à cette occasion qu’ils ont présenté la défense de celle-ci.

À la suite d’une requête soumise par le préfet d’Izmir afin d’obtenir de plus amples informations concernant l’enquête, une deuxième enquête portant sur des allégations identiques a été diligentée en mars 2025. Si la première enquête effectuée par le Bureau de lutte contre la cybercriminalité du parquet d’İzmir s’est achevée en août 2025 sur la décision de ne pas lancer de poursuites, après que le Bureau a conclu que les publications n’enfreignaient pas la loi, la seconde n’a pas été close et a débouché sur une inculpation en vertu de la Loi relative aux associations.

Le 28 octobre 2025, le procureur général d’Izmir a émis un acte d’accusation au titre de l’Article 32/1p de la Loi relative aux associations (Loi n° 5253) contre 11 membres du bureau exécutif et du conseil de surveillance de Genç LGBTI+. La première audience dans cette affaire se tiendra le 8 avril au 47e tribunal pénal de première instance d’Izmir.

Enfin, le 11 décembre 2025, le 3e tribunal civil de première instance d’Izmir a ordonné la dissolution de l’association Genç LGBTİ+, estimant que les publications sur les réseaux sociaux avaient atteint un large public, étaient « encourageantes » envers les identités LGBTI+ et étaient contraires à la morale publique et à l’Article 41 de la Constitution. Le jugement motivé a été rendu public le même jour. Genç LGBTI+ fait appel de cette décision.

Certaines lois, telles que les textes relatifs à la moralité publique, instrumentalisent et utilisent à mauvais escient des idées subjectives au sujet des « mœurs » comme prétextes à des restrictions illégitimes à la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en relation avec l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les accusations liées à la diffusion de documents ou d'informations considérés comme « obscènes » sont dans les faits utilisées pour incriminer et réprimer l’expression d’identités non conformes aux normes dominantes. Les États ont le devoir de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association de toutes et tous, en garantissant que ce droit ne soit pas restreint par des lois vagues et d’une trop grande portée, ainsi que par une application arbitraire.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : Turc et anglais

Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

Crédit photo : Amnisty International