Promulguée en décembre 2011, la Loi sur les terres rurales n° 26 737 restreignait la propriété et la possession de terres par des personnes et des entreprises étrangères. Entre autres garanties, elle fixe des limites à la part totale de terres rurales pouvant être détenues par des propriétaires étrangers, interdit l’acquisition de terres bordant de vastes plans d'eau, et a créé le Registre national des terres rurales.

L'Observatoire foncier, composé de chercheurs du Conseil national de la recherche scientifique et technique d'Argentine (CONICET) et de l'Université de Buenos Aires (UBA), a présenté une carte interactive révélant l'étendue de la propriété foncière étrangère en Argentine. D’après cette étude, près de 5 % du territoire argentin, soit plus de 13 millions d’hectares, une superficie à peu près identique à celle de l’Angleterre, appartient à des entreprises ou à des gouvernements étrangers.

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement actuel a tenté à plusieurs reprises de modifier la Loi sur les terres rurales. Tout d’abord, en décembre 2023, il a inscrit l’abrogation de cette loi dans l’article 154 du décret de nécessité et d’urgence n° 70/2023. Puis, en avril 2024, il a présenté au Congrès le « Projet de loi relatif aux bases et points de départ pour la liberté des Argentins », dont le texte initial visait à modifier certaines dispositions de la Loi sur les terres rurales afin de lever les restrictions pesant sur l'acquisition de terres par des étrangers. Faute d'un accord suffisant, la coalition au pouvoir s'est retirée du chapitre consacré au foncier afin de garantir l'adoption globale du reste des mesures législatives.

En 2026, le gouvernement a de nouveau cherché à modifier la Loi sur les terres rurales, cette fois dans le cadre du projet de loi relatif à l'inviolabilité de la propriété privée, qui proposait des modifications à quatre textes de loi existants et visait à faire passer de 15 % à 25 % la proportion maximale de terres rurales pouvant être détenues par des étrangers dans chaque province. La mobilisation massive du 6 août 2026 en Argentine a rassemblé des syndicats, des organisations sociales et environnementales ainsi que des peuples autochtones devant le Congrès national et dans différentes régions du pays. Selon l’étude réalisée par Amnesty International Argentine, la répression lors de la manifestation contre les modifications de la Loi sur les terres rurales, le 6 août 2026 devant le Congrès national, a fait au moins 1 500 blessés et donné lieu à au moins 28 interpellations.

Le 6 août 2026, après avoir apporté des modifications mineures à certaines dispositions du projet de loi sur l'inviolabilité de la propriété privée, le gouvernement a officiellement retiré de ce projet de loi les articles relatifs à la Loi sur les terres rurales. De ce fait, la Loi n° 26 737 demeure en vigueur sans modification. Parallèlement, à la suite de la publication du décret de nécessité et d’urgence n° 70/2023, une action a été intentée en justice afin d’empêcher l’abrogation de la Loi sur les terres rurales. Dans le cadre de cette procédure, en 2024, la Cour d'appel fédérale de La Plata a déclaré inconstitutionnel l'article 154 de ce décret. Cela a eu pour effet de suspendre l’abrogation de la Loi sur les terres rurales. Le 29 septembre 2026, la Cour suprême a infirmé cette décision et rejeté la requête, ce qui a permis l’entrée en vigueur de l'abrogation. Puis, le 9 octobre, dans une autre affaire, à la suite de nouvelles observations et demandes de précisions, la Cour a rendu une injonction provisoire suspendant de nouveau cette abrogation. La Cour suprême a renvoyé l'affaire devant le tribunal fédéral de San Carlos de Bariloche afin qu'il détermine si les plaignants avaient qualité pour agir dans cette affaire et si l'injonction provisoire était recevable.

Le décret de nécessité et d’urgence n° 70/2023 ayant été rejeté par le Sénat en mars 2024, la Chambre des députés est habilitée à l’examiner et à le rejeter. Si tel est le cas, l’abrogation de la Loi sur les terres rurales n’aura plus aucun effet.

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Crédit photo : Privé via Amnesty International