LES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN DANGER

CONTEXTE
Le 12 mars, le Congrès péruvien a approuvé des modifications de la Loi n° 27692 portant création de l'Agence péruvienne de coopération internationale (APCI). Ces modifications autorisent des mesures permettant un contrôle indu des activités des organisations de la société civile au Pérou qui reçoivent un financement de la coopération internationale, ce qui risque d’entraîner des restrictions injustifiées, l'arbitraire et la censure. Cela viole les droits à la liberté d'association et d'expression et représente une détérioration de l'espace civique au Pérou. Nous demandons à la présidence de ne pas promulguer cette loi.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
L'Agence péruvienne de coopération internationale (APCI) créée par la Loi n° 27692 est un organisme public chargé d'organiser les fonds de coopération internationale utilisés au Pérou. Ces dernières années, le corps législatif a présenté au Congrès péruvien six propositions visant à modifier le fonctionnement de l'Agence.
Ces propositions ont suscité l'inquiétude des organisations nationales de défense des droits humains et de la communauté internationale, car elles préconisaient des mesures portant atteinte au droit à la liberté d'association et représentaient une attaque contre l'espace civique.
En juin 2024, des expert·e·s des Nations unies incluant notamment la rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association et la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ont écrit aux autorités péruviennes pour leur faire part de leurs inquiétudes concernant ces initiatives. Les expert·e·s ont souligné que les modifications qui seraient apportées à la loi présentaient de nombreux risques, notamment des risques d'ingérence indue dans la structure et le fonctionnement des organisations de la société civile, d’annulation éventuelle de leur enregistrement, de surveillance accrue injustifiée de leurs activités et de leurs membres, et de stigmatisation de leurs activités légitimes.
Le 12 mars 2025, par 82 voix pour, 16 contre et quatre abstentions, l’Assemblée plénière du Congrès a approuvé un texte apportant des modifications à la Loi n° 27692. Après son approbation, l’exécutif dispose de 15 jours pour promulguer la loi entérinant cette initiative.
Le droit international relatif aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pérou est signataire, reconnaît le droit fondamental à la liberté d'association et impose des obligations aux États. Selon les normes applicables en la matière, les autorités violent ce droit lorsqu'elles imposent des restrictions et des obstacles injustifiés pour le développement des activités d’organisations non gouvernementales. La rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association a considéré que le droit des associations d’accéder librement aux sources de financement nationales et internationales fait partie intégrante du droit à la liberté d'association et représente un élément crucial pour l'existence et le fonctionnement efficace de toute association. La Commission interaméricaine des droits de l'homme a quant à elle estimé que les règles restreignant le fonctionnement et le financement de la société civile peuvent être considérées comme une stratégie des autorités visant à affaiblir intentionnellement l'espace civique.
LETTRE À ENVOYER
Je suis extrêmement préoccupé(e) par la récente approbation de la proposition apportant des modifications à la Loi n° 27692 portant création de l'Agence péruvienne de coopération internationale (APCI). Ces modifications facilitent un contrôle indu de l'État sur les organisations de la société civile qui reçoivent des fonds de la coopération internationale, ce qui viole les droits à la liberté d'association et d'expression, et met en péril l'espace civique au Pérou.
Ce texte prévoit notamment que l'État doit délivrer une autorisation préalable pour les activités proposées par les organisations de la société civile qui reçoivent ce financement international, créant ainsi une barrière administrative qui conditionne les activités de toute organisation de la société civile recevant un financement externe, ce qui est contraire au droit international relatif aux droits humains.
De plus, il qualifie de faute « très grave » l'utilisation des ressources provenant de la coopération pour « conseiller, assister ou financer, de quelque manière ou selon quelque modalité que ce soit, des actions administratives, judiciaires ou autres devant des instances nationales ou internationales contre l'État péruvien ». Cela met en péril l'accès à la justice des victimes de violation des droits humains, en restreignant la possibilité pour les organisations de la société civile de leur fournir des conseils juridiques et de les accompagner dans leurs démarches.
Pour toutes ces raisons, je vous prie de ne pas promulguer la loi qui entérinerait ces modifications.
Veuillez agréer, Madame la Présidente de la République, l’expression de ma très haute considération,
APPELS À
Sra Dina Boluarte
Presidenta de la República del Perú
Despacho Presidencial:
Jr. De la Unión S/N, cuadra uno
Lima - Perú - 15001
Courriel : dboluarte@presidencia.gob.pe
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence M. Manuel Gerardo TALAVERA ESPINAR
Ambassadeur
Ambassade de la République du Pérou
130, rue Albert, bureau 1901
Ottawa, ON K1P 5G4
Tel: (613) 238-1777/293-5422 (24h) Fax: (613) 232-3062
Courriel : embassy@embassyofperu.ca