• Mexique

LE SÉNAT DOIT RENOUVELER LE CONSEIL CITOYEN

CONTEXTE

Le Conseil citoyen du Système national de recherche des personnes disparues est vacant depuis mai 2024, malgré les multiples appels d’organisations de la société civile en faveur d’une institution pleinement fonctionnelle. Le Sénat mexicain n’a pas encore lancé d’appel public afin de renouveler ses membres. L’incapacité du Conseil à fonctionner de manière efficace compromet le droit des citoyen·ne·s recherchant des victimes de disparitions à participer à la prise de décision et à la supervision des plans et des opérations du gouvernement concernant la crise des personnes disparues dans laquelle le Mexique est plongé. Nous demandons au Sénat d'ouvrir immédiatement l'appel à candidatures pour le Conseil national citoyen et de poursuivre la procédure de nomination de ses membres.  

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS 

En 2017, le gouvernement mexicain a approuvé un cadre réglementaire robuste et spécialisé relatif aux disparitions, à l’issue d'un processus législatif qui a garanti la participation de milliers de familles sous le slogan « pas sans les familles ». Dans ce cadre, leur droit de participer a été reconnu comme l'un des piliers de la lutte contre la crise des disparitions dans le pays.  

L'un des mécanismes garantissant la participation des proches des victimes de disparition forcée est le Conseil citoyen qui, conformément à l'article 60 de la Loi générale sur la disparition forcée des personnes, la disparition commise par des particuliers et le Système national de recherche des personnes disparues, doit être composé de : 

  • cinq proches de personnes disparues 

  • quatre experts en droits humains ou en recherche de personnes disparues 

  • quatre représentants d’organisations de défense des droits humains 

En vertu de ce même article, le Sénat mexicain doit nommer les membres du Conseil national citoyen, après consultation publique, en garantissant le respect du principe de parité. 

En vertu de l'article 62 de la même loi, le Conseil citoyen doit proposer au Système national, à la Commission nationale de recherche et aux institutions qui forment le Système national de recherche des mesures visant à améliorer le fonctionnement des programmes, des registres, des bases de données et des outils ; proposer et, le cas échéant, soutenir des mesures d'assistance technique pour la recherche des personnes disparues ; signaler aux autorités compétentes et aux organes de contrôle interne les irrégularités qui auraient été commises par des fonctionnaires dans le cadre de la recherche et de l'enquête sur les personnes disparues et non localisées ; formuler des recommandations sur la configuration et les performances de la Commission nationale de recherche. 

Conformément à la loi, le Sénat a nommé les anciens membres du Conseil national citoyen en avril 2018 et ils ont terminé leur mandat en avril 2024. Depuis mai 2024, ce Conseil est vacant. 

En conséquence, en février 2025, les anciens membres du Conseil national citoyen ont lancé une déclaration appelant le Sénat à remplir ses obligations et à mener à bien le processus de recrutement. 

Les 5 et 11 mars, respectivement, des femmes à la recherche de personnes disparues ont découvert des tombes clandestines et des crématoriums à Teuchitlán, dans l’État de Jalisco, et Reynosa, dans l’État du Tamaulipas. La présidente Claudia Sheinbaum a annoncé des mesures visant à remédier à la situation des disparitions au Mexique, telles que : i) la création de la plateforme d'identité unique ; ii) la création de la base nationale des dossiers d'enquête sur les personnes disparues, de la banque nationale de données médico-légales et du Système national d'alerte, de recherche et de localisation des personnes ; et iii) le renforcement des commissions de recherche nationales et locales. Des ONG et des collectifs ont indiqué qu'il est positif que des mesures soient prises pour faire face à la situation des disparitions, tout en soulignant que le principal problème n’est pas de créer de nouvelles lois ou institutions, mais de disposer de ressources, d'avoir la volonté politique et de respecter la Loi générale. Dans ce contexte, il est d’autant plus urgent que le Conseil citoyen fonctionne de manière efficace dans les meilleurs délais.

LETTRE À ENVOYER


 

Monsieur le Sénateur, 

Je vous écris afin de vous faire part de mon inquiétude quant au retard pris dans le renouvellement du Conseil national citoyen du Système national de recherche des personnes disparues, un organe consultatif essentiel pour lutter contre la situation en matière de disparitions dans le pays et garantir le droit des proches des victimes de disparitions forcées à participer à la prise de décision. 

Aux termes de la Loi générale mexicaine relative à la disparition forcée des personnes, le Conseil national citoyen est composé de parents de victimes de disparitions, d'experts en droits humains ou en recherche de personnes disparues, et de représentants d'organisations de défense des droits humains. Elle propose des mesures visant à assurer la recherche des personnes disparues, supervise la performance du gouvernement à cet égard et signale toute irrégularité éventuelle. En ce qui concerne le Sénat mexicain, il est chargé de nommer les membres du Conseil national citoyen, après consultation publique, en garantissant le respect du principe de parité. 

Le Mexique est confronté à une crise durable des disparitions : selon le Registre national des personnes disparues et non localisées, à ce jour, au moins 124 000 personnes sont portées disparues ou ne sont pas localisées. Malgré l'importance du Conseil national citoyen dans la résolution de cette crise, depuis mai 2024, il ne fonctionne plus car le Sénat mexicain n'a pas encore lancé d'appel public en vue de sélectionner ses membres.  

Par conséquent, je vous prie instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour nommer les membres du Conseil national citoyen du Système national de recherche des personnes disparues en garantissant le droit à la recherche des proches des victimes de disparitions forcées, notamment en participant aux prises de décision. 

Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.

APPELS À  

Président du Conseil de coordination politique – Sénateur Adán Augusto López Hernández
Sénat Mexicain
Av. Paseo de la Reforma 135,  
esq. Insurgentes Centro, Colonia Tabacalera,   
Cuauhtémoc, 06030  
Ciudad de México, Mexique  
Courriel : adan.lopez@senado.gob.mx 

COPIES À  

Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel :  melanie.joly@parl.gc.ca  

Son Excellence M. Carlos Manuel JOAQUIN GONZALEZ
Ambassadeur
Ambassade des États-Unis du Mexique
45, rue O'Connor, bureaux 1000, 1010 et 1030
Ottawa, ON K1P 1A4
Tel: (613) 233-8988, -9272, -9917 / 613-795-1868 (24h) Fax: (613) 235-9123
Courriel : infocan@sre.gob.mx