UN ÉTAT PRÉVOIT L’EXÉCUTION D’UN PRISONNIER AUPARAVANT DÉTENU PAR LA JUSTICE FÉDÉRALE

CONTEXTE
John Hanson doit être exécuté en Oklahoma le 12 juin 2025 pour le meurtre d’une femme, commis lors d’une série de délits et de crimes auxquels lui et un autre homme se sont livrés en 1999. Des éléments indiquant que son coaccusé, reconnu coupable d’un second meurtre, avait avoué avoir tiré sur cette femme ont conduit une juge à ordonner un nouveau procès pour John Hanson, mais sa décision a été annulée. Avant d’être jugé par des tribunaux d’État, John Hanson avait été condamné à la réclusion à perpétuité par la justice fédérale et était détenu dans une prison fédérale. Nous appelons le gouverneur à empêcher son exécution et à œuvrer en faveur de la commutation de sa peine.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
John Hanson et un autre homme noir, V.M., ont été reconnus coupables d’une série de délits et de crimes commis en Oklahoma sur une période de 10 jours en 1999. En juin 2000, ils ont été jugés ensemble pour vol à main armée par un tribunal fédéral, déclarés coupables et condamnés à la réclusion à perpétuité. Ils ont par ailleurs été inculpés de deux meurtres en vertu de la législation de l’Oklahoma et jugés séparément dans le comté de Tulsa – John Hanson en 2001 et V.M. en 2002. Chacun a été déclaré coupable et condamné à mort pour un meurtre – John Hanson pour celui d’une femme blanche, V.M. pour celui d’un homme blanc.
Le parquet disposait d’éléments de preuve médicolégaux et indirects contre les deux hommes, mais sa théorie s’est appuyée sur le témoignage d’un informateur selon lequel John Hanson avait déclaré que V.M. avait tiré sur l’homme et lui-même sur la femme. En appel, John Hanson a obtenu une nouvelle audience de détermination de la peine pour d’autres motifs. Cette audience a été confiée à une juge du tribunal de district du comté de Tulsa, Caroline Wall. Juste avant le début de cette audience, en 2005, le parquet a fourni aux avocats de John Hanson des éléments indiquant que V.M. avait avoué en prison en 2001 avoir tiré sur la femme et qu’un policier s’était procuré en 2003 une déclaration de ce témoin (nommé A.H.) à qui V.M. se serait confié. La juge a estimé que ces éléments étaient crédibles et suffisants pour ordonner que John Hanson bénéficie d’un nouveau procès complet, en concluant qu’il existait « une probabilité raisonnable que, s’ils avaient été présentés lors du procès, ils en auraient changé l’issue ». Toutefois, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a invalidé sa décision pour des motifs techniques et la nouvelle audience de détermination de la peine a eu lieu en 2006. John Hanson a de nouveau été condamné à mort pour le meurtre de la femme. V.M., en revanche, a bénéficié d’un deuxième procès. En 2008, il a été déclaré coupable des deux meurtres et condamné à deux peines de mort. En appel, la condamnation à mort de V.M. pour le meurtre de la femme a été modifiée en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, pour cause de double incrimination pour les mêmes faits dans le jugement. Sa seconde peine de mort a été renvoyée devant les tribunaux en raison d’erreurs juridiques, et le parquet a alors accepté un accord sur la peine aux termes duquel la réclusion à perpétuité a été retenue pour ce meurtre également.
La cour d’appel pénale de l’Oklahoma, qui a relevé que l’information du témoin quant à l’auteur et la cible des tirs était « déterminante » pour tout le dossier, a statué que ce témoignage n’aurait pas dû être retenu contre V.M. car il s’agissait d’informations peu fiables de seconde main – le motif qui a permis à V.M. d’obtenir un deuxième procès. La juge Caroline Wall a estimé que cette juridiction avait exposé en détails « l’importance et les défauts du témoignage ». Elle a ajouté que, même si ce témoignage était « recevable dans le cas de John Hanson » car il n’était pas soumis aux mêmes restrictions constitutionnelles relatives aux témoignages de seconde main que dans le cas de V.M., « les questions de fiabilité subsist[aient] ». De plus, « le jury du premier procès de John Hanson n’a[vait] pas reçu de consignes juridiques » concernant la nécessité de « grande prudence et de vérification » en cas de témoignages de ce type. L’informateur est décédé avant la nouvelle audience de détermination de la peine de John Hanson, mais ses premières déclarations lors du procès ont été intégrées au dossier pour le nouveau jury sans que la défense puisse le soumettre à une contre-expertise et malgré le nouveau témoignage directement contradictoire concernant l’aveu de V.M. Ses avocats ont déclaré que leur action avait été « gravement entravée » par l’« indisponibilité » de l’informateur, surtout au vu des nouveaux éléments relatifs à cet aveu. Dans son compte rendu d’audience, la juge a expliqué qu’elle pensait que la condamnation à mort de John Hanson n’était pas appropriée en raison des éléments concernant l’aveu de V.M. et d’autres questions qui se posaient. Bien que le jury ait été informé brièvement de cet aveu présumé, il devait se prononcer uniquement sur la peine. La juge a écrit dans son compte rendu : « Condamner M. Hanson à la peine de mort alors qu’il existait de nouveaux éléments qui n’avaient pas été présentés au jury de première instance qui devait se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence était perturbant pour moi. »
Elle a également écrit : « Sur la question de la participation individuelle de l’accusé Hanson aux tirs, il me semble que les faits présentés lors du deuxième procès pourraient appuyer aussi bien la théorie de l’accusation que celle de la défense. » Elle a laissé entendre que l’obligation constitutionnelle d’examen individuel de la culpabilité lors de la détermination de la peine n’avait pas été respectée. John Hanson est le seul à risquer une exécution pour ces meurtres. Dans l’ensemble, comme lors de la procédure fédérale, les différents jurys des tribunaux d’État ont fini par considérer que le degré de culpabilité de V.M. était supérieur à celui de John Hanson. V.M. a été condamné à mort pour les deux meurtres, et dans les deux procès, le jury a retenu toutes les circonstances aggravantes présentées par l’accusation. Alors que John Hanson a été condamné deux fois à mort, les deux jurys ont écarté certaines des circonstances aggravantes. Dans une déclaration signée, l’épouse de V.M. a affirmé que John Hanson « faisait tout ce qu’il lui disait de faire. C’était comme si [V.M.] avait une emprise sur lui ». Connaissant V.M., a-t-elle ajouté, elle ne croyait pas que John Hanson avait « tiré sur une de ces deux personnes ».
Entre août 2000 et mars 2025, à l’exception des périodes où il a été amené en Oklahoma pour son procès et sa nouvelle audience de détermination de la peine, John Hanson a été détenu dans une prison fédérale en Louisiane, où il purgeait sa peine de réclusion à perpétuité pour vol à main armée. Son exécution était programmée pour le 15 décembre 2022, et les autorités de l’Oklahoma ont demandé au gouvernement fédéral de le transférer dans cet État. Le gouvernement de Joe Biden a refusé au motif qu’il n’avait pas purgé sa peine fédérale de réclusion à perpétuité et que « son transfert aux autorités de l’État pour une exécution d’État n’[était] pas d’intérêt public ». Le 20 janvier 2025, peu après son investiture, Donald Trump a signé un décret relatif à la peine de mort promettant de l’aide pour « préserver la peine capitale dans les États ». Le 5 février 2025, sa nouvelle ministre de la Justice a expliqué que son application inclurait le transfert en vue d’une exécution des personnes sous le coup d’une condamnation à mort prononcée par une juridiction d’État qui étaient détenues dans une prison fédérale. Le 1er mars, John Hanson a été transféré au Pénitencier de l’État d’Oklahoma. Ses avocats n’ont appris son transfert qu’après qu’il a eu lieu. L’Oklahoma a procédé à 128 des 1 626 exécutions recensées aux États-Unis depuis 1976. Dix-neuf exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2025, dont une dans l’Oklahoma. Amnistie Internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Gouverneur,
Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour empêcher l’exécution de John Hanson, âgé de 61 ans, qui est prévue le 12 juin 2025. Je sais que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre une mesure de clémence le 7 mai. Cependant, non seulement deux de ses cinq membres ont voté pour une commutation de sa peine en réclusion à perpétuité, mais au moins l’une des jurés de sa deuxième audience consacrée à la détermination de sa peine a en outre déclaré qu’elle n’était plus favorable à sa condamnation à mort. De plus, la juge Caroline Wall – qui décrit sa philosophie judiciaire comme celle d’une « conservatrice constitutionnelle » – a expliqué dans son compte rendu à la suite de la nouvelle audience de détermination de la peine en 2006 qu’elle considérait la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et non la peine de mort, comme la peine la plus adaptée pour John Hanson au vu des divers problèmes juridiques dans cette affaire. Elle avait ordonné un nouveau procès complet en raison des nouveaux éléments indiquant que le coaccusé de John Hanson – condamné à mort en 2008 pour les deux meurtres et qui purge maintenant une peine de perpétuité – avait avoué le meurtre pour lequel John Hanson risque d’être exécuté. Sa décision a été invalidée pour des motifs techniques.
Cette juge avait estimé que les préjugés raciaux avaient probablement joué un rôle dans cette affaire, en soulignant que « le fait que l’accusé était un homme blanc ayant des antécédents judiciaires et que la victime était une femme blanche âgée qui était appréciée et bien connue en tant que bénévole et paroissienne avait été exposé devant le jury ». Elle désignait en réalité ce que les études n’ont cessé de montrer, à savoir le rôle inacceptable des préjugés raciaux dans les affaires où la personne jugée encourt la peine capitale. Dans une déclaration signée, l’une des jurés de la deuxième audience consacrée à la détermination de la peine en 2006 a affirmé que « la race [avait] joué un rôle dans la condamnation à mort de M. Hanson » et qu’il n’avait « jamais eu la moindre chance avec certains membres du jury » car il était noir et la victime était blanche.
En 2016, John Hanson a eu un diagnostic de trouble du spectre autistique, élément dont aucun des jurys qui ont examiné l’affaire n’a donc eu connaissance. Ce diagnostic a aidé à expliquer ses difficultés depuis toujours, notamment sa vulnérabilité à la manipulation et sa tendance à se laisser diriger. Dans l’environnement structuré de la prison, son comportement en termes de discipline et de travail au cours des plus de deux décennies passées en détention fédérale a été loué par les autorités pénitentiaires. À cet égard, je note que lorsque le responsable du système judiciaire de l’Oklahoma s’est félicité de la décision du Comité des grâces de rejeter sa demande de clémence, il a accusé dans sa déclaration publique l’administration fédérale d’avoir « protégé ce monstre de la justice pendant trop longtemps ». Je vous appelle à rejeter ces clichés déshumanisants et à offrir une réponse digne d’une autorité d’État qui a la responsabilité de la protection des droits humains de toutes les personnes. Je vous prie instamment de faire usage de votre pouvoir de sursis pour empêcher cette exécution et d’œuvrer à la commutation de cette peine de mort.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Office of Governor J. Kevin Stitt
2300 N. Lincoln Boulevard, Suite 212
Oklahoma City, OK 73105
États-Unis
Courriel – par formulaire : https://www.oklahoma.gov/governor/contact/leave-a-comment-or-opinion.html
COPIES À
Anita Anand
Ministre des Affaires étrangères
229, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: Anita.Anand@parl.gc.ca
Son Excellence M. Peter HOEKSTRA
Ambassade des États-Unis d'Amérique
490, Promenade Sussex
Ottawa, ON K1N 1G8
Canada
Tel: (613) 238-5335 / 688-5335 (24h) Fax: (613) 688-3082