PROTÉGER LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

CONTEXTE
La Commission fédérale des communications (FCC) est une agence gouvernementale américaine indépendante autorisée et supervisée par le Congrès qui est chargée de mettre en œuvre et de faire respecter la législation des États-Unis en matière de communication. Depuis que le président Donald Trump a nommé Brendan Carr au poste de président de la FCC, cette dernière utilise les procédures habituelles – telles que la menace de révocation de licence et l'ouverture d’enquêtes – contre des médias indépendants que le président Donald Trump a attaqués à plusieurs reprises en public pour les discréditer et les faire taire. La FCC a utilisé son pouvoir réglementaire pour porter atteinte à la liberté de la presse. Demandez à la FCC de maintenir son indépendance et de respecter et protéger le droit humain à la liberté d’expression.
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Selon le site web de la Commission fédérale des communications, la FCC « réglemente les communications interétatiques et internationales par radio, par télévision, par transmission filaire, par satellite et par câble dans les 50 États, dans le District de Columbia et dans les territoires américains. Agence gouvernementale des États-Unis indépendante supervisée par le Congrès, la Commission est l'agence fédérale responsable de la mise en œuvre et de l'application de la législation et de la réglementation des États-Unis en matière de communications ».
La FCC a pour vocation d’être une agence réglementaire indépendante, distincte de la politique de l'exécutif. Or, elle semble utiliser le pouvoir réglementaire dont l’a investie le Congrès pour mettre en œuvre un programme politique particulier visant des médias et des journalistes, en particulier ceux que le président Donald Trump a publiquement critiqués et ciblés.
Le 18 février 2025, le président Donald Trump a publié le décret exécutif n° 14215 « Garantir la reddition de comptes pour toutes les agences », qui vise à ce que toutes les agences, y compris les agences de régulation indépendantes qui, au regard de la loi, doivent rendre des comptes devant le Congrès, comme la FCC, soient plutôt comptables de leurs activités devant la présidence. Voici une liste d'exemples illustrant une tendance croissante :
Le 21 janvier 2025, le président de la FCC, Brendan Carr, a annoncé la fin des initiatives de DEI au sein de la FCC à la suite des décrets du président Donald Trump mettant fin à toutes les mesures de DEI au sein du gouvernement fédéral.
Le 22 janvier 2025, la FCC a rouvert une plainte et une enquête contre CBS concernant une « distorsion de l'information » présumée concernant une interview de Kamala Harris, alors que la plainte avait été récemment rejetée le 16 janvier 2025, quatre jours avant l'investiture du président Donald Trump. En octobre 2024, le président Donald Trump a intenté une action en justice contre CBS au sujet d'une interview de Kamala Harris, alors vice-présidente, diffusée dans le cadre de l'émission « 60 Minutes ». Donald Trump a affirmé que CBS s'était livrée à des « actes illégaux d'ingérence dans les élections et auprès de l’électorat ».
Le 29 janvier 2025, le président de la FCC a annoncé l’ouverture d’une enquête portant sur les médias National Public Radio (« NPR ») et Public Broadcasting Service (« PBS ») pour violation présumée des lois commerciales en tant que stations de diffusion éducatives non commerciales. L'année précédente, le président Donald Trump avait qualifié le média NPR d’« escroquerie totale » qui ne devait en conséquence plus être financé par le gouvernement. NPR et PBS reçoivent des fonds accordés par le Congrès, car elles fournissent des ressources très importantes pour la communication avec des communautés marginalisées et rurales. À ce titre, il leur est interdit de diffuser de la publicité.
Le 11 février 2025, le président de la FCC a cherché à faire appliquer l'arrêt des initiatives de DEI pour les entités privées en tant que réglementation de la FCC. Le président de la FCC a ouvert une enquête sur deux grandes entreprises de télécommunications, Comcast et NBC Universal, leur reprochant de violer la réglementation de la FCC et la législation sur les droits civils. Le ciblage de ces entités privées a pour but d'avoir un effet dissuasif sur l'ensemble de ce secteur afin de « soutenir les efforts plus larges de la Commission visant à éradiquer les formes de discrimination liées à la politique de DEI dans tous les secteurs réglementés par la FCC ».
Le 27 février 2025, le président de la FCC a annoncé qu’une enquête allait être ouverte sur Verizon en raison de ses pratiques d'embauche liées à la DEI alors que l’entreprise attendait l'approbation de la FCC pour l’achat de l’entreprise de télécommunications Frontier et la fusion avec cette dernière.
Il s’agit là d’exemples préoccupants de l’utilisation par le gouvernement américain d'agences indépendantes pour supprimer et contrôler des médias, ce qui nuit à la liberté de la presse. Ces exemples font également référence à des décrets du président Donald Trump en tant que cadre juridique, alors qu'il s’agit d'une « agence gouvernementale des États-Unis indépendante supervisée par le Congrès ».
Les États ont le devoir de protéger les journalistes et de ne pas les persécuter dans le but de contrôler la libre circulation de l'information. Des médias libres sont non seulement bénéfiques, mais aussi nécessaires dans une société libre. En dénonçant des violations des droits humains et en faisant entendre la voix de communautés marginalisées, les médias peuvent dans le meilleur des cas encourager l'application correcte de la justice et stimuler des débats susceptibles de désamorcer des situations qui pourraient autrement déboucher sur des conflits. La FCC doit de toute urgence préserver son indépendance vis-à-vis du gouvernement afin de garantir la liberté de la presse aux États-Unis.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur,
La FCC a la responsabilité de respecter et de protéger le droit humain à la liberté d'expression, notamment la liberté de la presse. Le Congrès a créé la FCC en tant que commission indépendante responsable devant le pouvoir législatif et dotée d'une autorité limitée pour empêcher les interférences avec le droit à la liberté d'expression. Cependant, récemment, la FCC a pris des mesures qui semblent être motivées par des considérations politiques pour cibler certaines organisations de médias que le président a attaquées, portant ainsi atteinte à la liberté de la presse.
Tout d'abord, au début de l'année 2025, la FCC a rouvert une plainte, précédemment rejetée, contre le média CBS News en raison d’allégations portant sur ses choix éditoriaux pour un entretien avec l'ancienne vice-présidente et candidate à la présidence Kamala Harris. Cette affaire intervient dans le sillage de poursuites judiciaires engagées par le président Donald Trump qui accuse CBS d'ingérence dans les élections.
La FCC a ensuite ouvert une enquête sur les médias publics indépendants National Public Radio (« NPR ») et Public Broadcasting Service (« PBS ») pour violation présumée des conditions de non-commercialité. Le président Trump a appelé à la suppression du financement de NPR et, le 29 janvier 2025, vous avez également posé la question de savoir pourquoi le Congrès devrait continuer à financer ce média. NPR et PBS fournissent des ressources de communication cruciales, notamment aux communautés rurales et marginalisées.
Enfin, le fait que la FCC demande à des organisations de médias privés de supprimer leurs programmes de diversité, d'équité et d'inclusion (DEI) pour le maintien et l'approbation des licences et/ou des accords commerciaux crée un dangereux précédent où la FCC s'appuie sur les licences et d'autres décisions pour interférer dans les activités d’entreprises de médias indépendantes, ce qui impacte leur droit à la liberté d'expression. En agissant de la sorte, la FCC outrepasse ses pouvoirs.
Ces actions reflètent une utilisation abusive de l'autorité gouvernementale pour intimider des médias qui parlent du pouvoir exécutif, et risquent d'avoir un effet dissuasif sur les médias indépendants. Le journalisme quand il est indépendant est essentiel pour ce qui est de demander des comptes aux gouvernements, et la FCC porte atteinte à la liberté de la presse en s'en prenant à ces médias.
Nous demandons à la FCC de réaffirmer son engagement en faveur de l'indépendance et du service public en :
· protégeant et respectant le droit humain à la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, et en mettant fin aux enquêtes motivées par des considérations politiques qui instrumentalisent l’autorité de la FCC ;
· menant des enquêtes transparentes, impartiales et indépendantes ;
· mettant fin aux interférences avec l'indépendance des médias et dans leurs programmes internes de DEI.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Chairman Brendan Carr
Federal Communications Commission (FCC)
45 L Street NE
Washington, DC 20554, États-Unis
Courriel et site Internet : brendan.carr@fcc.gov / www.fcc.gov
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence Mme Marybeth Krumm TURNER
Ministre-conseiller et Chargé d'affaires, a.i.
Ambassade des États-Unis d'Amérique
490, Promenade Sussex
Ottawa, ON K1N 1G8
Tel: (613) 238-5335 / 688-5335 (24h) Fax: (613) 688-3082