LES PERSONNES DEMANDEUSES D’ASILE ET MIGRANTES EN DANGER

En juin 2025, le gouvernement canadien a présenté au Parlement le projet de loi C-2, appelé de manière trompeuse « Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière ». Ce projet de loi propose des modifications draconiennes des règles existantes en matière de sécurité des frontières, d’immigration, d’asile, de douanes et d’application des lois. En raison des vives critiques formulées par l’opposition au sujet de l’élargissement du partage des données et des préoccupations relatives à la violation du droit au respect de la vie privée des Canadien·ne·s, le gouvernement a présenté en octobre 2025 le projet de loi C-12, qui vise à faire adopter les aspects du projet de loi C-2 relatifs aux réfugiés et à l’immigration. L’examen du projet de loi C-2 se poursuit au Parlement.

S’il était adopté, le projet de loi C-12 :

· empêcherait les personnes suivantes d’obtenir l’examen de leur demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié :

o les personnes qui présentent une demande de protection plus d’un an après le jour de leur première entrée au Canada, même si leur situation a changé ou si leur pays d’origine est devenu dangereux après leur arrivée ;

o les personnes qui parviennent à entrer au Canada entre des points d’entrée et qui présentent une demande de protection après 14 jours (ces personnes sont contraintes d’entrer dans le pays de cette manière en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs).

· Elles seraient alors orientées vers un système moins protecteur (l’examen des risques avant renvoi) qui ne garantit pas le droit constitutionnel à une audience orale, ne dispose pas d’un système de décision indépendant ou spécialisé, n’offre aucune voie de recours et n’empêche pas automatiquement l’expulsion si une décision est contestée. Ces personnes risqueraient en conséquence d’être expulsées vers des lieux où leur vie et leur sécurité seraient menacées.

· Accorderait des pouvoirs étendus au gouvernement fédéral, lui permettant d’annuler des documents valides en matière d’immigration, notamment la résidence permanente, le permis de travail et le permis d’études, en se fondant uniquement sur de vagues allégations d’« intérêt général » et sans procédure régulière ni évaluation individuelle.

Toute personne a le droit de solliciter l’asile et d’en bénéficier afin d’échapper à la persécution et à d’autres graves atteintes aux droits fondamentaux ; c’est un droit humain universel. Toute personne a également le droit de ne pas être renvoyée dans un pays où sa vie ou sa liberté pourraient être menacées ou dans lequel elle risquerait de subir des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, quel que soit son statut migratoire. Cette règle, appelée principe de « non-refoulement », est une protection prévue par le droit international coutumier, le droit international relatif aux droits humains, le droit international relatif aux personnes réfugiées et le droit international humanitaire. Elle oblige les États à ne pas renvoyer, expulser ou transférer quiconque, de quelque manière que ce soit, dans son pays d’origine ou dans tout autre lieu où cette personne serait exposée à un risque réel de graves violations des droits humains ou atteintes à ces droits.

Les changements proposés dans le projet de loi C-12 risquent de bafouer des droits fondamentaux inscrits dans le droit international. Alors que des pays du monde entier adoptent de plus en plus des politiques d’asile et de migration qui criminalisent, stigmatisent et punissent les personnes en quête de sécurité, en violation de leurs obligations internationales en matière de droits humains, le gouvernement canadien ne doit pas tourner le dos à celles et ceux qui sollicitent une protection internationale. Le gouvernement canadien doit protéger les droits des personnes en quête de sécurité et retirer immédiatement le projet de loi C-12.

Crédit photo : Amnistie Internationale