IL FAUT PROTÉGER LES RETRAITES DES PERSONNES ÂGÉES

CONTEXTE
Le moratoire sur les cotisations de la sécurité sociale va expirer le 23 mars 2025. Le gouvernement a annoncé qu’il ne cherchera pas à repousser cette échéance, compte tenu du plan d’ajustement budgétaire qui a de graves répercussions sur les retraites des personnes âgées. Si le Congrès n’agit pas, cela portera directement préjudice aux droits des personnes âgées, notamment ceux des femmes et des travailleurs et travailleuses du secteur informel. Nous appelons le Congrès à garantir le droit à un niveau de vie suffisant des personnes âgées.
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En mars 2023, le Congrès National a adopté la Loi n° 27705 établissant un plan de paiement des dettes de la sécurité sociale (moratoires sur les retraites) sur deux années, comme politique publique visant à garantir l’accès aux pensions de retraite pour les personnes qui n’ont pas 30 années de cotisations. L’objectif était de réparer des situations d’inégalité face au travail informel dans un pays où plus de 47 % du marché du travail opère sans cotisations ni déclarations. Le moratoire, qui devrait expirer le 23 mars 2025, permet à une personne qui n’a pas pu cotiser durant sa vie professionnelle d’avoir accès à des pensions, tout en payant pour couvrir la différence de cotisations.
Le gouvernement national a annoncé qu’il ne cherchera pas à repousser cette échéance, étant donné le plan d’ajustement budgétaire qui a particulièrement touché les retraites des personnes âgées.
Si le moratoire sur les cotisations de retraite n’est pas prolongé ou remplacé par un système alternatif, les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour prendre leur retraite ne pourront prétendre qu'à la pension universelle pour les personnes âgées (PUAM), qui correspond à 80 % du minimum vieillesse. En février 2025, le montant de la PUAM a été fixé à environ 167 euros et la pension de retraite minimale à 209 euros, des montants bien inférieurs au revenu nécessaire, estimé à 256 euros, pour échapper à la pauvreté, selon l’Institut national des statistiques et des recensements (INDEC). Ceux qui perçoivent la pension de retraite minimale vivent bien en-dessous du seuil de pauvreté. Si la période que couvre la loi n’est pas prolongée, la plupart des futurs retraités, hommes et femmes, recevront encore moins.
Cela aura un impact sur tous ceux qui n’ont pas suffisamment cotisé parce qu’ils ont travaillé dans le secteur informel et/ou ont une trajectoire personnelle particulière, mais elle touchera de manière disproportionnée les femmes, qui ont des taux d'informalité plus élevés que les hommes. Nous suggérons de consulter le document de la Direction nationale du genre et des statistiques (2022, publié en mars 2023).
Par ailleurs, l’Argentine traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le pays a emprunté au Fonds monétaire international (FMI), par le biais du prêt le plus élevé jamais consenti par l’institution financière internationale. Le FMI a inscrit entre autres conditions que l’Argentine parvienne à un « déficit zéro ». Depuis l’investiture du gouvernement en place, cet objectif s’est traduit par l’adoption de mesures fortes en matière d’ajustement fiscal et d’austérité. Dans son dernier rapport sur le pays, le FMI notait le coût supplémentaire pour le Produit intérieur brut (PIB) du moratoire sur les retraites, tout en appelant à protéger les plus vulnérables.
La baisse des retraites a été l'un des principaux moteurs de l'ajustement fiscal réalisé par le gouvernement actuel. Selon l'Institut argentin d'analyse fiscale (IARAF), la réduction totale des dépenses primaires de l’administration publique nationale au cours des deux premiers mois de 2024 (environ 4 milliards d’euros) s'explique à 43 % (1,7 milliard d’euros) par la réduction des dépenses de pensions et de retraites, qui était de 33 % par rapport aux deux premiers mois de 2023.
Tous les mercredis, les personnes âgées manifestent lors de la « Marche des retraités » ; certains rassemblements ont été réprimés, notamment ceux des quatre derniers mercredis. Amnistie Internationale a recensé des cas de personnes âgées qui ont été frappées et réprimées à coups de matraques et de gaz lacrymogènes par la police.
LETTRE À ENVOYER
Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs les membres du Congrès,
Je souhaite vous faire part de ma vive inquiétude concernant la fin du « Moratoria Previsional », ou moratoire prévisionnel sur les cotisations de retraite, le 23 mars. Selon des données officielles publiées par l’administration nationale de la sécurité sociale, en 2024, environ 30 % seulement des prestations de retraite ont été accordées sans moratoire sur les cotisations de retraite. Aussi, si le Congrès ne prend pas de mesures, 69 % des femmes et 50 % des hommes ne partiront pas à la retraite à l’âge de 60 ou 65 ans, et devront opter pour d’autres solutions qui ne couvrent pas le coût des besoins élémentaires.
Comme vous le savez, des personnes âgées manifestent chaque semaine pour de meilleures conditions de vie, au risque de subir la répression de la police ; votre action décisive doit s'attaquer aux causes profondes de leurs revendications. Parallèlement, vous devez éviter que le désespoir économique ne s'aggrave, particulièrement pour les travailleuses et travailleurs du secteur informel, dont la majorité sont des femmes ; en effet, ils n’ont pas bénéficié de cotisations de sécurité sociale de la part de leurs employeurs au cours de leur vie active.
Les États doivent démontrer qu’ils ont entrepris tous les efforts possibles pour employer toutes les ressources disponibles afin de respecter les obligations relatives aux droits humains, même en période de crise économique. En outre, ils doivent prendre des mesures délibérées et ciblées afin de préserver les droits des victimes de discrimination et de marginalisation, notamment les personnes âgées.
Aussi je vous demande instamment de retarder la fin des moratoires sur les retraites ou de les remplacer par un système qui garantisse le droit à la sécurité sociale et respecte les obligations internationales de l'Argentine.
Veuillez agréer, Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, Mesdames et Messieurs les membres du Congrès, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Sénateur d’Argentine
Hipólito Yrigoyen 1849, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine
Chambre des députés d’Argentine
Av. Rivadavia 1864, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence Mme Maria Josefina MARTINEZ GRAMUGLIA
Ambassade de la République argentine
81, rue Metcalfe, 7e étage
Ottawa, ON K1P 6K7
Canada
Tel: (613) 236-2351 Fax: (613) 235-2659
Courriel: ecana@cancilleria.gov.ar