Appelez un veto présidentiel au projet de loi contre la société civile !
Le 9 octobre, le Congrès a approuvé la #LeyGarrote, une loi qui met en péril le travail en faveur des droits humains au Paraguay. Cette loi contient des formulations trop vagues et ambiguës qui renforcent le contrôle exercé sur le travail des organisations de la société civile et donnent lieu à des restrictions arbitraires. Nous appelons le président du Paraguay à opposer immédiatement son veto à cette loi afin de faire respecter et de protéger le droit à la liberté d’association et le droit de défendre les droits humains dans le pays.
Envoyer un message au président du Paraguay, Santiago Peña, lui demandant d’opposer immédiatement son veto à cette loi et de promouvoir un environnement propice à la réalisation des droits fondamentaux de tous les Paraguayennes et Paraguayens !
COMPLÉMENT D'INFORMATION
S’étant abstenu de mener une consultation publique satisfaisante et ayant ignoré l’appel national et international de défenseur·e·s et d’organisations de défense des droits humains, le Congrès paraguayen a approuvé le 9 octobre 2024 le projet de loi « qui établit le contrôle, la transparence et la reddition de comptes pour les organisations à but non lucratif ». Le 22 octobre, ce texte a été transmis au président de la République, qui a 12 jours pour promulguer ou y opposer son veto. S’il est promulgué, le Paraguay mettra en place des conditions très restrictives pour les organisations de la société civile dans le pays.
Le projet de loi approuvé par le Congrès est, à bien des égards, contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Paraguay est partie, notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui garantissent les droits à la liberté d’association et d’expression, au respect de la vie privée et à la participation aux affaires publiques.
L’un des principaux aspects préoccupants du texte adopté est son manque de précision et de clarté quant à sa portée et à sa mise en œuvre. Il traite de la même façon les organisations qui reçoivent des fonds publics et celles qui reçoivent des fonds privés, en les soumettant aux mêmes exigences en termes d’enregistrement et de contrôle de l’État. En outre, la nécessité d’introduire ces nouvelles restrictions n’est pas justifiée puisqu’il existe déjà un vaste cadre réglementaire national qui permet actuellement à l’État paraguayen de garantir la transparence et la reddition de comptes nécessaires pour le fonctionnement des organisations à but non lucratif.
La vaste portée et l’imprécision des dispositions du projet de loi, y compris concernant l’obligation de rendre compte de manière détaillée de l’utilisation et de la destination des ressources reçues, menacent également l’indépendance nécessaire au fonctionnement des organisations de la société civile et compromettent le respect de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de leurs membres et des personnes dont elles cherchent à défendre les droits.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques chargées de la gestion et de l’administration de ces organisations, sans préciser clairement dans quels cas chaque sanction sera appliquée. En l’absence de la clarté et de la procédure régulière requises, l’imposition de ces sanctions viole le principe de légalité et les droits à la liberté d’association et d’expression, qui ne doivent en aucun cas faire l’objet de restrictions disproportionnées ou si lourdes qu’elles mettent en péril ces droits eux-mêmes.
En résumé, ce projet de loi constitue une grave menace pour l’espace civique au Paraguay. S’il est appliqué, ce cadre réglementaire aura un effet dissuasif qui fera obstacle au libre exercice des droits fondamentaux, y compris des droits à la liberté d’association et d’expression.