Exigez des autorités mexicaines qu'elles cessent de cibler les défenseures de droits humains !
CONTEXTE
En 2016, du personnel du Bureau du procureur général adjoint pour les enquêtes spéciales sur le crime organisé (SEIDO) du procureur général du Mexique (PGR), appelé à présent Bureau du procureur général spécialisé dans les affaires de crime organisé (FEMDO) du parquet général du Mexique (FGR), a illégalement soumis à une enquête et à une surveillance ciblée les défenseures des droits humains Ana Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti en raison de leur travail auprès des familles de migrant·e·s disparus à San Fernando, dans l'État du Tamaulipas. Nous demandons aux autorités mexicaines de mettre fin à toute enquête, toute surveillance ciblée et toute action judiciaire arbitraires et illégales les visant.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-CONTRE
San Fernando est une commune de l’État du Tamaulipas située sur la frontière nord du Mexique, où, selon certaines informations, les organisations criminelles Los Zetas et Cártel del Golfo sont actives, et où des migrant·e·s, des demandeurs·euses d’asile et des victimes de déplacements forcés passent pour aller aux États-Unis. En août 2010, les corps de 72 migrant·e·s, originaires principalement d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, ont été retrouvés dans un champ non loin de San Fernando. Selon les autorités mexicaines, ces personnes avaient été enlevées par Los Zetas et détenues dans une ferme. Comme elles avaient refusé de travailler pour ce cartel, elles ont été tuées et leurs corps, attachés par les mains, ont été abandonnés à découvert. Dans cette même commune, en avril 2011, des membres de l’armée ont trouvé les corps de 196 personnes de diverses nationalités dans 48 tombes clandestines ; selon une enquête des autorités, il s’agissait de personnes ayant été soumises à une disparition, assassinées et jetées dans des tombes clandestines, peut-être par ce même cartel de Los Zetas en collusion avec la police municipale.
Ana Lorena Delgadillo a fondé la Fondation pour la justice et l’état de droit démocratique (FJEDD), une organisation qui représente juridiquement les familles des victimes du massacre ; Marcela Turati fait partie des principaux journalistes qui couvrent cette affaire ; et Mercedes Doretti est une experte indépendante et elle a fondé l’Équipe argentine d'anthropologie médicolégale qui analysait les restes retrouvés dans les tombes clandestines. Une action judiciaire a été engagée contre ces trois femmes par le Bureau du procureur général adjoint pour les enquêtes spéciales sur le crime organisé (SEIDO) du procureur général du Mexique (PGR). Une enquête a été ouverte sur elles dans le cadre de l’enquête judiciaire portant sur le massacre de migrant·e·s à San Fernando, dans l’État du Tamaulipas, et elles ont été placées sous surveillance afin d’obtenir des informations personnelles et privées, notamment avec des enregistrements téléphoniques.
L’incrimination de ces trois défenseures des droits humains a un effet dissuasif sur les personnes qui voudraient défendre les droits humains.
Dans le rapport intitulé Persecuted: Criminalization of Women Human Rights Defenders in Mexico qui a été publié en mai 2024, Amnesty International présente des informations montrant que le personnel du SEIDO du PGR a détourné des ressources affectées à l’enquête portant sur l’une des plus graves affaires de violations des droits humains, appelée « le massacre des tombes de San Fernando » ou « San Fernando II », pour soumettre à une surveillance ciblée Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti. En agissant de la sorte, l’État mexicain a violé les droits au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, à la non-discrimination et à une procédure régulière, ainsi que le droit de défendre les droits fondamentaux.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Procureur général de la République du Mexique,
Je vous écris pour vous faire part de mes préoccupations au sujet de la situation de la défenseure des droits humains Ana Lorena Delgadillo, de la journaliste Marcela Turati et de la médecin légiste indépendante Mercedes Doretti, qui ont fait l’objet d’une enquête et d’une surveillance illégale en 2016 alors qu’elles recherchaient les responsables du massacre de 196 migrant·e·s dont les corps ont été retrouvés dans 48 tombes clandestines à San Fernando, dans l'État du Tamaulipas, massacre appelé « les tombes de San Fernando ». Ces trois femmes œuvrent inlassablement dans leurs disciplines respectives pour faire la lumière sur les violations flagrantes des droits humains qui ont été perpétrées dans cette affaire.
Amnesty International a découvert que l’utilisation contre elles par les autorités de la surveillance ciblée était contraire aux normes internationales et à la législation nationale. En particulier, cette décision n’a pas été fondée sur un doute raisonnable et des éléments suffisants indiquant leur participation au crime organisé, et elle n’a pas respecté l’obligation de présenter des mandats décernés par une autorité judiciaire indépendante. La surveillance à laquelle ont été soumises Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti incite à craindre qu’elles n’aient été prises pour cible en raison de leur travail en faveur des droits humains et de leurs critiques visant le gouvernement. Amnesty a découvert que le SEIDO a violé leurs droits au respect de la vie privée, à la liberté d’expression, à la non-discrimination et à une procédure régulière, ainsi que leur droit de défendre les droits fondamentaux.
Les individus qui ont ordonné cette surveillance illégale n’ont pas été poursuivis en justice ni sanctionnés. L’on ignore à ce jour si la surveillance et l’enquête les concernant se poursuivent. Elles restent exposées à la menace persistante de la poursuite de l’action judiciaire engagée contre elles et d’un procès ne respectant pas les garanties internationales.
Je vous demande en conséquence de clore toute enquête portant sur Lorena Delgadillo, Marcela Turati et Mercedes Doretti qui serait motivée par leur travail en faveur des droits humains, et de mettre fin à toute forme de surveillance à laquelle elles seraient soumises. Je vous demande également d’ouvrir sans délai une enquête indépendante et impartiale sur les autorités impliquées dans leur incrimination et leur surveillance illégale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procure général, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Procureur général de la République du Mexique, Alejandro Gertz Manero
Dr. Velasco, Número 175
Colonia Doctores, Alcaldía Cuauhtémoc
06720 Mexico
Mexique
Courriel : alejandro.gertz@fgr.org.mx
X : @FGRMexico
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence M. Carlos Manuel JOAQUIN GONZALEZ Ambassadeur
Ambassade des États-Unis du Mexique
45, rue O'Connor, bureaux 1000, 1010 et 1030
Ottawa, ON K1P 1A4
Canada
Tel: (613) 233-8988, -9272, -9917 / 613-795-1868 (24h) Fax: (613) 235-9123
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