LES CHARGES RETENUES CONTRE AHMAD KHALEFA DOIVENT TOUTES ÊTRE ABANDONNÉES
CONTEXTE
Ahmad Khalefa, citoyen palestinien d’Israël, est avocat, défenseur des droits humains, responsable communautaire et il a récemment été élu membre du conseil municipal de sa ville. Le 19 octobre 2023, la police israélienne a procédé de façon violente à l’arrestation de cet homme et de 10 autres personnes qui manifestaient pacifiquement dans sa ville, Umm al Fahm, dans le nord d’Israël. Il a ensuite été inculpé d’« incitation au terrorisme » et de « sympathie pour un groupe terroriste » parce qu’il a scandé des slogans contre la guerre à Gaza. Ahmad Khalefa a dans un premier temps été incarcéré pendant quatre mois puis il a été placé en résidence surveillée avec des conditions très strictes incluant le port d’un dispositif électronique. La prochaine audience le concernant se tiendra devant le tribunal de première instance de Haïfa le 8 avril 2024. Les autorités israéliennes doivent lever immédiatement et sans condition l’assignation à résidence à laquelle est soumis Ahmad Khalefa et elles doivent lui permettre de reprendre ses activités professionnelles et abandonner les accusations sans fondement qui ont été retenues contre lui.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-CONTRE
Ahmad Khalefa, 42 ans, est un citoyen palestinien d’Israël et un défenseur des droits humains domicilié à Umm al Fahm, une ville palestinienne située dans le nord d’Israël. En sa qualité d’avocat spécialisé dans la défense des droits humains, il a défendu sans relâche les droits de Palestinien·ne·s en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, défendant notamment des personnes placées en détention administrative, des populations risquant d’être déplacées dans le Néguev/Naqab et des étudiants poursuivis en justice pour des questions liées à la liberté d’expression. Ahmad Khalefa, qui a récemment été élu au conseil municipal de d’Umm al Fahm, est également très actif dans sa communauté et membre fondateur d’al Herak al Fahmawi, un mouvement associatif local qui mène campagne contre la criminalité organisée et la violence fondée sur le genre au sein de la population palestinienne en Israël.
En novembre 2023, Ahmad Khalefa a été inculpé d’« incitation au terrorisme » et de « sympathie pour un groupe terroriste » au titre de l’article 24 de la Loi israélienne de 2016 relative à la lutte contre le terrorisme, loi qui contient de nombreuses dispositions répressives et draconiennes visant à étouffer la dissidence et à consolider le système d’apartheid mis en place contre les Palestinien·ne·s. Ces chefs d’inculpation ont été retenus contre lui en raison de slogans qu’il a scandés pendant une manifestation pacifique et que les Palestinien·ne·s scandent habituellement depuis plusieurs décennies ; on les a notamment entendu lors de manifestations après le 7 octobre. Il s’agit notamment de :
« Gaza ne capitulera pas face aux chars ni face aux fusils » et « Il n’y a pas d’autre solution que la fin de l’occupation ».
Ahmad Khalefa a été incarcéré pendant presque quatre mois. Lors d’une audience, il a dénoncé les conditions de détention cruelles et inhumaines dans la prison de Megiddo, décrivant la privation systématique de nourriture, le manque de vêtements et les traitements dégradants infligés par les gardiens de prison. À la suite de ce témoignage, Ahmad Khalefa a subi des représailles, notamment avec des violences physiques, et été transféré dans une autre prison. Le 15 janvier 2024, le tribunal de district de Haïfa a décidé de maintenir Ahmad Khalefa en détention jusqu’à la fin de toutes les actions en justices engagées contre lui, considérant qu’il ne pouvait pas être remis en liberté au vu de la situation en matière de sécurité parce qu’il était « trop dangereux idéologiquement ».
Le 8 février, à la suite d’un recours conjoint introduit par l’équipe de défenseurs d’Ahmad Khalefa, la Cour suprême israélienne a annulé la décision du tribunal de district de Haïfa et ordonné que cet homme soit placé en résidence surveillée, soulignant que son casier judiciaire était vierge. Son épouse Lina a été désignée en tant que garante : elle est chargée de veiller au respect des conditions qui ont été fixées pour la mesure de résidence surveillée et qui comprennent l’interdiction d’utiliser Internet, le port d’un dispositif électronique et l’obligation de résider ailleurs que dans la ville où ils vivaient. Le couple a donc été contraint de louer un logement à Haïfa et de vivre loin de ses trois enfants, et Lina, qui est enseignante, a du quitter son emploi pour une durée indéterminée.
En raison de l’inculpation d’Ahmad Khalefa, le conseil de discipline du barreau israélien a engagé une procédure de retrait de sa licence d’avocat. L’arrestation et la mise en examen d’Ahmad Khalefa ainsi que la procédure de radiation s’inscrivent dans le cadre d’une répression sans précédent du droit à la liberté d’expression des citoyen·ne·s palestiniens d’Israël et des Palestinien·ne·s de Jérusalem-Est occupée. Depuis le début de la guerre, l’État d’Israël a procédé, au titre de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme, à plusieurs centaines de mises en examen de Palestinien·ne·s pour des infractions liées à l’expression d’opinions. Dans la plupart des cas, il s’agit d’opinions exprimées sur les réseaux sociaux. De plus, un rapport en date du 5 février 2024 de la Commission Constitution, Loi et Justice de la Knesset a souligné que 394 enquêtes basées sur des allégations d’incitation au terrorisme ont été ouvertes depuis le 7 octobre 2023, et que la grande majorité d’entre elles visent des citoyen·ne·s ou des résident·e·s palestiniens.
Si la procédure engagée contre Ahmad Khalefa aboutit à une condamnation, cela aura de vastes et terribles répercussions sur les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, en particulier pour les Palestinien·ne·s.
Protégez les manifestations, agissez et rejoignez l’appel adressé par Amnesty International au procureur d’État israélien pour que les accusations sans fondement retenues contre Ahmad Khalefa soient abandonnées et pour que la mesure d’assignation à résidence qui lui est imposée soit levée immédiatement et sans condition afin qu’il puisse reprendre ses importantes activités professionnelles et militantes.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Procureur d’État,
Je vous écris pour vous faire part de ma profonde inquiétude au sujet de la mise en examen de l’avocat spécialisé dans la défense des droits humains Ahmad Khalefa et des manœuvres d’intimidation qui visent à le réduire au silence sous couvert de recours à la législation antiterroriste israélienne qui est discriminatoire. Ahmad Khalefa, citoyen palestinien d’Israël, est un éminent défenseur des droits humains, un responsable communautaire et un membre élu du conseil municipal d’Umm al Fahm.
Le 19 octobre 2023, à Umm al Fahm, Ahmad Khalefa et 10 autres protestataires, dont quatre enfants, ont été arrêtés de façon violente lors d’une manifestation pacifique contre l’offensive israélienne dans la bande de Gaza occupée. Malgré les blessures qu’il a subies lors de son arrestation, Ahmad Khalefa a été privé de soins médicaux et transporté directement à la prison de Megiddo.
Le 6 novembre 2023, Ahmad Khalefa a été inculpé d’« incitation au terrorisme » et de « sympathie pour un groupe terroriste » uniquement parce qu’il a pris la tête d’une manifestation pacifique et scandé des slogans pacifiques et non violents contre l’occupation israélienne. Il est le premier manifestant à avoir été mis en examen et incarcéré à cause de ces slogans, qui sont couramment entendus lors des manifestations menées par des Palestinien·ne·s en Israël, y compris celles qui se sont déroulées après le 7 octobre. Pendant les presque quatre mois qu’il a passés en prison, Ahmad Khalefa a été soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements – il a notamment été frappé –, et il a aussi été témoin d’actes de torture infligés à d’autres détenus. Les chercheurs d’Amnistie internationale ont examiné les slogans scandés par Ahmad Khalefa – et par d’autres manifestant·e·s – et constaté qu’aucun de ces slogans ne constitue un appel à la haine.
Le 8 février 2024, Ahmad Khalefa a été placé en résidence surveillée à la suite d’une décision de la Cour Suprême israélienne qui a fait droit à son recours, mais il continue d’être soumis à des restrictions extrêmes, notamment avec une surveillance électronique, l’interdiction d’utiliser Internet et l’obligation pendant sa résidence surveillée de ne pas résider dans sa ville, Umm al-Fahm, où se enfants sont scolarisés. La Cour a désigné en tant que garante du respect de ces mesures son épouse, qui est tenue de rester avec lui en permanence. En conséquence de cette décision, le couple a été contraint de louer un appartement à Haïfa et de vivre séparé de ses trois jeunes enfants.
La prochaine audience concernant Ahmad Khalefa se tiendra devant le tribunal de première instance de Haïfa le 8 avril 2024. Les accusations sans fondement retenues contre lui, qui s’inscrivent dans le cadre d’une répression des citoyen·ne·s palestiniens d’Israël et de leur liberté de protester contre la guerre à Gaza, violent les obligations d’Israël au titre des articles 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le pays a ratifié.
Je vous demande donc instamment de faire rapidement le nécessaire pour que toutes les accusations retenues contre Ahmad Khalefa soient abandonnées et pour que soient levées immédiatement et sans condition la mesure d’assignation à domicile et toutes les autres restrictions de ses droits dont elle est assortie. Ahmad Khalefa doit être autorisé à reprendre ses importantes activités professionnelles et militantes sans subir de représailles et de manœuvres d’intimidation.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur d’État, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Avocat Amit Aisman
State Attorney
The Office of the State Attorney
Courriel : State-attorney@justice.gov.il
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence Iddo Moed
Ambassadeur
Embassade de l'État d'Israël
50 O'Connor Street
Suite 1005
Ottawa (Ontario) K1P 6L2
Téléphone : (613) 750-7500
Fax: (613) 750-7555