AGISSEZ CONTRE L'EXÉCUTION DE MOHAMMAD REZA AZIZI, MINEUR AU MOMENT DES FAITS !
CONTEXTE
Mohammad Reza Azizi, âgé de 21 ans, risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il n’avait que 17 ans, en violation du droit international interdisant de recourir à la peine de mort contre des mineur·e·s. Son procès fut des plus iniques, le tribunal s’appuyant sur ses « aveux » obtenus lors d'interrogatoires menés en l’absence d’un avocat pour le condamner. Les autorités iraniennes avaient déjà programmé son exécution au moins à deux reprises, notamment le 21 octobre 2024. Ces tentatives avaient échoué grâce au tollé général suscité, mais Mohammad Reza Azizi demeure sous le coup d’une condamnation à mort et risque désormais d’être exécuté.
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Les autorités iraniennes ont arrêté Mohammad Reza Azizi le 18 septembre 2020 et lui ont refusé l’accès à un avocat lors des interrogatoires. D’après des documents juridiques, il a « avoué » avoir agi en état de légitime défense lors d’une altercation au cours de laquelle il a été blessé et une autre personne est morte. Les documents médicaux examinés par Amnistie internationale attestent que Mohammad Reza Azizi a eu besoin de soins hospitaliers le lendemain de cette altercation. D’après des documents juridiques qu’Amnistie internationale a pu examiner, l’Organisation iranienne de médecine légale a conclu que Mohammad Reza Azizi avait atteint au moment du crime commis « un développement et une maturité psychologiques », sans fournir aucune explication sur la manière dont elle était parvenue à cette conclusion, se contentant de noter qu’il était en mesure de citer son nom et son prénom. D’après les informations dont dispose Amnistie internationale, les avocats de Mohammad Reza Azizi ont fait part de leurs préoccupations quant aux conclusions faites sans « enquête approfondie ».
Amnistie International a demandé à maintes reprises aux autorités iraniennes, notamment aux juges et aux médecins de l’Organisation iranienne de médecine légale, de ne plus procéder à des « évaluations de maturité », qui bafouent par nature les droits fondamentaux des mineurs et risquent de leur valoir la peine de mort. Elles doivent adopter une position qui traite toutes les personnes âgées de moins de 18 ans comme moins matures et coupables que les adultes, conformément aux principes internationaux de la justice pour mineurs. Si l’article 91 du Code pénal islamique accorde aux juges le pouvoir discrétionnaire de remplacer la peine de mort par une autre sentence s’ils estiment que des doutes existent quant à la pleine « maturité » de la personne au moment du crime, dans la pratique, aucune politique ni ligne directrice n’est en place sur les types de preuves et les exigences en matière de preuve nécessaires pour réfuter la présomption de maturité. Amnistie internationale a maintes fois demandé aux autorités iraniennes, notamment aux parlementaires, de modifier l’article 91 afin d’abolir complètement le recours à la peine de mort pour tous les mineurs délinquants, sans aucune exception et sans accorder aux juges un pouvoir discrétionnaire.
Le système judiciaire pénal iranien facilite la violation du droit à la vie, perpétue le cycle de la violence et cherche à faire porter la responsabilité des homicides d’êtres humains cautionnés par l’État sur les personnes qui ont perdu un proche lors d’un meurtre. En vertu du droit iranien, le principe de qisas (réparation) est une théorie s’apparentant à la loi du talion, qui consiste à faire subir aux personnes reconnues coupables de meurtre le même sort que celui subi par la victime – c’est-à-dire la mort. La loi donne ce pouvoir aux proches de la victime du meurtre, qui peuvent exiger et faire appliquer la condamnation à mort de l’accusé·e ou lui accorder leur pardon en échange du « prix du sang » (diya). Dans les affaires impliquant la condamnation à mort de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures sur la base du principe de qisas, les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de jouer un rôle de médiateur dans les négociations pour encourager la famille de la victime à accorder son pardon en échange de la diya. Amnistie internationale tient à souligner que ce discours est malhonnête et témoigne d’un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes qui ont eu lieu alors qu’elles étaient mineures, en violation flagrante du droit international, puis rejettent les demandes répétées de commutation de ces peines.
À la suite du soulèvement « Femme, Vie, Liberté » de septembre à décembre 2022, les autorités iraniennes ont renforcé leur recours à la peine capitale dans le but de répandre la peur au sein de la population et de resserrer leur emprise sur le pouvoir. En 2023, l’Iran a procédé à au moins 853 exécutions. Cette même année, Amnistie internationale a recensé cinq exécutions de personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés : Adel Damani, Ali Najafi, Abdolsamad Shahuzehi, Hamidreza Azari et Mahmoud Rigi. En 2024, elle a recensé l’exécution d’au moins une personne mineure au moment des faits reprochés : il s’agit de Mehdi Jahanpour, mis à mort en septembre 2024.
L’Iran a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdisent formellement le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Cette interdiction est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États et à laquelle il ne peut être dérogé. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,
Mohammad Reza Azizi, 21 ans, risque une exécution imminente dans la prison d’Adelabad, à Chiraz (province du Fars), après avoir été condamné pour un crime qui s’est déroulé alors qu’il n’avait que 17 ans. Son exécution avait déjà été programmée à deux reprises, notamment le 21 octobre 2024. Très récemment, les autorités avaient renoncé à procéder à son exécution en raison du tollé général suscité, mais il risque toujours d’être mis à mort.
Il a été arrêté en septembre 2020 et interrogé sans qu’un avocat ne soit présent. Le 15 août 2021, la première chambre du tribunal pénal n° 1 de la province du Fars a déclaré Mohammad Reza Azizi, alors âgé de 17 ans, coupable de meurtre et l’a condamné à mort au titre du principe de qisas (réparation). Le tribunal s’est appuyé sur ses « aveux » obtenus lors d’interrogatoires pour prononcer son verdict, d’après les documents juridiques examinés par Amnistie internationale, ce qui fait craindre que ses « aveux » n’aient été obtenus dans des circonstances de coercition. Elle a recueilli de nombreuses informations sur la pratique des services iraniens de sécurité et de renseignement qui consiste à détenir des individus au secret pendant la phase d’enquête, à les interroger en l’absence d’avocat et à les soumettre à la torture et aux mauvais traitements pour les contraindre à témoigner contre eux-mêmes. En outre, le tribunal a écarté des éléments de preuve essentiels, notamment les déclarations des témoins de la défense. En novembre 2021, la 26e chambre de la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées contre Mohammad Reza Azizi. Dans leurs jugements, qu’Amnistie internationale a pu examiner, les deux tribunaux ont noté que Mohammad Reza Azizi avait moins de 18 ans au moment du crime commis, tout en soutenant qu’il avait atteint à ce moment-là « un développement et une maturité psychologiques », selon l’examen réalisé par l’Organisation iranienne de médecine légale, une institution médico-légale sous la tutelle du pouvoir judiciaire. La Cour suprême a rejeté au moins une demande de révision judiciaire. Une autre requête a été soumise avant que son exécution ne soit programmée le 21 octobre et est toujours en instance.
L’Iran continue de condamner à mort et d’exécuter des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées, en violation de ses obligations découlant du droit international.
Je vous appelle à suspendre immédiatement l’exécution programmée de Mohammad Reza Azizi, à annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, et à lui accorder un nouveau procès qui soit équitable, pleinement conforme au droit international et aux principes de la justice pour mineurs, et qui exclue ses « aveux » et le recours à la peine capitale. Je vous demande en outre d'instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions et d'interdire complètement le recours à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés, conformément aux obligations de l’Iran au regard du droit international, dans l’attente de l’abolition totale de ce châtiment.
Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Responsable du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne, Avenue Franklin Roosevelt No. 15
1050 Bruxelles, Belgique
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Ambassade de la République islamique d'Iran
245, rue Metcalfe
Ottawa, ON K2P 2K2