AGISSEZ POUR LA RÉFORME DES RETRAITES EN ARGENTINE !
CONTEXTE
Le 2 septembre, le président Javier Milei a opposé son veto à une proposition de loi adoptée par le Congrès visant à augmenter les retraites des personnes âgées, compte tenu de la forte perte de pouvoir d’achat qu’elles ont subi ces derniers mois. Nous exhortons le Congrès à insister pour que ce texte soit approuvé car il s’agit d’une mesure visant à garantir un niveau de vie digne aux personnes âgées.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-CONTRE
Le système de retraite argentin est un système contributif, c’est-à-dire qu’il est financé par les cotisations des personnes actives, et est conçu pour garantir les revenus des personnes âgées, y compris celles qui n’ont pas pratiqué d’activité ou qui ont été employées dans le secteur informel, sur la base des principes de redistribution et de protection sociale. Son objectif est de garantir un revenu minimum, l’État assumant un rôle redistributif et palliatif pour ceux qui ne peuvent pas garantir leur propre bien-être lorsqu’ils ne sont plus actifs.
L’Argentine débourse un pourcentage de plus en plus faible de son PIB pour financer les retraites. Selon les chiffres officiels, le pourcentage du PIB alloué à la sécurité sociale a diminué de près de 3 % au cours de la dernière décennie. En 2022 et 2023, les dépenses consacrées aux retraites représentaient 7,6 % du PIB. Aujourd’hui, cette part est de 6,5 %, soit plus d’un point de pourcentage de moins que les années précédentes. Dans un contexte de grave crise économique, où les taux de pauvreté et d’indigence ont augmenté de manière inquiétante, il est essentiel de réfléchir à un système de retraite durable qui garantisse aux personnes âgées un revenu leur permettant de vivre dans la dignité.
La baisse du montant des retraites a été l’une des principales sources d’ajustement budgétaire. Selon les données officielles, au cours des sept premiers mois de l’année, les montants réservés aux pensions de retraite ont diminué d’au moins 25,8 % en termes réels par rapport à l’année précédente. La baisse des retraites a été l’un des principaux ajustements budgétaires décidés par le gouvernement actuel. Selon l’Institut argentin d’analyse budgétaire, la réduction totale des dépenses primaires de l’administration publique nationale au cours des deux premiers mois de 2024 (3 869 000 millions de pesos argentins) s’est élevée à 43 % (1 682 000 millions de pesos argentins), ce qui s’explique par la réduction des dépenses liées aux retraites, qui s’élevait à 33 % par rapport aux deux premiers mois de 2023.
Aujourd’hui, une retraite minimum n’est pas suffisante pour surmonter le taux de pauvreté. En juin, près de 3 millions de retraité·e·s ont reçu moins de 270 dollars des États-Unis, tandis que le coût total des biens et services essentiels était fixé à 280 dollars des États-Unis.
Le 22 août, le Sénat a approuvé la proposition de loi sur la réforme des retraites. Ce texte prévoit l’indexation des retraites sur le taux d’inflation chaque mois, avec une compensation supplémentaire de 8,1 % pour la perte de pouvoir d’achat en janvier 2024, et garantit que les plus petites retraites couvriront le coût total des biens et services essentiels. Cette réforme implique un coût budgétaire supplémentaire de 0,43 % du PIB. Il s’agit d’une étape importante vers l’amélioration des revenus des retraités argentins.
Le 2 septembre, le président Javier Milei a opposé son veto à cette loi, au motif du maintien de l’équilibre budgétaire. Le veto est le pouvoir accordé par la Constitution nationale à l’exécutif pour empêcher la promulgation d’une proposition de loi qui a déjà été approuvée par les deux Chambres du Congrès de la Nation. En vertu de la Constitution, le Congrès national peut réclamer l’adoption d’une loi à laquelle le président a opposé son veto, avec un vote des deux tiers de ses membres. En d’autres termes, une majorité des deux tiers dans chacune des chambres du Congrès de la nation est requise pour rendre le veto inefficace. La Constitution ne fixe pas de délai pour l’annulation du veto.
Ces changements concernant les retraites sont proposés dans un contexte où l’Argentine a emprunté au FMI, en souscrivant le plus grand prêt jamais accordé par cette institution financière internationale. Le FMI a inclus parmi ses conditions la nécessité pour l’Argentine d’atteindre un « déficit zéro ». Depuis l’investiture du nouveau gouvernement, cet objectif s’est traduit par l’adoption de mesures fortes en matière d’ajustement fiscal et d’austérité.
Les personnes âgées doivent pouvoir accéder à des biens et services de base pour mener une vie digne. L’État a par conséquent une obligation de progrès et de non-régression, et doit utiliser le maximum de ressources disponibles pour garantir les droits humains. Dans ce cadre, toute réforme réglementaire doit impliquer une amélioration de la situation des personnes âgées.
LETTRE À ENVOYER
Mesdames et Messieurs les député·e·s,
Je vous écris pour vous faire part de ma profonde préoccupation au sujet du veto que le président Javier Milei a opposé à la proposition de loi sur les retraites récemment adoptée par le Congrès national.
Depuis plusieurs années, le pouvoir d’achat des retraité·e·s diminue, atteignant un niveau critique en janvier 2024, lorsque les retraites les plus modestes sont devenues insuffisantes pour couvrir l’ensemble des besoins de base, notamment la nourriture, l’habillement, le transport et d’autres biens et services de première nécessité. Aujourd’hui, plus de 3 millions de personnes perçoivent des retraites d’un montant inférieur au seuil de pauvreté.
Les allocations sont un élément clé de la concrétisation du droit à la sécurité sociale. En vertu de ce droit, les prestations de sécurité sociale doivent être d’un montant et d’une durée suffisants pour que les personnes puissent bénéficier du droit à un niveau de vie suffisant. La réduction du montant des retraites a été l’un des principaux moteurs de l’ajustement budgétaire imposé par le gouvernement national. Selon les chiffres officiels, le budget alloué aux retraites a diminué d’au moins 25,8 % en juillet 2024.
Même en période de crise économique, conformément aux normes internationales, les États doivent démontrer que tout a été fait afin d’utiliser les ressources à disposition pour respecter les obligations en matière de droits humains, notamment des évaluations solides pour s’assurer que les politiques publiques adoptées ne donnent pas lieu à une régression et n’ont pas d’effet disproportionné sur les groupes les plus vulnérables face aux discriminations et à la marginalisation, en particulier les personnes âgées, et doivent prendre des mesures délibérées et ciblées pour protéger leurs droits.
Du fait de votre statut dans l’État argentin, il est de votre devoir de respecter les obligations et les normes internationales en procédant à des réformes qui renforcent la protection globale des personnes âgées. L’application de cette loi permettrait de remédier en partie à l’impact redoutable de la flambée des prix des biens et services essentiels dans le pays.
Je vous exhorte par conséquent à insister pour que cette proposition de loi soit approuvée par le Congrès.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de ma très haute considération.
APPELS À
Chambre des députés d'Argentine
H. Cámara de Diputados de la Nación Argentina
Av. Rivadavia 1864, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentine
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence Mme Maria Josefina Martinez Gramuglia
Ambassadeur
Ambassade de la République argentine
81, rue Metcalfe, 7e étage
Ottawa, ON K1P 6K7
Canada
Tel: (613) 236-2351 Fax: (613) 235-2659
Email: ecana@cancilleria.gov.ar