UN ANCIEN MINISTRE EST EN DÉTENTION POUR AVOIR EXPRIMÉ DES OPINIONS CRITIQUES
CONTEXTE
Le 13 février 2023, les forces de sécurité tunisiennes ont arrêté Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice et dirigeant du parti d’opposition Ennahdha, après une perquisition de son domicile à Tunis. Le lendemain, Noureddine Bhiri a été interrogé sur des propos critiques qu’il avait tenus publiquement, par un juge l’accusant de « tentative de changement de la forme du gouvernement ». Ce même jour, un juge a ordonné son placement en détention. Noureddine Bhiri est en détention provisoire depuis. Le 30 août, une chambre d’accusation de la cour d’appel de Tunis a renvoyé son affaire devant un juge d’instruction du tribunal de première instance de Tunis, afin de confirmer les éléments retenus contre lui. Il n’est inculpé d’aucune infraction pour l’heure et n’a pas été déféré à la justice. Les autorités tunisiennes doivent libérer Noureddine Bhiri immédiatement et abandonner toutes les charges infondées qui pèsent sur lui, car elles sont liées uniquement à l’exercice pacifique de son droit à la liberté d’expression et de réunion.
Noureddine Bhiri, 64 ans, est un membre dirigeant du parti Ennahdha, le principal parti d’opposition, et a été ministre de la Justice de 2011 à 2013 au sein d’une coalition gouvernementale crée à la suite de l’éviction, le 14 janvier 2011, du président au pouvoir depuis longtemps Zine el Abidine Ben Ali. Noureddine Bhiri est avocat et membre en fonction de l’Ordre national des avocats de Tunisie. Il a été vice-président du parti Ennahdha, qui était majoritaire au Parlement avant que celui-ci ne soit suspendu le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, qui a invoqué des pouvoirs d’urgence au titre de l’article 80 de la Constitution. Ennahdha a critiqué la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed depuis la suspension du Parlement en juillet 2021, parlant de « coup d’État ».
L’arrestation de Noureddine Bhiri le 13 février 2023 et son placement en détention sont liés à des propos critiques que les autorités affirment qu’il a publiés sur sa page Facebook personnelle le 8 janvier 2023, au moment d’une manifestation organisée par des membres du Front du salut national, un groupe d’opposition. Dans la publication, il appelait à « une résistance pacifique au coup d’État ». Il déclarait que « les gens ne doivent pas avoir peur du coup d’État et ont besoin de leadership ». La publication sur Facebook est protégée par le droit international relatif aux droits humains.
Noureddine Bhiri souffre depuis longtemps de diabète et d’hypertension, et prend un traitement régulier pour ces deux problèmes de santé. Sa santé est menacée. Au titre du droit international, et plus précisément du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels la Tunisie est partie, toute personne a le droit à la liberté d’expression et a le droit de ne pas être détenue arbitrairement.
Noureddine Bhiri avait déjà été arrêté arbitrairement et assigné à résidence, lorsque des hommes en civil l’avaient arrêté, avec Fathi Beldi, un ancien représentant du ministère de la Justice, le 31 décembre 2021. Les deux hommes avaient été détenus dans un endroit tenu secret pendant deux jours. Le 2 janvier 2022, les autorités avaient assigné les deux hommes à résidence. Le 7 mars 2022, le ministère de l’Intérieur avait levé l’assignation à résidence et les autorités n’avaient finalement pas engagé de poursuites contre les deux hommes et les avaient libérés.
Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé les pleins pouvoirs, invoquant des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Depuis, les autorités ont ouvert des enquêtes pénales contre au moins 74 figures de l’opposition et contre d’autres personnes considérées comme des ennemis du président, notamment 44 personnes accusées d’infractions liées à l’exercice pacifique de leurs droits humains.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Président,
Je vous écris pour vous demander de libérer l’ancien ministre de la Justice Noureddine Bhiri, également dirigeant du parti d’opposition Ennahdha et membre de l’Ordre national des avocats de Tunisie, et d’abandonner immédiatement toutes les poursuites engagées contre lui. Noureddine Bhiri, qui se trouve actuellement à la prison de Mornaguia, fait l’objet d’une enquête liée à l’exercice pacifique de ses droits humains, notamment son droit à la liberté d’expression et de réunion.
Dans la soirée du 13 février 2023, des agents de l’Unité nationale de recherche dans les crimes terroristes ont effectué une descente au domicile de Noureddine Bhiri, à Tunis, et l’ont arrêté sans présenter de mandat officiel. D’après son épouse Saida Akremi, qui a été témoin de l’arrestation, les agents ont présenté un mandat de perquisition de son domicile, mais pas de mandat d’arrêt visant son mari. L’épouse de Noureddine Bhiri a également déclaré que certains membres des forces de sécurité avaient frappé son mari pendant son arrestation, le blessant à l’épaule. Les autorités ont ensuite conduit Noureddine Bhiri au centre de détention de Bouchoucha, à Tunis, où il a passé une nuit. Il a demandé une aide médicale en raison des coups qu’il avait reçus pendant son arrestation, mais ses demandes ont été ignorées.
Le 14 février, Noureddine Bhiri a comparu devant un juge d’instruction d’un tribunal de Tunis. Bien qu’il ait refusé d’être interrogé en raison de son état de santé, le juge a insisté pour ouvrir une information judiciaire contre lui, l’accusant de tenter « de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien », au titre de l’article 72 du Code pénal, une infraction passible de la peine de mort. Les accusations sont liées à une publication sur Facebook de janvier 2023, qui a depuis été supprimée, ainsi qu’à des propos publics enregistrés dans une vidéo que les autorités lui attribuent. Dans sa publication sur Facebook, Noureddine Bhiri déclarait qu’« une véritable résistance est nécessaire » et que « les gens ne doivent pas avoir peur du coup d’État ». La critique des autorités est protégée au titre de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, traités auxquels la Tunisie est partie.
Je vous appelle à libérer immédiatement Noureddine Bhiri et à abandonner toutes les charges retenues contre lui. Dans l’attente de sa libération, je vous prie instamment de veiller à ce qu’il reçoive tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin et à continuer de lui permettre de recevoir des visites régulières de sa famille et son avocat.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Président de la République, Kaïs Saïed
Route de la Goulette,
Site archéologique de Carthage, Tunisie
Courriel : contact@carthage.tn
Twitter : @TnPresidency
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
M. Maher TRIMECHE
Conseiller et Chargé d'affaires, a.i.
Ambassade de la République tunisienne
515 O'Connor Street
Ottawa, ON K1S 3P8, Canada
Tel: (613) 237-0330, -0332
Fax: (613) 237-7939
Email: at.ottawa@diplomatie.gov.tn
Mme Nacira AYED EP TRIMECHE