Un avocat défenseur des droits humains condamné par contumace
CONTEXTE
Le 21 novembre 2022, des agents des forces de sécurité ont arrêté et incarcéré l’avocat spécialiste des droits humains Mohamed Ziane, environ une heure après que la cour d’appel de Rabat a confirmé sa condamnation par contumace à trois ans de prison. Les 11 chefs d’accusation retenus contre lui ne sont pas liés et englobent des accusations forgées de toutes pièces, notamment l’outrage à des fonctionnaires publics et à des institutions, la diffamation et l’adultère. La seule infraction prévue par la loi retenue contre lui, celle d’agression sexuelle, doit faire l'objet d'une procédure qui respecte les normes internationales d’équité des procès.
Mohamed Ziane (79 ans) est un ancien ministre des Droits humains au Maroc. En 1996, il a démissionné de son poste au sein du gouvernement marocain, affirmant qu'il n'était plus en accord avec les politiques mises en œuvre. Depuis son départ du gouvernement, il a défendu plusieurs militant·e·s, journalistes et victimes de violations des droits humains.
En 2021, le ministère de l’Intérieur a porté 11 accusations contre Mohamed Ziane. En février 2022, le tribunal de première instance de Rabat l’a déclaré coupable des 11 chefs d’accusation et l’a condamné à trois ans de prison et à une amende de 5 000 dirhams marocains (environ 450 euros). Son avocat a fait appel de ce jugement mais n’a pas été informé de la date du procès en appel. Le 21 novembre 2022, la cour d'appel a confirmé la sentence et ordonné son incarcération immédiate à la demande du ministère public, en vertu des articles 392 et 414 du Code de procédure pénale, qui permettent au procureur d'ordonner que l'accusé soit placé en détention sur-le-champ. En détention, les gardiens lui ont refusé l'accès à tout matériel de lecture ou d'écriture. Mohamed Ziane a des problèmes de santé nécessitant un traitement spécial qui n'est pas dispensé à l’intérieur de la prison. Le 2 décembre 2022, son avocat a déposé une demande de libération auprès de la cour d'appel de Rabat. Le 5 décembre, cette requête a été rejetée sans explication.
En novembre 2021, une plainte a été déposée contre Mohamed Ziane pour harcèlement sexuel, chantage, allégations immorales et menaces. Les accusations de harcèlement sexuel doivent chacune être examinées au fond et Amnistie internationale n’est pas bien placée pour évaluer leur véracité. L’organisation note une tendance récente à porter des accusations d'agression sexuelle contre des détracteurs du gouvernement dans le cadre de détentions ou de poursuites liées à l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. Dans le cas d’Omar Radi, rédacteur en chef incarcéré, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a conclu que sa détention en lien avec des accusations de viol correspondait à « un harcèlement judiciaire qui ne saurait qu’être la conséquence de son travail d’investigation et d’information ». Dans le cas du journaliste Soulaimane Raissouni, détenu depuis le 22 juin 2020 pour des accusations d’agression sexuelle, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a conclu que les violations de son droit à un procès équitable étaient d’une telle gravité qu’elles rendaient sa détention arbitraire.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Premier ministre,
Je vous écris afin de vous faire part de mon inquiétude concernant l’incarcération de l’avocat Mohamed Ziane à l’issue d’un procès inique pour toute une série d’accusations sans lien, dont la plupart bafouent son droit à la liberté d’expression.
Le 21 novembre 2022, 20 agents des forces de sécurité ont déboulé dans le bureau de l’avocat Mohamed Ziane. Ils l’ont arrêté et l’ont conduit directement en prison sans jugement. Une heure auparavant, la cour d’appel de Rabat l’avait condamné à une peine de trois ans de prison – avec effet immédiat – et à une amende de 5 000 dirhams marocains (environ 450 euros). Cette audience s’est déroulée sans que Mohamed Ziane ni ses avocats ne soient présents ou informés, pour 11 chefs d’accusation non liés remontant à 2021.
Cette arrestation a eu lieu deux jours après la publication sur YouTube d'une vidéo dans laquelle Mohamed Ziane apparaît en train d'insulter le directeur des forces de sécurité nationale marocaines, en réaction à une vidéo qui le diffamait pour agression sexuelle à l'encontre d'une ancienne policière qu’il avait représentée dans une affaire de harcèlement sexuel contre son patron de l'époque. L'ancienne policière dément publiquement toute allégation d'agression sexuelle de la part de Mohamed Ziane.
Au moins six des 11 chefs d’inculpation à l’encontre de Mohamed Ziane bafouent sa liberté d’expression, notamment ceux ayant trait aux articles 263 (outrage à un magistrat et à un fonctionnaire public) et 265 (outrage envers les corps constitués) du Code pénal. L'accusation de harcèlement sexuel est la seule considérée comme une infraction légitime en vertu du droit international et doit faire l'objet d'une enquête dans le cadre d'une procédure équitable, indépendante, impartiale et transparente.
Depuis qu’il a été arrêté et incarcéré le 21 novembre 2022, Mohamed Ziane est détenu tout seul dans une cellule à la prison d’Arjate 1 à Salé, une ville proche de la capitale Rabat. Il lui est interdit de communiquer avec d’autres prisonniers et il n’a droit qu’aux visites de son avocat. Il est autorisé à sortir tout seul dans la cour de la prison et les gardiens lui refusent l'accès à tout matériel de lecture ou d'écriture.
Je vous demande d’abandonner immédiatement toutes les accusations forgées de toutes pièces contre Mohamed Ziane, de mener une enquête indépendante, impartiale et transparente sur l’accusation d’agression sexuelle, et de veiller à ce qu’il puisse sans attendre voir sa détention réexaminée par un tribunal, en partant de la supposition qu'il sera libéré en attendant la fin de son procès.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma haute considération.
APPELS À
Chef du gouvernement Aziz Akhanouch
Palais royal Touarga
Rabat 10070, Maroc
Fax: +212 53 7771010
Twitter : @ChefGov_ma
COPIES À
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca
Son Excellence Mme Souriya OTMANI
Ambassadeur
Ambassade du Royaume du Maroc
38 Range Road
Ottawa, ON K1N 8J4
Canada
Tel: (613) 236-7391, -7392, -7913, 6064 Fax: (613) 236-6164
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