Un projet de loi menace l’existence des ONG

Le 31 août 2021, le gouvernement du Zimbabwe a, par le biais de son Conseil des ministres, approuvé des amendements au projet de loi portant modification de la Loi relative aux organisations bénévoles privées qui ont été proposés par le ministre de la Justice, des Affaires juridiques et des Questions parlementaires. Le projet de modification de cette loi a été accueilli avec beaucoup de scepticisme compte tenu du contexte national actuel et du passé du pays. Le pays est déjà en mode électoral, car une échéance électorale majeure l’attend en juillet 2023. Les dispositions du projet de loi doivent être interprétées à la lumière du contexte actuel. Globalement, les querelles postélectorales, l’effondrement de l’économie et les difficultés économiques généralisées engendrées par de mauvaises politiques économiques et par les mesures d’austérité ont accru les tensions dans le pays. Les ONG ont été à tort accusées d’interférer dans les affaires politiques et d’inciter la population à voter contre le parti au pouvoir.

Le 29 juin 2021, le coordonnateur du développement de la province de Harare du parti au pouvoir a publié une directive obligeant les ONG à lui soumettre leur stratégie opérationnelle afin qu’il l’examine et l’approuve. Il a demandé à la police d’arrêter toutes les personnes qui refusaient d’obéir à cette injonction, et menacé d’interdire les ONG n’ayant pas soumis leur stratégie opérationnelle. La société civile s’est rassemblée et a contesté la légalité de cette obligation, et la Haute cour a jugé en septembre 2021 que cette directive était illégale. 

Le gouvernement a également envisagé de faire adopter un « projet de loi patriotique ». Un député du parti au pouvoir (le ZANUP PF), Pupurai Togarepi, qui a soutenu la motion du gouvernement pour l’élaboration d’un projet de loi patriotique, a noté : « … des organisations de la société civile qui dans leurs activités dévient de leur mission principale et commencent à mener des activités qui déstabilisent le peuple du Zimbabwe […] des gens arrivent dans ce pays, nous disent que leur organisation s’occupe d’aide sociale, mais ils ont des objectifs politiques […] si vous avez mené campagne contre le Zimbabwe, la loi devrait en réalité vous empêcher d’exercer une quelconque charge publique, parce que vous aurez tué des gens que vous dites vouloir protéger . »
En 2004, les autorités avaient déjà tenté de mettre en place un contrôle des ONG avec le « projet de loi de 2004 sur les organisations non gouvernementales ». Ce projet de loi a été adopté par le Parlement, mais le texte n’a jamais été promulgué par le président de l’époque, Robert Mugabe. Le projet de loi sur les ONG a été proposé dans un contexte similaire. Le contexte n’a pas changé puisque les dirigeant·e·s de la société civile continuent d’être pris pour cible, d’être accusés de ternir l’image de l’État en dénonçant des violations des droits humains ou de représenter des « intérêts occidentaux » quand ils demandent aux autorités de respecter et protéger les droits humains.

Le projet de loi sur les organisations bénévoles privées place toutes les organisations enregistrées au titre de diverses lois sous l’autorité d’une seule et même loi, et les dispositions de ce texte montrent qu’il s’agit d’une tentative visant à contrôler et fermer les organisations de la société civile considérées comme « opposées au gouvernement ». Le projet de loi vise à limiter la possibilité qu’ont les organisations de la société civile de tenir un rôle qui pourrait avoir un impact considérable sur la capacité des simples citoyen·ne·s de participer pleinement aux prochaines élections, et porte donc atteinte à leurs droits civils et politiques garantis par la Constitution. Le projet de loi contient des dispositions vagues interdisant de soutenir un parti politique ou un·e candidat·e, ou de s’y opposer, mais on ignore ce que signifie exactement soutenir un parti politique ou s’y opposer. Les organisations de la société civile, c’est-à-dire les organisations qui apportent une protection tout à fait essentielle aux acteurs et actrices politiques en période préélectorale, soit avec la fourniture d’une aide juridique ou d’une assistance socio-médicale, une éducation civique pour l’électorat, la mobilisation de nouveaux inscrits sur les listes électorales ou encore une surveillance et/ou une observation des scrutins, sont considérées comme « politiques » aux termes du projet de loi et elles craignent que leurs interventions ne soient perçues à tort comme un soutien apporté à des partis politiques.

La société civile a soumis des propositions par écrit et oralement, notamment une Analyse consolidée réalisée par les organisations de la société civile du projet de la loi sur les organisations bénévoles privées, exposant ses préoccupations à la Commission parlementaire sur les questions juridiques et à la Commission ministérielle sur les services publics, le travail et les services sociaux auprès du Parlement. Le 11 avril 2022, la société civile a rencontré le ministre de la Justice dans le cadre d’une réunion consultative, et le ministre s’est adressé au Parlement et a accepté plusieurs amendements. Les amendements proposés, que le ministre du Service public, du Travail et de la Protection sociale a soumis au Parlement sont très inquiétants, car ils prévoient de nouvelles sanctions civiles et pénales excessives en cas de non-respect des dispositions de cette loi, ainsi que l’engagement de la responsabilité individuelle des administrateurs/trices, des employé·e·s, des dirigeant·e·s des organisations bénévoles privées, et de toute autre personne participant au contrôle d’une telle organisation, y compris les simples citoyens.