De nouvelles dates d’exécutions ont été fixées à Singapour

Kalwant Singh, ressortissant malaisien arrêté en 2013 pour trafic de stupéfiants, a été déclaré coupable et condamné automatiquement à mort en 2016. La Haute Cour a conclu qu’il n’était qu’un « coursier », mais le ministère public ne lui a pas délivré de certificat d’assistance substantielle. Or, ce certificat est indispensable pour que les juges aient la possibilité de choisir entre la peine de mort et la prison à perpétuité assortie de coups de canne. La déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de Kalwant Singh ont été confirmées par la Cour d’appel en 2016. Les autorités singapouriennes ont programmé son exécution le 7 juillet, ce qui laisse peu de temps à sa famille pour s’organiser pour venir depuis la Malaisie. 

Un autre homme a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants dans la même affaire et condamné automatiquement à la peine de mort. Son exécution est aussi prévue le 7 juillet. En revanche, un troisième coaccusé, dont le parquet a estimé qu’il avait coopéré avec les autorités dans cette affaire, a reçu un certificat d’assistance substantielle et a été condamné à une peine de réclusion à perpétuité assortie de 15 coups de canne.

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l’usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle, ou dans le cas de personnes reconnues comme présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant des conséquences importantes sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions liés à l’infraction. Cela signifie, de façon préoccupante, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance substantielle après avoir déterminé qu’un accusé a fait office de « coursier », le tribunal est privé de tout pouvoir d’appréciation et a l’obligation de prononcer la peine de mort, ce qui revient dans les faits à laisser à l’accusation le choix de la peine. 

Malgré une vague internationale de protestations, Nagaenthran K. Dharmalingam, ressortissant malaisien, a été exécuté le 29 avril 2022. Les experts médicaux qui l’ont examiné en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». Dans la décision rendue lors de son dernier recours le 29 mars 2022, le tribunal a rejeté les arguments concernant le déclin de son état mental, ainsi que les contestations s’appuyant sur ses capacités intellectuelles. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont précisé que ces traités interdisaient de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les handicaps mentaux et intellectuels compromettaient l’efficacité de la défense. 

Abdul Kahar bin Othman a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à mort en 2015. Sa famille a été avertie et priée de prendre des dispositions pour lui rendre une dernière visite dans une lettre datée du 23 mars, avant son exécution fixée au 30 mars. Les pendaisons de ces deux hommes semblent s’inscrire dans cadre d’une nouvelle vague d’exécutions. Un troisième homme, Datchinamurthy Kataiah, a vu son exécution suspendue le 28 avril, veille de la date prévue, après avoir demandé, sans l’aide d’un avocat, un sursis au tribunal car il avait un autre recours en attente d’examen. Les garanties internationales pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort interdisent clairement de procéder à une exécution tant que des recours sont en instance. 

Le droit international et les normes en la matière interdisent l’imposition automatique de la peine de mort car cela prive les juges de la possibilité de prendre en compte les éventuelles circonstances atténuantes dans une affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques en vertu de la Loi singapourienne relative à l’usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité, et comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence.

La dernière exécution signalée à Singapour avant celle de mars 2022 remontait à novembre 2019, avant le début de la pandémie de COVID-19. Les autorités ont programmé d’autres exécutions en 2020 et 2021, mais elles ont finalement été suspendues car des recours restaient à examiner. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 110 pays ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.