Deux avocats qatariens détenus arbitrairement
CONTEXTE
À la suite de manifestations contre une loi récemment adoptée sur les élections au Conseil consultatif, texte discriminatoire envers les membres de la tribu al Murra, deux avocats qatariens, les frères Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, ont été arrêtés arbitrairement en août 2021 et sont détenus à l’isolement depuis lors. Ce traitement s’apparente à une forme de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les deux hommes doivent être libérés immédiatement.
Le 29 juillet 2021, l’émir a ratifié la Loi n° 6 de 2021 relative aux modalités des élections au Conseil consultatif. Le projet concernant ces élections a été approuvé pour la première fois lorsque la Constitution écrite permanente a été adoptée à la suite d'un référendum, en 2003. La nouvelle législation électorale répartit les Qatarien·ne·s en trois catégories : 1) Les citoyen·ne·s de 18 ans et plus, et dont le grand-père est né au Qatar, peuvent voter dans les circonscriptions où réside leur tribu ou leur famille. Ces personnes peuvent également présenter leur candidature au Conseil consultatif à partir de l’âge de 30 ans. 2) Les citoyen·ne·s qui ont acquis la nationalité qatarienne, à condition que leur grand-père soit qatarien et né au Qatar, peuvent voter dans les circonscriptions où réside leur tribu ou leur famille. Ces personnes ne peuvent pas postuler au Conseil consultatif. 3) Les citoyen·ne·s qatariens naturalisés n’ont pas le droit de voter lors des élections au Conseil consultatif, ni d’être candidat·e·s.
Des manifestations de membres de tribus (essentiellement la tribu al Murra) exclues des élections par ces dispositions ont eu lieu près de Doha vers le 7 août 2021. Le 8 août 2021, le ministre de l’Intérieur a déclaré que sept hommes avaient été arrêtés et déférés au ministère public. On leur reprochait d’avoir « utilisé les réseaux sociaux pour diffuser de fausses nouvelles et provoquer des conflits raciaux et tribaux ».
Le 11 août 2021, à l’issue de pourparlers entre les anciens des tribus et les autorités, les manifestations ont pris fin. Des membres d’al Murra ont annoncé que l’émir avait promis de tenir compte des revendications des manifestants.
Les arrestations se sont poursuivies tout au long des mois d’août et septembre 2021. Nombre des personnes appréhendées ont été libérées après avoir signé un document, dans lequel elles s’engageaient à ne pas s’exprimer au sujet de leur détention et à ne plus critiquer la nouvelle loi ou revendiquer leurs droits. Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri ont refusé de signer cet engagement.
Al Murra est l’une des principales tribus de l’est de l’Arabie saoudite et du Qatar. Depuis longtemps, ses membres sont en butte à de graves discriminations et privés d’accès à l'éducation, à l’emploi et aux soins de santé. En 2004 et en 2005, tous les membres d’al Ghufran, un clan de la tribu al Murra, se sont vu déchoir de leur nationalité et accuser de détenir secrètement la nationalité saoudienne (le Qatar ne reconnaît pas la double nationalité), certains dirigeants du clan étant accusés d’avoir pris part à un contre-coup d’État, après que Sheikh Hamad bin Khalifa al Thani - le père de l’émir actuel - eut déposé son propre père lors d’un coup d’État sans effusion de sang en 1995. Plus de 5 000 personnes ont été affectées par ces mesures, mais celles-ci ont finalement été annulées, sauf pour un petit nombre de personnes considérées comme directement liées au complot.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Premier ministre et ministre de l’Intérieur,
Deux frères qatariens, Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, tous deux avocats et membres de la tribu al Murra, sont détenus à l’isolement depuis leur arrestation, il y a plus de sept mois.
En juillet 2021, l’émir - le dirigeant du Qatar, Tamim bin Hamad bin Khalifa Al Thani - a ratifié une loi qui ouvrait la voie aux premières élections législatives du pays, destinées à élire une partie des membres du Conseil consultatif. Au début du mois d’août 2021, des membres de tribus, principalement la tribu al Murra, ont manifesté contre leur mise à l’écart de ces élections. Hazza al Marri a pris part aux manifestations et, le 8 août 2021, a tweeté un message vidéo adressé à l’émir, dans lequel il critiquait la loi en question. Le 10 août 2021, des membres de la police judiciaire ont appréhendé Hazza al Marri à son domicile. Son frère, Rashed al Marri, s’est alors rendu dans les locaux du ministère public pour se renseigner sur les motifs de l’arrestation, et a demandé à le voir en qualité de représentant légal. On lui a répondu qu’il devait formuler sa demande par écrit, ce qu’il a fait. Rashed al Marri a ensuite été convoqué devant le parquet et a été immédiatement arrêté lors de sa comparution, le 11 août 2021. Dans un premier temps, les deux hommes ont été détenus par le Service de lutte contre la cybercriminalité, jusqu'au 22 août 2021. Ils ont ensuite été conduits dans un centre de détention de la Sûreté de l’État à Fereej Bin Omran, un quartier de Doha, la capitale du Qatar, où ils sont restés jusqu’à la fin du mois de décembre 2021, avant d’être transférés dans un autre centre de détention de la Sûreté de l’État, près de la zone industrielle de Doha, où ils sont maintenus à l’isolement. Les deux frères sont autorisés à recevoir des visites et des appels de leur famille deux fois par semaine.
Les deux hommes ont comparu à trois reprises devant un juge, lors d’audiences à huis clos. Lors de la première audience, le 26 janvier 2022, le juge leur a attribué un avocat, sans leur laisser la possibilité de recourir aux services du conseil de leur choix. Les deux autres brèves audiences ont eu lieu les 22 février et 8 mars.
Je vous prie instamment de libérer sans délai Hazza bin Ali Abu Shurayda al Marri et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, à moins qu’ils ne soient rapidement inculpés d’une infraction dûment reconnue par la loi, conformément au droit international et aux normes internationales. Dans l’attente de leur libération, ils doivent être autorisés immédiatement à consulter l’avocat de leur choix et à bénéficier de tous les soins médicaux qui leur seraient nécessaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre et ministre de l’Intérieur, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Premier ministre et ministre de l’Intérieur
H.E. Sheikh Khalid bin Khalifa bin Abdulaziz Al Thani
Corniche Road
P.O. Box: 8895
État du Qatar
Fax : +974 4432 2927
Courriel : media@gco.gov.qa
COPIES À
Son Excellence M. Khalid Rashid S. H. AL-MANSOURI (m)
Ambassadeur désigné
Ambassade de l'État du Qatar
150 Metcalfe Street, 8th Floor and 12th floor
Ottawa, ON K2P 1P1
Canada
Tel: (613) 241-4917 Fax: (613) 241-3304
Email: Ottawa@mofa.gov.qa
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca