Deux avocats qatariens condamnés a la réclusion a perpétuité
CONTEXTE
Le 10 mai, le tribunal pénal de première instance du Qatar a déclaré deux frères, les avocats Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, coupables d’avoir notamment contesté des lois ratifiées par l’émir du Qatar et organisé des réunions publiques sans autorisation, et les a condamnés à la réclusion à perpétuité. Dans le cadre du même procès, deux autres hommes ont été condamnés par contumace, l’un à la réclusion à perpétuité et l’autre à 15 ans de réclusion. Les déclarations de culpabilité et les peines prononcées dans cette affaire doivent être annulées et les deux avocats doivent être libérés immédiatement.
Les deux autres Qatariens jugés par contumace sont les poètes Mohammed Hamad Mohammed Ftais al Marri, condamné à 15 ans de réclusion, et Mohammed Rashed Hassan Nasser al Ajami, également connu sous le nom d’Ibn al Dheeb, qui a été condamné à la réclusion à perpétuité. Ce dernier est un ancien prisonnier d’opinion, en faveur duquel Amnistie internationale avait fait campagne.
Le 29 juillet 2021, l’émir a ratifié la Loi n° 6 de 2021 relative aux modalités des élections au Conseil consultatif. Le projet concernant ces élections a été approuvé pour la première fois lorsque la Constitution écrite permanente a été adoptée à la suite d'un référendum, en 2003. La nouvelle législation électorale répartit les Qatarien·ne·s en trois catégories : 1) Les citoyen·ne·s de 18 ans et plus, et dont le grand-père est né au Qatar, peuvent voter dans les circonscriptions où réside leur tribu ou leur famille. Ces personnes peuvent également présenter leur candidature au Conseil consultatif à partir de l’âge de 30 ans. 2) Les citoyen·ne·s qui ont acquis la nationalité qatarienne, à condition que leur grand-père soit qatarien et né au Qatar, peuvent voter dans les circonscriptions où réside leur tribu ou leur famille. Ces personnes ne peuvent pas postuler au Conseil consultatif. 3) Les citoyen·ne·s qatariens naturalisés n’ont pas le droit de voter lors des élections au Conseil consultatif, ni d’être candidat·e·s.
Des manifestations de membres de tribus (essentiellement la tribu al Murra) exclues des élections par ces dispositions ont eu lieu près de Doha vers le 7 août 2021. Le 8 août 2021, le ministre de l’Intérieur a déclaré que sept hommes avaient été arrêtés et déférés au ministère public. On leur reprochait d’avoir « utilisé les réseaux sociaux pour diffuser de fausses nouvelles et provoquer des conflits raciaux et tribaux ».
Le 11 août 2021, à l’issue de pourparlers entre les anciens des tribus et les autorités, les manifestations ont pris fin. Des membres d’al Murra ont annoncé que l’émir avait promis de tenir compte des revendications des manifestants.
Les arrestations se sont poursuivies tout au long des mois d’août et septembre 2021. Nombre des personnes appréhendées ont été libérées après avoir signé un document, dans lequel elles s’engageaient à ne pas s’exprimer au sujet de leur détention et à ne plus critiquer la nouvelle loi ou revendiquer leurs droits. Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri ont refusé de signer cet engagement.
Al Murra est l’une des principales tribus de l’est de l’Arabie saoudite et du Qatar. Depuis longtemps, ses membres sont en butte à de graves discriminations et privés d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé. En 2004 et en 2005, tous les membres d’al Ghufran, un clan de la tribu al Murra, se sont vu déchoir de leur nationalité et accuser de détenir secrètement la nationalité saoudienne (le Qatar ne reconnaît pas la double nationalité), certains dirigeants du clan étant accusés d’avoir pris part à un contre-coup d’État, après que Sheikh Hamad bin Khalifa al Thani - le père de l’émir actuel - eut déposé son propre père lors d’un coup d’État sans effusion de sang en 1995. Plus de 5 000 personnes ont été affectées par ces mesures, mais celles-ci ont finalement été annulées, sauf pour un petit nombre de personnes considérées comme directement liées au complot.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Ministre,
Le 10 mai, le tribunal pénal de première instance de Doha, la capitale du Qatar, a rendu son jugement à l’encontre de quatre membres de la tribu al Murra, à l’issue d’un procès entaché d’un certain nombre de violations des garanties d’une procédure régulière. Le tribunal a condamné deux frères, Hazza et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, avocats, à la réclusion à perpétuité, et a condamné par contumace deux autres hommes, l’un à la réclusion à perpétuité et l’autre à 15 ans de réclusion - les quatre hommes étaient poursuivis sur la base de charges liées à l’exercice pacifique de leurs droits à la liberté d’expression et de réunion.
Les chefs d’accusation étaient notamment les suivants : « contestation et rejet de lois et de décisions ratifiées par l’émir », « recours à des menaces et aux réseaux sociaux pour exhorter l’émir à mener des activités relevant de ses prérogatives légales », « actions de nature à compromettre l’indépendance de l’État », « convocation et organisation d’une réunion publique sans autorisation » et « violation des valeurs et principes de la société » en ligne et au moyen des réseaux sociaux. Ces accusations sont liées à des propos et des poèmes publiés sur Internet dans lesquels ils critiquaient une récente loi électorale discriminatoire envers les membres de la tribu al Murra, et revendiquaient des droits égaux à la participation politique.
Des manifestations ont éclaté près de Doha en août 2021, après la ratification par l’émir du Qatar d’une loi ouvrant la voie aux premières élections législatives au Conseil consultatif - un texte discriminatoire envers les membres de la tribu al Murra, car il empêche des milliers d’entre eux de voter ou de se présenter aux élections.
Hazza bin Ali Abu Shurayda al Marri a été arrêté à son domicile le 8 août 2021, après avoir pris part aux manifestations et tweeté un message vidéo adressé à l’émir, dans lequel il critiquait la loi en question. Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, son frère, a été arrêté le 11 août 2021 après avoir tenté de le représenter légalement. Les deux hommes ont été détenus à l’isolement au moins jusqu’à la fin du mois de mars 2022. Au cours de cette période, ils ont été interrogés par le parquet de la sûreté de l'État en l’absence de leurs avocats. Le procès a eu lieu à huis clos. Leurs avocats n’ont été autorisés qu’à feuilleter leur dossier, dont ils n’ont pas reçu d’exemplaire pour préparer leur défense. Les deux hommes ont le droit de faire appel de leur condamnation.
Je vous prie instamment d’annuler la déclaration de culpabilité et la peine de ces quatre hommes et de libérer immédiatement Hazza bin Ali Abu Shurayda al Marri et Rashed bin Ali Abu Shurayda al Marri, car ils sont emprisonnés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Dans l’attente de leur libération, ils doivent pouvoir régulièrement voir leurs proches, consulter leur avocat et bénéficier de tous les soins médicaux qui leur seraient nécessaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Ministre de la Justice
H.E. Masoud bin Mohamed al-Ameri
Ministry of Justice
PO Box 917
Doha, Qatar
Fax : +97440215372
Courriel : info@moj.gov.qa
Twitter : @mojgovqa
COPIES À
Son Excellence M. Khalid Rashid S. H. AL-MANSOURI (m)
Ambassadeur désigné
Ambassade de l'État du Qatar
150 Metcalfe Street, 8th Floor and 12th floor
Ottawa, ON K2P 1P1
Canada
Tel: (613) 241-4917 Fax: (613) 241-3304
Email: Ottawa@mofa.gov.qa
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca