Des avocat·e·s de Crimée spécialistes des droits humains ont été radiés du barreau
CONTEXTE
Le 15 juillet, Lilya Guemedji, avocate, ainsi que Roustem Kyamilev et Nazim Cheikhmambetov, avocats, ont été radiés du barreau en représailles à leur action en faveur des drois humains, car ils avaient défendu des militant·e·s tatars de Crimée contre des accusations à caractère politique, en Crimée occupée par la Russie. Si cette décision n’est pas annulée, ils ne seront plus en mesure de représenter des personnes dans le cadre de procédures pénales et devant les tribunaux, et ne pourront pas repasser les examens de qualification pendant un an. Il s’agit là d’une mise en garde à l’intention des autres avocat·e·s de Crimée, à une époque où les représailles à caractère politique contre les militant·e·s se multiplient.
Depuis l’occupation et l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014, la situation en matière de droits humains se détériore dans la péninsule. Une nette aggravation est constatée depuis le début de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Les personnes qui tentent d’y exercer leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association - entre autres, les militant·e·s des droits civiques, les journalistes indépendants, les personnes favorables à l’Ukraine et les membres de groupes confessionnels - font l’objet de sévères mesures de rétorsion. Les membres de premier plan et les militant·e·s de la communauté tatare de Crimée, que les autorités de facto ont toujours considérée comme déloyale envers la puissance occupante qu’est la Russie, sont particulièrement touchés par ces représailles incessantes.
Le Mejlis des Tatars de Crimée, une assemblée autonome qui jouait un rôle de premier plan dans la promotion de la culture, de l’identité et des traditions du peuple tatar de Crimée, a été arbitrairement interdit en 2016 au titre de la législation russe contre l’extrémisme. Ses dirigeant·e·s et militant·e·s ont été soit exilés, soit poursuivis et emprisonnés. Les militant·e·s des mouvements populaires qui ont été créés par la suite pour tenter de protéger les membres de la population tatare de Crimée contre de nouvelles représailles sont également la cible de persécutions similaires. Nombre de ces personnes ont été arrêtées sur la base d’accusations infondées ayant trait au terrorisme, et emprisonnées en Russie à l’issue de procès iniques devant des tribunaux militaires.
Au début du mois, les forces de l’ordre russes ont arrêté six hommes tatars de Crimée sur la base d’allégations d’appartenance au Hizb ut Tahrir, un mouvement religieux interdit en Russie (mais pas en Ukraine) car considéré comme « terroriste ». Ces dernières années, au moins 82 arrestations de ce type, suivies de condamnations à des peines de 10 à 20 ans de prison, ont été recensées.
Pour défendre les victimes de poursuites à caractère politique dans la péninsule, les avocats de Crimée doivent faire preuve d’un grand courage, s’exposant à des représailles incessantes - perquisitions illégales, arrestations arbitraires, lourdes amendes et périodes de « détention administrative » (incarcération), notamment -, ainsi qu’au risque constant de subir une radiation.
Après l’occupation et l’annexion illégale de la Crimée, la Russie a importé l’ensemble de ses lois dans la péninsule, ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire régissant l’occupation. En conséquence, les avocats locaux n’étaient plus reconnus officiellement comme membres de la profession juridique, et devaient s’inscrire auprès de barreaux en Russie pour pouvoir représenter des personnes dans le cadre de procédures pénales et devant les tribunaux en Crimée. Un barreau a également été créé en Crimée, en vertu du droit russe. Cependant, plusieurs avocats spécialistes des droits humains ont été empêchés d’en devenir membres. Roustem Kyamilev et Lilya Guemedji ont tous deux demandé à rejoindre le barreau de Crimée, mais celui-ci a refusé à plusieurs reprises d’examiner leur candidature pour des motifs peu convaincants, invoquant par exemple les restrictions imposées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 (en Russie et en Crimée occupée, ces restrictions et les sanctions qui leur sont liées ont souvent été appliquées de manière sélective, à l’encontre de personnes ayant critiqué les autorités et d’opposant·e·s ).
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Président,
Je vous écris pour exprimer ma consternation face à la radiation récente de Lilya Guemedji, avocate, et de Roustem Kyamilev et Nazim Cheikhmambetov, avocats, interdits d’exercer uniquement pour avoir fait leur métier en défendant les droits humains en Crimée, et pour vous appeler, de même que les membres du barreau, à redoubler d’efforts pour leur témoigner votre solidarité et les défendre, ainsi qu’à prendre des mesures en vue du rétablissement immédiat de leur statut d’avocat (« advokat »).
Ces trois personnes étaient membres du barreau « Nizam » (République tchétchène), qui, le 15 juillet, les a radiés à la suite d’une plainte de la Direction du ministère de la Justice de Tchétchénie. En tant que professionnel du droit, vous serez sans doute tout aussi inquiet que moi de constater que leur radiation est consécutive à une plainte émanant d’un organe gouvernemental, ce qui est contraire au principe fondamental de l’indépendance de la profession juridique. Ces avocats ont affirmé qu’ils n’avaient pas été informés au préalable de la plainte à leur encontre, ni de la tenue de l’audience disciplinaire les concernant. Bien que la Direction du ministère de la Justice les ait accusés de fautes professionnelles, il semble évident que cette mesure a été prise en représailles à leurs activités en faveur des droits humains en Crimée, où ils ont défendu des personnes dans des affaires à caractère politique. Les trois juristes ont l’intention de faire appel, par l’intermédiaire des tribunaux et de l’Association fédérale du barreau. Si cette décision n’est pas immédiatement annulée, ils ne seront plus en mesure de représenter des personnes dans le cadre de procédures pénales et devant les tribunaux, et ne pourront pas repasser les examens de qualification pendant un an.
Comme vous le savez probablement, les représailles à l’encontre des membres de la profession juridique en Crimée sont allées croissant ces dernières années et ces derniers mois. La radiation de ces trois juristes est une nouvelle mise en garde alarmante. Des représentant·e·s de la profession juridique ont été soumis à des perquisitions et à des arrestations arbitraires par des membres d’organes chargés du maintien de l’ordre public, et des juristes ont été condamnés à des amendes abusives ou placés en « détention administrative » pour des « infractions » consistant à exercer leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression ou de réunion pacifique.
Par ce courrier à votre intention, je m’adresse également aux membres de la profession juridique de votre pays - et en particulier à l’Association fédérale du barreau de Russie - pour les engager à témoigner leur solidarité envers leurs consœurs et confrères et à prendre des mesures pour protéger les juristes qui exercent leur métier dans le respect des normes internationales relatives au rôle des avocat·e·s. J’appelle tout particulièrement l’Association fédérale du barreau de Russie à exercer l’autorité et le pouvoir discrétionnaire dont elle dispose en vertu de l’article 37.2 de la Loi fédérale « sur les activités juridiques et la profession juridique » (n° 63-FZ du 31 mai 2002) pour annuler la radiation de Lilya Guemedji, Roustem Kyamilev et Nazim Cheikhmambetov et rétablir leur statut d’« advokat ».
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
APPELS À
Président de l’Association fédérale du barreau de Russie
Yuriy S. Pilipenko
43 Sivtsev Vrazhek Lane
Moscow, 119002, Russie
Courriel : mail@fparf.ru, pilipenko@fparf.ru
COPIES À
Son Excellence M. Oleg STEPANOV (m)
Ambassadeur
Ambassade de la Fédération de Russie
285 Charlotte Street
Ottawa, ON K1N 8L5
Canada
Tel: (613) 235-4341/236-1413 (24H) Fax: (613) 236-6342
Email: info@rusembassy.ca
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca