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Des défenseur·e·s de terres autochtones sont en danger

CONTEXTE

Des défenseur·e·s des terres wet’suwet’ens, au Canada, risquent d’être victimes de graves violations des droits humains et pourraient être arrêtés sur leur territoire par la police canadienne. Des chefs héréditaires s’opposent à la construction d’un pipeline de gaz naturel liquéfié et n’ont pas donné leur approbation à ce projet. Les Wet’suwet’ens et d’autres défenseur·e·s de ce territoire ont déjà subi trois raids effectués par des policiers lourdement armés depuis 2019, et 15 personnes sont actuellement poursuivies pour outrage de nature criminelle, après avoir défié l’injonction d’un tribunal autorisant la police à faire évacuer les personnes occupant des chantiers autorisés. Des membres de la nation wet’suwet’en signalent des visites quotidiennes, des manœuvres de harcèlement et des actes d’intimidation de la part de policiers canadiens et d’employés de la société de sécurité privée de l’entreprise.

Le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général de Colombie-Britannique a soutenu le déploiement de membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d’arrêter des défenseur·e·s du territoire wet’suwet’en et des manifestant·e·s pacifiques sur les terres traditionnelles de cette nation, à trois occasions distinctes, en 2019, 2020 et 2021. Soixante-quatorze personnes ont été arrêtées et incarcérées, notamment des observateurs juridiques et des journalistes. Ces membres de la GRC étaient dotés d’armes d’assaut, d’hélicoptères et d’unités canines ; à une occasion, des médias les ont enregistrés alors qu’ils brisaient la porte d’un logement avec une hache et une tronçonneuse tout en pointant des armes sur les personnes se trouvant à l’intérieur. Plus de 20 millions de dollars canadiens ont à ce jour été dépensés pour financer le maintien de l’ordre et la surveillance de défenseur·e·s des territoires wet’suwet’ens. Des documents fédéraux relatifs à la sécurité publique qualifient les dirigeant·e·s wet’suwet’ens d’« extrémistes autochtones ». 


En février 2022, les avocats du projet Coastal Gaslink ont sollicité Marguerite Church, juge à la cour suprême de Colombie-Britannique, afin qu’elle demande au bureau des procureurs de la Couronne d’approuver l’inculpation pour « outrage » des personnes arrêtées en novembre 2021. Le bureau des procureurs de la Couronne a précédemment estimé, à deux reprises, que le fait de retenir des charges pénales n’était pas dans l’intérêt du public. Le 1er juin, cependant, le parquet de la Colombie-Britannique a annoncé son intention de poursuivre 15 personnes pour outrage de nature criminelle et a dit envisager de retenir des charges pénales contre 10 autres personnes arrêtées le 19 novembre. Le bureau des procureurs de la Couronne annoncera sa décision le 7 juillet. Si les procureurs de la Couronne affirment que les défenseur·e·s du territoire bafouent de manière répétée une décision de justice, les chefs héréditaires soutiennent que le Canada n’est pas habilité à accorder une injonction à une entreprise sur leur propre territoire souverain pour un projet qu’ils n’approuvent pas. L’arrêt Delgamuukw, rendu par la Cour suprême du Canada en 1997, accorde aux Wet’suwet’ens des droits ancestraux et des titres autochtones sur leur territoire. 


Le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et l’industrie (GISCI) de la GRC a été formé en 2017, afin d’accompagner des projets industriels d’extraction de ressources de grande ampleur à travers la Colombie-Britannique. Il a pour objectif d’« assurer une surveillance stratégique des incidents dans le secteur de l’industrie de l’énergie et des questions d’ordre public, de sécurité nationale et de criminalité qui en découlent » et de garantir « une intervention policière cohérente [...] dans toute la province ». Une grande partie de son travail consiste à exécuter des injonctions. Le GISCI coordonne l’action de différents groupes de maintien de l’ordre, tels que la GRC, les services de police autochtones, le Programme des incidents critiques de la division E, et d’autres services gouvernementaux. 


Le Canada est partie à diverses conventions internationales relatives aux droits humains, telles que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et est légalement tenu de respecter les droits inscrits dans ces traités. Le Canada a annoncé son soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a été adoptée dans le droit fédéral et le droit provincial en 2021 et 2019, respectivement. Cette déclaration affirme que les peuples autochtones ont le droit de prendre leurs propres décisions concernant leur vie et leur avenir conformément à leurs lois et traditions. Et pourtant, le Canada bafoue systématiquement les droits des peuples autochtones lorsque ceux-ci s’opposent à des projets d’extraction de ressources. Une approche sélective des droits humains est contraire à la lettre et à l’esprit des obligations faites au Canada concernant ces droits, ainsi qu’au processus de réconciliation avec les peuples autochtones que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces affirment défendre. 


Le gazoduc Coastal GasLink s’inscrit dans le projet de LNG Canada visant à exporter du gaz naturel liquéfié vers les marchés asiatiques. Ce projet bénéficie du soutien du gouvernement canadien et de la province de Colombie-Britannique. Le Canada mène une politique d’expansion agressive de l’exploitation des combustibles fossiles domestiques, ce qui contribue à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le Canada doit renoncer de toute urgence à utiliser et produire des combustibles fossiles, afin de protéger les droits humains. 


•    Des courriels internes révèlent que la police préparait des raids dans les camps alors même que la province dialoguait avec les dirigeant·e·s wet’suwet’ens.
•    La GRC a dépensé plus de 21 millions de dollars en relation avec le conflit opposant les autorités aux Wet’suwet’ens. 
•    Un Comité des Nations unies réprimande le Canada pour la troisième fois.
 

LETTRE À ENVOYER

Monsieur le Ministre,


Je vous écris afin d’exprimer la vive préoccupation que m’inspire la sécurité des défenseur·e·s du territoire wet’suwet’en, en Colombie-Britannique, qui s’opposent à la construction du gazoduc Coastal GasLink. Selon des responsables wet’suwet’ens, le travail de forage sous la Wedzin Kwa (rivière Morice) est imminent. Il s’agit d’une des dernières sources d’eau potable propre et d’une des dernières zones de reproduction du saumon sur ce territoire. Des manifestant·e·s et des défenseur·e·s de ce territoire occupent de manière non violente la plateforme de forage depuis septembre 2021. Le ministère de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique a autorisé des forces de police militarisées à arrêter et évacuer de force des défenseur·e·s de ce territoire, exécutant en cela une injonction obtenue par l’entreprise. Je crains fort que de nouvelles arrestations n’exposent les défenseur·e·s du territoire wet’suwet’en à un risque de graves violations des droits humains. 


Les chefs héréditaires wet’suwet’ens - les autorités traditionnelles de cette nation en vertu de la loi wet’suwet’en, ainsi que de l’arrêt Delgamuukw rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 - n’ont jamais consenti au projet de gazoduc Coastal GasLink, même si certains gouvernements élus des Premières Nations ont signé des ententes relatives à certains avantages avec l’entreprise concernée. Les défenseur·e·s du territoire wet’suwet’en se disent harcelés, menacés, évacués de force et poursuivis par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi que par des agents de sécurité privés employés par l’entreprise, pour avoir pacifiquement défendu leurs terres traditionnelles, pour lesquelles les Wet’suwet’ens disposent d’un titre de propriété. 


En mai, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale a adressé une troisième lettre au Canada afin de faire état de sa préoccupation face au recours croissant à la force, à la surveillance et à des poursuites judiciaires contre les défenseur·e·s du territoire et des manifestant·e·s non violents, de la part de la GRC, du Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et l’industrie de la GRC, et de sociétés de sécurité privées. Je vous demande en urgence de :


•    rappeler immédiatement les membres des GRC et des forces associées de sécurité et de maintien de l’ordre déployés sur le territoire wet’suwet’en et d’enquêter sur l’ensemble des allégations de harcèlement, d’intimidation et d’expulsions forcées ;


•    suspendre immédiatement toute construction sur le gazoduc Coastal GasLink et les infrastructures associées jusqu’à l’obtention du consentement libre, préalable et éclairé du peuple wet’suwet’en ;


•    reprendre le dialogue constructif qui avait été noué avec les chefs héréditaires, au point mort depuis novembre 2021, qui portait sur le gazoduc Coastal GasLink, et le respect des lois, de l’autodétermination et du droit du peuple wet’suwet’en de donner son consentement libre et éclairé au préalable. 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
 

APPELS À

L'honorable Mark Mendicino, P.C., M.P.
Ministre de la Sécurité publique 
Chambre des Communes, Ottawa
Ontario K1A 0A6
Tél : 613-992-6361
Courriel : marco.mendicino@parl.gc.ca
 

COPIES À

 

Le Très Honorable Justin Trudeau, P.C., M.P.
Premier Ministre du Canada 
Bureau du Premier Ministre 
80 Rue Wellington 
Ottawa, ON K1A 0A2
Courriel : justin.trudeau@parl.gc.ca