Il faut enquêter sur une agression commise contre une militante LGTBI
CONTEXTE
Vitalina Koval, une militante LGBTI ukrainienne victime d’une agression homophobe en mars 2018 pour avoir organisé un événement à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, attend depuis plus de trois ans que justice soit rendue. L'enquête risque d'être clôturée définitivement le 31 juillet, ce qui priverait Vitalina Koval d’accès à la justice et créerait un précédent dommageable.
Vitalina Koval est un membre actif de la communauté LGBTI et féministe en Ukraine. Le 8 mars 2018, elle a organisé une action publique à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes dans la ville où elle réside, Oujgorod, dans l'ouest de l'Ukraine. Alors que cette action touchait à sa fin, six membres de Karpatska Sich, un groupe local hostile aux personnes LGBTI, ont aspergé de peinture Vitalina Koval et d'autres participant·e·s. Elle a eu des brûlures chimiques aux deux yeux.
Les assaillants et assaillantes ont été immédiatement arrêtés par la police. Toutefois, seules les deux femmes du groupe qui avait projeté la peinture ont ensuite été inculpées de « coups et blessures légers » (article 125 du Code pénal ukrainien). Les quatre hommes du groupe n'ont pas été inclus dans l'enquête. De plus, la police n'a pas retenu la qualification d’infraction motivée par la haine au titre de l'article 161 du Code pénal, ne tenant pas compte des messages homophobes diffusés par le groupe sur les réseaux sociaux avant et après l'agression, ni des tracts homophobes que les six assaillants avaient lancé sur les participants pendant l'agression.
Le procès des deux assaillantes a débuté en décembre 2018 et a traîné en longueur. Finalement, le 5 mars 2021, le juge a déclaré qu’elles ne pouvaient plus être tenues pour responsables pénalement, le délai de prescription de l'infraction pénale ayant expiré. Cette décision était légale, mais elle allait à l’encontre du droit de Vitalina Koval à un procès équitable, la privant de justice et de réparations.
L'avocat de Vitalina Koval a pu contester avec succès le fait que les enquêteurs n'aient pas retenu la qualification d’infraction motivée par la haine. En novembre 2018, le tribunal a ordonné à la police d'ouvrir une autre enquête pénale sur l'agression en vertu de l'article 161 (infraction motivée par la haine). Les investigations au titre de l'article 161 ont débuté en décembre 2018. Toutefois, cette enquête doit être achevée au 31 juillet 2021, sans quoi elle sera close, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
LETTRE À ENVOYER
Madame la Procureure générale,
Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude au sujet de l'enquête sur l’agression homophobe subie en mars 2018 par Vitalina Koval, défenseure des droits fondamentaux des femmes et des personnes LGBTI.
Le 8 mars 2018, six membres de Karpatska Sich, un groupe hostile aux personnes LGBTI, ont crié des slogans homophobes et aspergé de peinture Vitalina Koval et d'autres militant·e·s lors d'une action publique organisée à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes sur la place du Théâtre (Teatralna), à Oujgorod. Vitalina Koval a eu des brûlures chimiques aux yeux.
Vitalina Koval a fait partie des personnes mises en avant dans l'édition 2018 de la campagne d'Amnesty International intitulée « Écrire pour les droits », aux côtés d'autres éminentes défenseures des droits humains des cinq continents. Pendant cette campagne, plus de 380 000 actions ont été menées dans le monde entier, en signe de soutien aux activités menées par Vitalina Koval en faveur des droits des femmes et des personnes LGBTI en Ukraine, et pour demander que justice soit rendue à la suite de l’agression violente qu’elle a subie en 2018.
L’enquête sur cette agression au titre de l'article 161 (« Atteinte à l'égalité entre les citoyens ») a été ouverte en décembre 2018 mais elle a traîné en longueur. Je sais qu’elle risque de ne pas être prolongée au-delà de la date limite du 31 juillet, ce qui priverait Vitalina Koval du droit à un accès égal à la justice, conforterait l'impunité pour les agressions homophobes et créerait un précédent extrêmement défavorable pour les personnes confrontées à des situations similaires et qui cherchent à obtenir justice.
À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment de veiller à ce que :
- l’enquête soit prolongée au-delà du 31 juillet et soit menée dans les meilleurs délais, de manière exhaustive et efficacement, afin d’assurer la protection des droits humains de Vitalina Koval ;
- le motif discriminatoire de cette agression soit pris en compte tout au long de la procédure pénale ;
- toutes les personnes présumées responsables de l'agression répondent de leurs actes dans le cadre d’un procès équitable.
Veuillez agréer, Madame la Procureure générale, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Procureure générale d’Ukraine
Iryna Venediktova
Vul. Riznytska 13/15
01011
Kyiv, Ukraine Courriel : public@gp.gov.ua
Twitter : @GP_Ukraine
COPIES À
Son Excellence M. Andrii SHEVCHENKO (m)
Ambassadeur
Ambassade de l'Ukraine
310 Somerset Street West
Ottawa, ON K2P 0J9
Canada
Tel: (613) 230-2961 Fax: (613) 230-2400
Email: emb_ca@mfa.gov.ua
Marc Garneau
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: marc.garneau@parl.gc.ca