Une défenseure des droits humains encourt trois ans d’emprisonnement
CONTEXTE
L’éminente défenseure des droits humains Thin Thin Aung encourt trois ans d’emprisonnement en raison d’informations publiées et diffusées par le média qu’elle a cofondé. Elle fait partie des centaines de personnes accusées de faits similaires et des milliers de personnes arrêtées de façon arbitraire depuis le coup d’État du 1er février alors qu’elles n’ont fait qu’exercer pacifiquement leurs droits à la liberté expression, d’association et de réunion. L’armée du Myanmar doit libérer immédiatement et sans condition Thin Thin Aung et toutes les autres personnes détenues de façon arbitraire, et abandonner toutes les charges retenues contre elles.
Thin Thin Aung est une éminente défenseure des droits qui plaide en faveur de la paix, de l’égalité et des droits humains au Myanmar. Elle est cofondatrice et directrice du média Mizzima, et elle défend les droits des femmes et participe au mouvement féministe intersectionnel au Myanmar, collaborant avec diverses organisations de défense des droits des femmes locales et internationales. Avant le 1er février 2021, elle participait à des travaux visant à une réforme de la police, collaborant avec des médias et avec la société civile.
Le 27 mars 2021, Kyaw Sein Tun, directeur adjoint de la police du commissariat de police de la communauté urbaine de Thanlyin, a porté plainte contre la direction de Mizzima, un important média myanmar, auprès du tribunal de la communauté urbaine de Thanlyin. Il a affirmé que Mizzima n’avait pas respecté une décision en date du 8 mars annulant l’autorisation de publier et diffuser qui avait été accordée à ce média (cette décision concernait également quatre autres médias). Il a accusé la direction de Mizzima d’avoir publié et diffusé des informations exagérées ou fausses pour inciter à une plus grande agitation sociale, pour inciter les manifestant·e·s à affronter le personnel des forces de l’ordre en service, et pour effrayer le public.
Dans la matinée du 8 avril, Thin Thin Aung et un autre membre du personnel de Mizzima ont été arrêtés devant sa maison à Yangon, la capitale économique du Myanmar. Ces deux personnes ont été conduites ce jour-là au centre d’interrogatoire de Mingalardon (Yay Kyi Aing). Elles y ont été torturées pendant deux semaines, puis ont été transférées à la prison d’Insein, à Yangon, le 21 avril.
Thin Thin Aung a comparu devant la justice, au tribunal de la prison, pour la première fois le 22 avril. Plusieurs audiences ont par la suite été annulées en raison de l’absence d’un juge de haut rang et d’une hausse des cas de Covid-19 au Myanmar. Son avocat a enfin pu la rencontrer pour la première fois le 30 mai. La prochaine audience dans son procès a été fixée au 28 juillet.
Elle est accusée d’avoir enfreint l’article 505 (a) du Code pénal, qui criminalise toute personnes qui « provoque la peur, propage de fausses nouvelles, incite directement ou indirectement à commettre des infractions pénales contre des employé·e·s du gouvernement » et prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et/ou une amende.
Le 1er février 2021, l’armée du Myanmar a mené un coup d’État et a commencé à arrêter de nombreuses personnes, dont la cheffe d’État de facto, Aung San Suu Kyi, le président, Win Myint, et de nombreux autres hauts responsables élus et représentant·e·s de leur parti politique, la Ligue nationale pour la démocratie (NLD).
L’armée continue de tuer des manifestant·e·s, des passant·e·s et d’autres civil·e·s, et d’arrêter, de placer en détention, de poursuivre en justice et d’emprisonner des militant·e·s, des défenseur·e·s des droits humains, des professionnel·le·s des médias, des membres des professions de santé, des artistes, des opposant·e·s politiques et des détracteurs de l’armée qui ont exercé leurs droits à la liberté d'expression, d’association et de réunion pacifique.
Selon l’Association pour l'assistance aux prisonniers politiques de Birmanie (AAPPB), à la date du 19 juillet, l’armée avait tué plus de 900 personnes et arrêté plus de 6 600 personnes, dont au moins 88 journalistes. Plus de 5 200 personnes étaient maintenues en détention de façon arbitraire.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Procureur général,
Je vous écris pour vous faire part de mes graves inquiétudes au sujet des poursuites engagées contre Thin Thin Aung, qui est prise pour cible uniquement en raison de ses liens avec le média Mizzima, qui a publié des informations au sujet du coup d’État militaire et des violations des droits humains commises à la suite de ce coup d’État par les forces de sécurité. Elle fait partie des plus de 5 200 personnes qui ont été placées en détention uniquement parce qu’elles ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. Je vous demande de veiller à ce que Thin Thin Aung et les milliers d’autres personnes maintenues en détention de façon arbitraire à travers le Myanmar soient libérées immédiatement et sans condition.
Thin Thin Aung a été arrêtée à Yangon le 8 avril 2021, et elle encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement au titre de l’article 505 (a) du Code pénal. Elle a été accusée d’« incitation à l’agitation sociale » et de « provoquer la peur » à cause des informations publiées par Mizzima depuis le retrait de sa licence, le 8 mars, alors même qu’elle avait quitté ses fonctions de directrice de Mizzima le 4 février.
Je suis préoccupée par le fait que des professionnel·le·s des médias, ainsi que des militant·e·s pacifiques, des défenseur·e·s des droits humains, des membres du personnel médical, des membres de l’opposition et des personnes qui critiquent les militaires, continuent d’être la cible d’une arrestation, d’un placement en détention, de poursuites et d’un emprisonnement motivés par des considérations politiques. Il faut absolument que le Myanmar respecte et protège les droits à la liberté d'expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que les autres droits, conformément aux obligations qui sont les siennes au titre du droit international.
Je me félicite de ce que 2 300 personnes détenues ont été libérées le 30 juin, mais Thin Thin Aung et des milliers d’autres personnes sont toujours détenues de façon arbitraire. Les informations qui continuent de faire état de disparitions forcées, d’actes de torture, d’autres mauvais traitements et de décès en détention sont extrêmement préoccupantes.
J’éprouve en outre de vives inquiétudes au sujet de l’état de santé de Thin Thin Aung en détention. En effet, elle est asthmatique et sa santé est particulièrement en danger dans une prison surpeuplée, où les conditions sont idéales pour la survenue d’une épidémie de Covid-19.
En conséquence, je vous demande instamment :
· de libérer immédiatement et sans condition Thin Thin Aung et toutes les autres personnes détenues alors qu’elles n’ont fait qu’exercer pacifiquement leurs droits, y compris les plus de 5 200 personnes maintenues en détention depuis le 1er février, et d’abandonner les charges retenues contre Thin Thin Aung et toutes ces autres personnes ;
· dans l’attente de sa libération sans condition, de permettre à Thin Thin Aung de bénéficier pleinement et régulièrement des soins médicaux spécialisés dont elle pourrait avoir besoin, en lui accordant une libération sous caution pour raisons humanitaires ;
· de cesser d’utiliser des lois répressives, y compris l’article 505 (a) du Code pénal, pour arrêter, poursuivre en justice et emprisonner des personnes qui n’ont fait qu’exercer pacifiquement leurs droits.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de ma haute considération,
APPELS À
Dr Thida Oo
Union Attorney General Office
No. 25 Nay Pyi Taw,
République de l’Union du Myanmar
Fax : + 95 67 404106 Courriel : ago.h.o@mptmail.net.mm
COPIES À
Mme Aye Mya HMAN (m)
Ministre-conseiller et Chargé d'affaires, a.i.
Ambassade de la République de l'Union du Myanmar
336 Island Park Drive
Ottawa, ON K1Y 0A7
Canada
Tel: (613) 232-9990 Fax: (613) 232-6999
Email: meottawa@rogers.com
Marc Garneau
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: marc.garneau@parl.gc.ca