• Hong Kong

Une avocate inculpée pour des publications sur les réseaux sociaux

CONTEXTE

Chow Hang-tung, avocate spécialisée dans la défense des droits humains qui organise la veillée annuelle à Hong Kong commémorant la répression de Tiananmen, est accusée d’avoir fait la promotion d’un « rassemblement non autorisé » ou incité à y participer. Elle a été interpellée après avoir posté des messages sur les réseaux sociaux demandant aux gens de commémorer en privé la répression de la place Tiananmen qui a eu lieu en juin 1989, puisque la veillée publique était interdite. C’est un nouvel exemple de l’effet dévastateur sur la liberté d’expression et de réunion pacifique à Hong Kong de l’utilisation croissante par les autorités de l'Ordonnance relative à l'ordre public pour cibler les militant·e·s et les défenseur·e·s des droits humains.

Chow Hang-tung a été arrêtée le 4 juin 2021 pour avoir fait la promotion ou incité à participer à « un rassemblement non autorisé », au titre de l’article 17A (1D) de l'Ordonnance relative à l'ordre public. Libérée sous caution peu après, elle a de nouveau été interpellée le 30 juin et est maintenue en détention provisoire depuis. La police a annulé sa caution au motif qu’elle aurait incité d’autres personnes à se joindre à un rassemblement interdit le 1er juillet.

Chow Hang-tung milite depuis fort longtemps pour les droits humains. Avant de devenir avocate spécialisée dans ce domaine, elle a défendu activement les droits du travail et soutenu les défenseur·e·s des droits humains en Chine. En tant qu’avocate à Hong Kong, elle a défendu les militants politiques ciblés par la Loi relative à la sécurité nationale. Elle est aussi vice-présidente de l'Alliance de Hong Kong pour l'appui aux mouvements démocratiques et patriotiques en Chine (Alliance de Hong Kong), qui organise la plus grande commémoration annuelle de la répression de Tiananmen du monde.

Depuis 2020, la veillée annuelle de la commémoration de Tiananmen à Hong Kong, qui a lieu tous les 4 juin, est interdite pour des motifs liés au COVID-19. Il est de plus en plus manifeste que les autorités de Hong Kong se servent du COVID-19 comme prétexte pour museler les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Les organes de suivi des traités des Nations unies relatifs aux droits humains et des experts expriment depuis longtemps leur inquiétude quant au fait que le gouvernement de Hong Kong impose des restrictions excessives au droit à la liberté de réunion pacifique. Selon les articles 14 et 15 de l'Ordonnance relative à l'ordre public, toute personne qui souhaite organiser une manifestation doit obtenir au préalable un « avis de non-objection » de la police. Vingt-quatre militant·e·s ayant participé à la veillée pacifique de l’an dernier ont depuis été arrêtés, et certains se trouvent derrière les barreaux. Des chefs d'accusation vagues et ambigus, tels que l’« incitation à participer à un rassemblement non autorisé », semblent avoir été motivés par des considérations politiques et utilisés comme prétexte pour dissuader la population d'exercer ses droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique.

La Loi de la République populaire de Chine relative à la préservation de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong a été adoptée à l’unanimité par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Elle est entrée en vigueur à Hong Kong le 30 juin 2020 sans véritable consultation officielle de la population ni autre consultation locale.

Ce texte a eu un effet immédiat et radical. Il contient une définition générale de la « sécurité nationale », calquée sur celle des autorités centrales chinoises, qui pèche par manque de clarté et de prévisibilité pénale et est invoquée de manière arbitraire pour restreindre les droits fondamentaux aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association, et pour réprimer la dissidence et l’opposition politique. En accusant des partis politiques, des universitaires et d’autres personnes ou organisations considérées, à tort ou à raison, comme critiques à l’égard du gouvernement et du système politique en place à Hong Kong de menacer la sécurité nationale, les autorités tentent de justifier la censure, le harcèlement, les arrestations et les poursuites qui piétinent les droits humains.

Du fait des arrestations effectuées au titre de l'Ordonnance relative à l'ordre public et des accusations de violation de la Loi relative à la sécurité nationale formulées par des universitaires et des médias pro-Pékin, l’Alliance de Hong Kong a licencié tous les membres du personnel et nettement réduit le nombre de membres du comité en juillet 2021, afin de limiter les risques de poursuites.

LETTRE À ENVOYER

Madame la Secrétaire d’État,

Je vous adresse ce courrier afin de vous faire part de ma préoccupation concernant Chow Hang-tung (鄒幸彤), avocate arrêtée et inculpée d’avoir fait la promotion d’un « rassemblement non autorisé » et incité d’autres personnes à y participer. Il est très inquiétant d’apprendre qu’elle a été prise pour cible uniquement parce qu’elle a posté des messages sur les réseaux sociaux invitant les gens à commémorer en privé la répression de la place Tiananmen. Cet acte est simplement l’expression pacifique d’une opinion, ce qui est autorisé par le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière, et ne doit pas être criminalisé.

Je trouve alarmant que les autorités se servent de plus en plus de l'Ordonnance relative à l'ordre public pour cibler des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Au cours des deux dernières années, elles ont arrêté, inculpé et condamné au moins neuf membres de l'Alliance de Hong Kong pour l'appui aux mouvements démocratiques et patriotiques en Chine, au motif qu’ils avaient pris part à des rassemblements non autorisés.

 Comme vous le savez, aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes afférentes, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'État pour organiser un rassemblement pacifique ou y participer. Le fait de ne pas avoir informé à l'avance les autorités d'un rassemblement ne doit pas rendre illégale la participation à ce rassemblement, et ne saurait constituer un motif d'arrestation des personnes participantes ou organisatrices ni donner lieu à des sanctions injustifiées, telles que des poursuites pénales.

Je vous demande donc :

  • d’abandonner toutes les charges retenues contre Chow Hang-tung et de la libérer immédiatement et sans condition, car elle a été inculpée uniquement pour avoir exercé pacifiquement ses droits ;
  • de mettre fin à la pratique qui consiste à engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui n’ont fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression ou d’autres droits humains ;
  • d’examiner et de réviser toutes les lois et réglementations et de mettre fin à toutes les mesures liées qui bafouent l’exercice des droits humains, en particulier la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma haute considération,

APPELS À

Secrétaire d’État à la Justice Teresa Cheng Yeuk-wah
Department of Justice 
G/F, Main Wing, Justice Place
18 Lower Albert Road, Central, Hong Kong
Fax : (852) 3902 8638
Courriel : sjo@doj.gov.hk

COPIES À

Son Excellence M. Peiwu CONG (m)
Ambassadeur
Ambassade de la République populaire de Chine
515 St. Patrick Street
Ottawa, ON K1N 5H3
Canada
Tel: (613) 789-3434,3513,8422/762-3769 (24h) Fax: (613) 789-1911
Email: chineseembassy.ca@gmail.com 
 

Marc Garneau
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel:  marc.garneau@parl.gc.ca