Une occasion décisive de dépénaliser l’avortement
À partir du 24 mars, les membres de la Chambre des députés du Congrès de la République dominicaine commenceront à débattre d’une réforme du Code pénal dominicain, notamment de la possibilité de dépénaliser l’avortement dans trois cas de figure.
Des centaines de militantes et militants des droits humains campent actuellement devant le Palais national pour appeler les membres du Congrès à tirer parti de cette occasion historique en votant en faveur de la dépénalisation de l'avortement dans ces trois cas. Amnistie Internationale engage le Congrès à approuver cette réforme, afin que la République dominicaine s’acquitte de l’obligation qui lui incombe, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes et des filles à la vie, à la santé, à la dignité et à l’autonomie.
Une réforme approfondie du Code pénal de la République dominicaine est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, une nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Celle-ci établit, à l'article 37, l'inviolabilité du droit à la vie « de la conception à la mort ».
En 2014, la Chambre des députés a approuvé un code pénal révisé dépénalisant l'avortement dans trois cas de figure : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste. Cependant, en décembre 2015, la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt n° 599-15, a annulé les réformes proposées, laissant en vigueur l'ancien Code pénal, qui date de 1884. En juillet 2017, le Congrès a rejeté une nouvelle proposition de réforme du Code pénal qui ne dépénalisait pas l'avortement dans les trois cas de figure envisagés. Le président actuel de la République dominicaine, Luis Abinader, a exprimé son soutien à la dépénalisation de l'avortement dans ces trois cas, et un nombre croissant de membres du Congrès y sont également favorables.
Il est démontré que l'interdiction totale de l'avortement ne réduit pas le nombre d’interruptions de grossesse, mais augmente en revanche le risque de décès liés à des avortements illégaux et dangereux. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a souligné que les lois restrictives en matière d’avortement exposaient particulièrement les femmes et les jeunes filles pauvres ou vivant dans des zones rurales et plus isolées au risque de subir un avortement dangereux. Interdire l’avortement en toutes circonstances dissuade les femmes de solliciter des soins médicaux et décourage les médecins d’intervenir, car ils craignent des poursuites s’ils dispensent des soins susceptibles de sauver des femmes dont la vie ou la santé est menacée par une grossesse, ou qui souffrent de complications consécutives à un avortement dangereux.
En République dominicaine, l’interdiction totale de l’avortement continue de coûter la vie à des femmes et à des jeunes filles dont le décès aurait pu être évité. C’est ce qui est arrivé à Rosaura Almonte (appelée « Esperancita » dans les médias), morte en 2012. Atteinte d’une leucémie, elle n’a pas bénéficié de la chimiothérapie qui aurait pu la sauver, parce qu’elle était enceinte de sept semaines et que le traitement dont elle avait besoin aurait affecté le fœtus. Les médecins ont différé sa prise en charge car l’avortement et les personnes qui facilitent cet acte sont passibles de sanctions pénales.
LETTRE
Monsieur le Président de la Chambre des députés,
La dépénalisation de l'avortement en République dominicaine ne peut être reportée. La législation actuelle de la République dominicaine, qui interdit l’avortement en toutes circonstances, pose un problème de santé publique grave et pressant, entraînant des décès évitables de femmes et de personnes enceintes, qui appartiennent généralement aux groupes les plus vulnérables de la population.
Au cours des 25 dernières années, plus de 50 pays ont modifié leur législation afin de faciliter l’accès à l'avortement, reconnaissant le rôle essentiel que joue l'accès à des services d'avortements sécurisés pour protéger les vies et la santé. Malheureusement, la République dominicaine fait toujours partie des derniers pays au monde qui maintiennent une interdiction complète de l'avortement. Le débat actuel sur la réforme du Code pénal dominicain est une occasion historique pour faire changer cette situation et se positionner du bon côté de l’Histoire.
Actuellement, des militantes et militants des droits humains un peu partout en République dominicaine revendiquent l’inscription dans la réforme du Code pénal de la dépénalisation de l'avortement dans trois cas bien précis : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Ces revendications sont largement soutenues par les normes relatives aux droits humains, ainsi que par des spécialistes de la santé publique. L'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que des associations médicales de premier plan, soutiennent la dépénalisation de l'avortement, affirmant que la pénalisation ne réduit pas le nombre d'avortements et amène seulement les femmes à se tourner vers des avortements clandestins risqués, qui mettent leur vie et leur santé en danger.
De plus, le Comité des Nations unies contre la torture et plusieurs comités internationaux chargés des droits humains ont estimé que le fait de refuser aux femmes l'accès à des services d'avortement peut, dans certains cas, provoquer des souffrances si graves qu'elles s'apparentent à une forme de torture.
En conséquence, je vous appelle à respecter l’obligation qui incombe à la République dominicaine, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes et des jeunes filles à la vie, à la santé, à l'autonomie et à la dignité en approuvant un nouveau code pénal dépénalisant l'avortement dans les trois cas décrits ci-dessus.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des députés, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Alfredo Pacheco
Président de la Chambre des députés
Av Enrique Jiménez Moya, esq. Santo Domingo
Courriel : a.pacheco@camaradediputados.gob.do
Twitter : @Pachecoalfredoo
COPIES À
Mme Michelle COHEN DE FRIEDLANDER
Ambassadrice désignée
Ambassade de la République dominicaine
130 Albert Street, Suite 1605
Ottawa, ON K1P 5G4
Tél: (613) 569-9893 Fax: (613) 569-8673
Courriel: info@drembassy.org
Marc Garneau
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: marc.garneau@parl.gc.ca