Confirmation de la condamnation de Loujain Al Hathloul
Le 10 mars, le Tribunal pénal spécial d'Arabie saoudite a confirmé la déclaration de culpabilité de la défenseure saoudienne des droits humains Loujain al Hathloul, ainsi que sa peine de cinq ans et huit mois d’emprisonnement assortie d’une libération conditionnelle.
Loujain al Hathloul avait fait appel de sa condamnation du 28 décembre 2020, fondée sur des chefs d’accusations tels qu’« espionnage pour des instances étrangères » et « conspiration contre le royaume », qui en fait sanctionnait pénalement ses activités de promotion des droits des femmes et de plaidoyer en faveur de la suppression du système de tutelle masculine en Arabie saoudite.
Le 13 mars 2019, Loujain al Hathloul était au nombre des 11 militantes des droits des femmes qui ont comparu devant le tribunal pénal de Riyadh. Les diplomates et les journalistes n’ont pas pu assister à l’audience, qui s’est tenue à huis clos. Plusieurs militantes étaient poursuivies pour avoir été en contact avec la presse étrangère, avec d’autres militantes et militants et avec des organisations internationales, dont Amnistie Internationale. Certaines étaient également accusées d’avoir « défendu les droits des femmes » et « demandé l’abandon du système de tutelle masculine ».
Le procès de plusieurs militantes des droits des femmes arrêtées entre mai et juillet 2018 a repris en 2020, et un certain nombre de peines d’emprisonnement ont été prononcées à l’issue de procès iniques Après des mois de retard et de détention prolongée sans jugement, en novembre 2020, Loujain al Hathloul, Samar Badawi, Nassima al Sada, Nouf Abdelaziz et Mayaa al Zahrani ont comparu devant le tribunal pénal de Riyadh lors d’audiences distinctes. Le dossier de Loujain al Hathloul a été transféré au Tribunal pénal spécial en décembre 2020, après que le tribunal pénal eut estimé que son cas « ne relevait pas de sa juridiction ». Le Tribunal pénal spécial est spécialisé dans les affaires liées au terrorisme et ne devrait pas juger ni condamner des militantes et militants pacifiques.
Le 28 décembre 2020, Loujain al Hathloul a été condamnée à une peine de cinq ans et huit mois d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel de deux ans et 10 mois, par le Tribunal pénal spécial.
Le 10 février 2021, Loujain al Hathloul a bénéficié d’une libération conditionnelle. Cependant, elle reste soumise à une mise à l'épreuve et à une interdiction de voyager pendant cinq ans. De plus, elle reste privée d’accès à la justice et à l’établissement des responsabilités pour les actes de torture et de harcèlement auxquels elle dit avoir été soumise en prison pendant les trois premiers mois de sa détention.
Les autorités saoudiennes continuent à détenir arbitrairement sans inculpation et à juger des personnes n’ayant fait qu’exercer pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et mener des activités en faveur des droits humains Parmi ces personnes figurent Mohammed al Bajadi, membre fondateur de l’Association saoudienne des droits civils et politiques (ACPRA) et éminent défenseur des droits humains, qui est détenu sans inculpation ni jugement depuis mai 2018, et Salman al Awda, un dignitaire religieux réformiste qui encourt la peine de mort pour avoir exprimé pacifiquement ses opinions.
LETTRE
Sire,
Le 10 mars, un mois exactement après sa libération conditionnelle, le Tribunal pénal spécial a confirmé la condamnation de la défenseure saoudienne des droits humains Loujain al Hathloul et a rejeté l’appel qu’elle avait formé pour obtenir l’annulation de sa peine. Le Tribunal pénal spécial avait rendu son jugement initial le 28 décembre 2020, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel Loujain al Hathloul avait signalé avoir subi des actes de torture et de harcèlement sexuel pendant sa détention, la condamnant à cinq ans et huit mois d’emprisonnement - assortis d’un sursis partiel de deux ans et 10 mois.
Du fait de cette dernière décision judiciaire, par laquelle le Tribunal pénal spécial a confirmé le jugement, Loujain al Hathloul, même si elle n'est plus derrière les barreaux, n'est toujours pas libre. Elle reste sous le coup d’une mise à l’épreuve (ce qui signifie qu'elle risque une nouvelle arrestation si elle enfreint les conditions de sa probation) et d’une interdiction de voyager pendant cinq ans. Parallèlement, Loujain al Hathloul avait demandé au tribunal pénal ordinaire d'enquêter sur les actes de torture, les autres mauvais traitements et le harcèlement qu’elle disait avoir subis pendant ses trois premiers mois de détention. Ce tribunal pénal ordinaire a confirmé la décision du ministère public selon laquelle aucun acte de torture n’avait été commis, et a placé la charge de la preuve sur Loujain al Hathloul, qui a ensuite porté l’affaire devant la cour d’appel. La cour d'appel a à son tour confirmé le jugement du tribunal pénal selon lequel aucun acte de torture n'avait été commis.
Loujain al Hathloul continue à payer le prix de ses activités militantes pacifiques : elle risque d'être à nouveau arrêtée, reste soumise à de sévères restrictions de mouvement et est empêchée de poursuivre toute forme de militantisme pacifique. Elle devrait être libre, jouir de sa liberté et se voir accorder des réparations pour les violations qu'elle a subies tout au long de sa détention arbitraire et de son procès inique.
Je vous prie instamment de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la peine de Loujain al Hathloul soient annulées, car cette femme a été détenue et jugée uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression. Je vous engage à respecter le droit de circuler et de voyager de Loujain al Hathloul en levant l’interdiction qui lui a été imposée pour les cinq prochaines années, ainsi qu’à lever l’interdiction de voyager affectant ses parents. En outre, je vous appelle à veiller à ce qu’une enquête efficace soit menée sur les allégations selon lesquelles Loujain al Hathloul a été torturée et soumise à d’autres mauvais traitements en prison, à ce que les responsables présumés de ces agissements soient poursuivis dans le cadre de procès équitables excluant le recours à la peine de mort, et à ce que des réparations soient accordées à Loujain al Hathloul. Enfin, je vous exhorte à assurer la sécurité de Loujain al Hathloul et à la protéger contre les menaces, le harcèlement et toute forme de mesure punitive, pour lui permettre de poursuivre ses activités de défense des droits humains en toute sécurité, sans intimidation ni crainte de poursuites.
Je prie Votre Majesté d’agréer l’expression de ma très haute considération.
APPELS À
Roi de l'Arabie saoudite
His Majesty King Salman bin Abdul Aziz Al Saud
Office of His Majesty the King
Royal Court, Riyadh
Kingdom of Saudi Arabia
Fax : +966 11 403 3125 (merci de faire preuve de persévérance)
Twitter : @KingSalman
COPIES À
M. Sulaiman Abdulkareem M. ALAQEEL
Chargé d'affaires, Ambassade du Royaume d'Arabie saoudite
201, promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1N 1K6
Tél: (613) 237-4100 Fax: (613) 237-0567C
Courriel: caemb@mofa.gov.sa
Marc Garneau
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: marc.garneau@parl.gc.ca