S'informer
Traités, conventions, etc.
Canada

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Téléchargement 
Télécharger le rapport au format PDF

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984. Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27 (1). Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Mis à jour le mardi, 11 mars 2014