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Mémoire : Projet de Loi 62

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Le présent mémoire porte sur la lecture que fait Amnistie internationale (« AI ») du projet de loi 62 à la lumière des engagements internationaux du Canada en matière de droits humains, engagements auxquels le Québec est soumis.

Les précédentes initiatives du gouvernement dans leur quête visant la neutralité religieuse de l’État illustrent que ce débat est loin d’être récent. Cependant, cet objectif se doit d’être mis en œuvre dans le respect des droits humains et de façon à ce que ces initiatives soient proportionnelles en fonction du but visé.

Amnistie internationale est d’avis que la disposition du projet de loi 62 portant sur l’obligation d’avoir le visage découvert afin d’exercer certaines fonctions au sein d’un organisme public et de bénéficier de certains services (article 9) prive toute personne ayant le visage couvert de participer à la vie publique et d’avoir accès aux services publics. Ce type de disposition n’est pas non plus conforme au droit international si cette exigence  existe au regard d’une personne ou société ayant conclu un contrat de service ou une entente de subvention avec un organisme public.

Amnistie internationale est également préoccupée par l’interprétation large que propose le projet de loi du principe de neutralité religieuse et de la nécessité de légiférer sur les accommodements religieux.

Projet de loi 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodement religieux dans certains organismes, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015 [PL 62].
Mis à jour le mercredi, 18 octobre 2017