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Canada

Certificats de sécurité

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Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002.      

Les certificats de sécurité permettent au Canada d’expulser ou d’emprisonner un non-citoyen canadien s’il représente une menace pour la sécurité nationale, la sécurité d’autrui, en cas d’atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, de crime grave ou de crime organisé.

Les certificats de sécurité ont fait l’objet de nombreuses controverses dans la mesure où contrairement à un acte d’expulsion traditionnel, Ottawa peut garder le secret sur le détail de la preuve en invoquant la sécurité nationale ou la protection des sources. Cette procédure fait par conséquent obstacle à la capacité des personnes visées à préparer efficacement leur défense.

Cette mesure demeure exceptionnelle, puisque depuis 1991, seuls 28 certificats de sécurité ont été émis à l’encontre de non-citoyens.

Mis à jour le lundi, 29 avril 2013