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Communiqué 
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Canada

Le temps est venu de reconnaître et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels.

Les lacunes du Canada relatives à la défense des importants droits économiques, sociaux et culturels (ESC) seront mises sous les projecteurs les 24 et 25 février prochains, lors du premier examen de l’ONU en dix ans, du dossier du Gouvernement en matière de respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cet examen sera réalisé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

Monsieur Alex Neve, le secrétaire général d’Amnistie internationale Canada section anglophone, a déclaré : « La protection des droits économiques, sociaux et culturels au Canada s’est considérablement détériorée au cours des dix dernières années, mais elle était déjà défaillante plusieurs années avant cela. Cet examen de l’ONU représente une opportunité pour le nouveau gouvernement de s’engager à mettre fin à des violations du Pacte qui sévissent depuis longtemps et qui alimentent la discrimination et autres abus en matière de droits de la personne, partout au Canada. »

Amnistie internationale recommande, dans un premier temps, que le Gouvernement convoque une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, afin d’établir un mécanisme ouvert de mise en application des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Les caractères d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits devraient être reconnus lors de l’application de la Charte des droits et libertés. De plus, le non-respect des droits ESC devrait faire l’objet de poursuites judiciaires ainsi que de réparations véritables et accessibles dans toutes les juridictions.

Madame Béatrice Vaugrante, la directrice générale d’Amnistie internationale Canada section francophone, a déclaré : « Il est de la responsabilité de tous les niveaux de gouvernement de respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Ainsi, le rapport préparé par Amnistie internationale fait état de ses préoccupations concernant le programme d’austérité du Québec. Tous les gouvernements provinciaux qui possèdent une autorité constitutionnelle en matière de droits cruciaux qui touchent la santé, les services sociaux et l’éducation, doivent s’assurer que les mesures d’austérité n’aient pas un impact disproportionné sur les femmes ou les groupes marginalisés, et qu’ils n’entraînent pas de recul important en matière de protection des droits ESC. »

En ce qui concerne le respect des droits ESC au Canada, des défaillances critiques ont un impact disproportionné sur un certain nombre de groupes, dont les peuples autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté, les migrants et les réfugiés, les femmes et les filles, ainsi que les personnes handicapées.

Les peuples autochtones

Les peuples autochtones de partout au Canada subissent diverses violations de leurs droits ESC. Une des préoccupations principales est l’incapacité démontrée par le Canada de reconnaître et de faire respecter les droits des peuples autochtones relatifs au territoire et aux ressources, afin que ces derniers puissent contrôler et tirer profit de leurs terres. L’obligation de respecter, de protéger et de satisfaire les droits des peuples autochtones devrait être garantie lors de toute négociation ou litige. Le Gouvernement doit mettre sur pied des mécanismes et des processus formels et rigoureux pour faire en sorte que les consultations avec les peuples autochtones soient constructives et que leurs droits soient protégés, lors de la prise de décision touchant leurs revenus et ces droits. En particulier, le droit à un consentement éclairé, libre et préalable doit faire partie de toutes les prises de décisions relatives au développement des ressources et de l’aide gouvernementale aux grandes entreprises, au pays comme à l’étranger.

Le nouveau gouvernement s’est engagé à établir de nouvelles relations avec les peuples autochtones fondées sur le respect de leurs droits selon la législation canadienne et internationale. Le temps est venu d’agir concrètement en vue de mettre en application les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le rapport préparé par Amnistie internationale attire l’attention sur le développement du barrage du Site C dans le nord-est de la Colombie-Britannique; ce développement est largement contesté par les Premières nations touchées, et dans ce rapport, Amnistie internationale enjoint le Comité de l’ONU d’exiger que le Canada mette fin à ce projet.

Le manque de financement en provenance du gouvernement fédéral pour les écoles situées sur les réserves des Premières nations, place les enfants autochtones dans une situation désavantageuse qui persiste même jusqu’à l’âge adulte. Le système d’éducation devrait être conçu pour le meilleur intérêt de l’enfant et dans le but de respecter les obligations du Canada de protéger et de promouvoir les langues et les cultures de ces peuples, tout en respectant les droits inclus dans les traités, ainsi que le droit à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination. Dans un jugement récent, le Tribunal canadien des droits de la personne souligne le manque de financement accordé aux services pour les enfants et les familles des Premières nations, et déclare que quelque chose doit être fait immédiatement; il y est dit également que la priorité devrait être mise sur l’accès à une eau de consommation salubre pour plus d’une centaine de communautés autochtones.

L’égalité des sexes

Le nouveau gouvernement a mis sur pied un mécanisme de consultation en préparation de la tenue, plus tard cette année, d’une enquête publique indépendante relative aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Il est urgent de s’assurer que cette enquête ait une portée nationale et non pas seulement fédérale; elle devrait examiner le rôle et la responsabilité de tous les paliers de gouvernement. Dans son rapport, Amnistie internationale réclame que cette enquête débouche sur un plan d’action complet agissant sur les facteurs — incluant l’échec du Canada à faire respecter les droits ESC — qui mettent les femmes et les filles en danger.

Il y a tellement de choses à faire pour réduire la violence faite aux femmes et aux filles non autochtones au Canada; aucun progrès dans ce domaine n’a été réalisé au cours de la dernière décennie. Dans notre rapport, nous recommandons la mise sur pied d’un plan d’action national pour faire face à ce problème et traiter le nombre plus important de données concernant la violence faites aux femmes et aux filles.

Amnistie internationale demande également au Gouvernement d’adopter une législation qui ajouterait l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de discrimination prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne et les dispositions relatives aux crimes haineux du Code criminel; il s’agit d’un changement qui est attendu depuis longtemps et qui faisait partie du récent programme électoral du Gouvernement.

Béatrice Vaugrante a déclaré : « Il faut qu’il y ait une réponse concertée du Gouvernement pour mettre fin aux violations des droits de la personne perpétrés contre les femmes et les filles. Elles représentent la très grande majorité des personnes qui vivent dans la pauvreté, et la jouissance de leurs droits ESC est essentielle à leur sécurité, leur dignité et leur égalité. »

Les migrants et les réfugiés

Les soins de santé pour les réfugiés sont en phase de restauration, avec l’annulation des coupures punitives qui avaient été imposées par le précédent gouvernement. La portée de la couverture n’a pas encore été précisée. Le rapport préparé par Amnistie internationale souligne que les soins de santé essentiels doivent être accessibles, de façon égale, à toutes les personnes au Canada, ce qui comprend les migrants en situation irrégulière, sans égard à leur statut. Ceci est conforme à une recommandation émise en juillet 2015 par le Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Les travailleurs domestiques migrants au Canada, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, sont liés à leur employeur par leur permis de travail et ils sont vulnérables aux abus. Il est fait mention dans le rapport qu’ils devraient recevoir des permis de travail ouverts leur permettant de changer librement d’employeur, ce qui améliorerait leurs conditions de vie et de travail. Ces travailleurs devraient bénéficier d’un accès assuré à la résidence permanente, ce qui inclurait des prolongations raisonnables de leur visa temporaire. De plus, les personnes subissant des violations de leurs droits devraient avoir un véritable accès à la justice, incluant l’aide juridique.

Les personnes handicapées

Il n’existe aucune législation fédérale qui protège le droit des enfants handicapés à une éducation inclusive, car l’éducation est de juridiction provinciale et territoriale. Ainsi, le traitement accordé aux enfants handicapés varie selon l’endroit où l’on se trouve au pays.

Dans son rapport, Amnistie internationale recommande que le Canada fasse en sorte que les politiques d’éducation, dans toutes les provinces, interdisent le recours à la contrainte, à l’isolement et à d’autres interventions répulsives, que l’on favorise une évaluation inclusive des enfants handicapés, et que les professeurs puissent disposer des ressources nécessaires pour aider les élèves handicapés, aussi bien en classe qu’à l’extérieur.

Les droits humains et les affaires

Les entreprises canadiennes composent un bonne partie de l’industrie minière et extractive dans le monde; elles doivent donc être imputables des violations des droits humains résultant de leurs opérations commerciales. Dans son rapport, Amnistie internationale affirme que les entreprises canadiennes devraient être tenues de respecter les normes relatives aux droits de la personne contenues dans les politiques commerciales du Canada; elles devraient faire l’objet d’une application et d’un suivi par un nouveau médiateur nommé pour le secteur de l’extraction. Une législation devrait être adoptée pour garantir l’accès aux tribunaux du pays à toutes les victimes de violations des droits humains résultant des opérations outremer des entreprises d’extraction canadiennes.

Toutes les ententes commerciales du Canada devraient également faire l’objet d’une évaluation d’impact complète et indépendante avant d’être ratifiées et ensuite à des intervalles réguliers après leur mise en application.

Des revenus décents
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans les questions qu’il a posées au Canada avant la période d’examen, a réitéré ses préoccupations concernant l’attitude du Gouvernement face à l’itinérance et aux logements inadéquats. Le rapport souligne que les gouvernements précédents n’ont pas adopté de stratégie de logement fondée sur les droits de la personne, et il enjoint le Canada d’en élaborer une qui respecte, protège, promeuve et satisfasse le droit à un logement adéquat, et qui s’attaque en priorité au problème de l’itinérance. Amnistie internationale demande au Gouvernement de faire en sorte que ces éléments soient inclus dans la stratégie nationale de logement qu’il a promis d’adopter lors des dernières élections.

Il existe également une grande insécurité alimentaire au Canada, car un ménage sur huit peine à mettre de la nourriture sur la table. Dans le nord du pays — le Yukon, les Territoires et le Nunavut — 62 % des enfants vivent dans l’insécurité alimentaire. Dans son rapport, Amnistie internationale réclame une stratégie alimentaire nationale fondée sur les droits humains, élaborée en consultation avec les peuples autochtones et la société civile, pour lutter contre l’insécurité alimentaire; cette stratégie garantirait que la priorité serait accordée aux groupes souffrant de discrimination et qu’ils seraient à l’abri des obstacles qui nuisent à l’approvisionnement alimentaire.

Alex Neve a déclaré : « Ce ne sont là que quelques-uns des secteurs qu’Amnistie internationale a relevés et pour lesquels le Canada ne remplit pas ses obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le nouveau gouvernement a pris des engagements et a fait quelques pas dans la bonne direction — mais il faudra en faire beaucoup plus pour que le Canada respecte les dispositions du Pacte de l’ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et qu’il puisse ainsi devenir un modèle à suivre pour les autres états. »

 

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018