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Insécurité et droits humains : les lois proposées du Canada pour assurer la sécurité nationale ne répondent pas aux exigences internationales relatives aux droits humains

Des changements profonds dans les lois du Canada visant la sécurité nationale, proposés pour prévenir les menaces liées au terrorisme et y faire face, ne répondent pas à toute une gamme d'importantes obligations internationales relatives aux droits humains, déclare Amnistie internationale dans Insécurité et droits humains, un exposé détaillé publié aujourd’hui qui présente un aperçu des inquiétudes et des recommandations relatives au Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste, 2015).

Selon l'exposé, en réalisant la première réforme globale de ces lois depuis 2001, le Canada doit éviter de suivre une tendance notée par Amnistie internationale chez d'autres pays, qui consiste à négliger les questions de droits humains sous prétexte de protéger la sécurité nationale. Une telle attitude n'aboutit qu'à aggraver les injustices et l'insécurité.

« Il est absolument indispensable qu'on réponde aux menaces terroristes par des mesures conformes aux obligations internationales relatives aux droits humains », déclare Alex Neve, secrétaire général d'Amnesty International Canada. « Les lois contre le terrorisme ne doivent pas faire passer la sécurité avant les droits humains, et elles ne doivent absolument pas être utilisées pour cibler des personnes ou de manière à avoir un impact disproportionné sur des personnes et des groupes qui exercent leurs droits fondamentaux de liberté de religion, d'expression et d'association ».

Le Projet de loi C-51 propose qu'on accorde des pouvoirs inédits aux agents du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin qu'ils puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer les menaces touchant la sécurité. Toutefois, ces pouvoirs du SCRS sont fondés sur une définition élargie des « menaces touchant la sécurité du Canada », qui va bien au-delà de la définition actuelle du terrorisme dans les lois criminelles du Canada. Alors que les activités « légitimes » de promotion, de protestation et de dissidence ne sont pas visées, d'autres activités de protestation qui peuvent ne pas être légitimes, sans pour autant être criminelles, pourraient être entravées ou empêchées en vertu de ces nouveaux pouvoirs. Les manifestations sans permis officiel ou les protestations contrevenant à une ordonnance de la cour, qui sont souvent le fait de communautés autochtones, de groupes de défense de l'environnement, de groupes de travailleurs et de beaucoup d’autres groupes de pression, pourraient être visées par les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS, même si elles sont intégralement protégées en vertu de la Charte des droits et de la loi internationale.

Or, ces nouveaux pouvoirs destinés aux agents du SCRS pour répondre aux menaces liées à la sécurité ne sont pas définis. Leurs seules limites sont des actions pouvant entraîner la mort, des blessures corporelles, la perversion de la justice, ou violer l'intégrité sexuelle. De plus, d'autres droits humains garantis dans le monde entier, comme la liberté, le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, ne seraient plus protégés contre ces exactions.

Les agents du SCRS peuvent aussi demander à des juges de la Cour fédérale des mandats pour des mesures violant la Charte canadienne des droits et libertés, qui les autorisent à agir sans égard aux lois du pays où ils agissent. Ces nouveaux pouvoirs proposés par le Projet de loi C-51 seraient accordés à des fonctionnaires sans être assortis de la formation, des structures de commandement, de la garantie d'imputabilité ou de la garantie de transparence pour le public qui sont exigées pour les autres organismes d'application de la loi.

Le Projet de loi C-51 crée un nouveau délit criminel, celui de soutenir ou de promouvoir la perpétration de délits de terrorisme « en général ». La portée de cette clause pourrait violer le droit à la liberté d’expression ou à tout le moins, le limiter considérablement. Comme le remarque l'exposé, on n'explique pas clairement pourquoi il faut créer un nouveau délit, alors que toute action directe d'incitation, de menace, de conseil ou de conspiration en vue de commettre ou de faciliter des activités de terrorisme est déjà un délit. De plus, ce nouveau délit sert de base pour la définition de « propagande terroriste » dans le Projet de loi, et pour la contrer, celui-ci prévoit un nouveau pouvoir qui permet de saisir des publications et tout matériel ou enregistrement dans un système informatique.

Un autre pouvoir est élargi par le Projet de loi C-51, celui de détenir sans inculpation ni jugement des personnes soupçonnées de planifier des actes terroristes. Moyennant certaines conditions, la période permise de détention sans inculpation ni jugement passe de trois à sept jours. De plus, la limite de la nouvelle définition du soupçon qui peut déclencher la détention a été abaissée : il s'agit de l'opinion selon laquelle une action terroriste est possible, plutôt qu’imminente, selon la loi actuelle. En outre, on peut incarcérer une personne non pas parce que cela est nécessaire pour empêcher une action terroriste, comme l'exige la loi actuelle, mais tout simplement parce que cette détention peut vraisemblablement empêcher cette action. Le Comité des droits de l’homme de l'ONU a clairement établi que ce type de détention doit être limité aux cas où une personne représente une menace « présente, directe et impérative ». À plusieurs reprises, Amnistie internationale a demandé aux gouvernements de ne pas arrêter ni détenir des personnes pour des raisons de sécurité sans avoir l'intention de porter des accusations criminelles et de juger ces personnes dans un délai raisonnable.

Les nouvelles lois proposées dans le cadre du projet de loi C-51 comportent des difficultés majeures, comme les pouvoirs du SCRS liés à la perturbation d'activités, la portée des activités possibles de terrorisme qui sont surveillées et le pouvoir de détenir des suspects sans inculpation ni jugement. Pour ces lois proposées, on note aussi d'autres préoccupations sérieuses concernant la collecte des renseignements. La Loi sur la sécurité de l’échange de renseignements au Canada établit le principe d'un partage accru des renseignements entre les ministères et organismes gouvernementaux sur la base de la définition élargie de ce qui peut être associé à une « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » dans toute loi canadienne. Or, le « terrorisme » ne figure qu'au quatrième point de la liste et « entraver le fonctionnement d’infrastructures essentielles » n'est que l'un des huit points.

La nouvelle loi sur la sécurité de l’échange de renseignements ne prévoit pas de garanties pertinentes en réponse à des cas bien documentés de graves infractions aux droits humains, notamment la torture et des mauvais traitements infligés ou facilités par des responsables de la sécurité ou par des agents d'application de la loi canadiens, qui échangeaient des renseignements peu fiables, inexacts ou fondés sur des allégations outrancières au Canada et à l'étranger.

Dans le cadre du Projet de loi C-51, on propose également une nouvelle Loi sur les déplacements aériens sécuritaires afin d'établir en droit un système d'administration de la liste des personnes interdites de vol du Canada. Il s'agit d'une étape attendue, mais les procédures d'appel prévues pour ceux dont le nom figure sur cette liste ne prévoient qu'un examen peu rigoureux de la notion de « caractère raisonnable » devant un juge de la Cour fédérale, et elles ne garantissent pas qu'une personne désignée par cette liste aura un accès approprié à toute l'information pertinente et à toutes les accusations portées contre elle, afin de pouvoir s'opposer efficacement à son inscription sur cette liste.

On note de graves inquiétudes concernant ce que dit le Projet de loi C-51, ainsi que d'autres non moins sérieuses concernant ce qu'il ne dit pas. Essentiellement, ce qui manque manifestement dans les lois proposées est un mécanisme efficace de surveillance et d'examen des organismes et ministères engagés dans des activités de sécurité nationale. Ce qu'il faut, c'est un modèle d'examen expert, intégré et indépendant, comme celui proposé par le juge Denis O’Connor dans le rapport d'enquête Arar de 2006. Tous les organismes et ministères engagés dans des activités de sécurité nationale doivent être soumis à un programme d'examen et de surveillance, et il ne faut pas oublier que les organismes en place ont aussi besoin de pouvoirs et de ressources pour faire leur travail. De plus, le Canada devrait participer, conjointement avec ses alliés les plus proches en matière de la sécurité nationale – nommément, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande – à une initiative confiant aux parlementaires la responsabilité d'une surveillance et d'un examen experts et indépendants en matière de sécurité nationale.

Pour être vraiment efficaces et cohérents avec les obligations internationales du Canada relatives aux droits humains, les lois visant la sécurité nationale doivent être fondées sur un cadre de travail prenant en compte les droits humains. De plus, le Canada doit se conformer rapidement aux recommandations des Nations Unies relatives au non-partage des renseignements obtenus sous la torture, à la déportation forcée de personnes dans des pays où elles pourraient être torturées, ainsi qu'à la mise en conformité de notre processus de certificats de sécurité aux normes internationales garantissant un procès équitable.

Enfin, le gouvernement doit apporter réparation sans tarder aux personnes lésées dans les cas non réglés d'infractions aux droits humains liés à la sécurité mettant en cause des fonctionnaires canadiens. L'impunité et l'absence de réparation pour des préjudices perpétrés dans le passé augmentent le risque d'abus au cours des années à venir.

« Les lois visant la sécurité nationale du Canada peuvent assurer une réponse efficace aux menaces actuelles des terroristes, mais pour cela, elles doivent être fondées sur la protection des droits humains reconnus à l'échelle internationale et elles doivent être soumises à un mécanisme robuste et efficace de surveillance et d'examen », déclare Béatrice Vaugrante, directrice générale d'Amnistie internationale Canada francophone. « C'est ce que nous enseigne l'histoire, et cette leçon doit nous guider pour la réforme actuelle de la loi »

 

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018