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Canada

Lettre ouverte au Premier ministre Stephen Harper demandant au Canada de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT)

Monsieur le Premier Ministre,

                Aujourd’hui marque le 30e anniversaire de l’adoption de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies et la Journée internationale des droits de l’homme; c’est dans ce contexte que nous vous demandons de prendre les mesures longtemps attendues pour dénoncer les tortures infernales et abjectes perpétrées dans le monde entier et d’agir pour y mettre fin. Les Nations Unies ont adopté en décembre 2002 un important traité ayant pour objectif la prévention de la torture : le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT). Douze ans plus tard, le Canada n’a toujours pas ratifié ce protocole malgré des promesses faites au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2006 et en 2009. Voilà pourquoi nous vous demandons de ratifier le Protocole facultatif sans plus attendre.

                Nous nous adressons à vous personnellement, Monsieur le Premier Ministre, parce que la ratification de ce protocole implique plusieurs ministères, notamment celui des Affaires étrangères, de la Sécurité publique, du Patrimoine canadien et de la Justice, et requiert donc une action directe de votre part.  Ce dossier piétine depuis plusieurs années et demande votre plus grande attention.

                Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a permis de mettre en place des mécanismes d’inspection nationaux et internationaux des lieux de détention pour lever le voile sur les conditions qui incitent à la torture et permettent sa pratique. Le protocole cherche à briser l’omerta qui entoure la torture et qui contribue à ce qu’elle soit encore et toujours si répandue. Au cours des cinq dernières années, Amnistie internationale a rapporté des cas de torture dans 141 pays.   

                Depuis son adoption par les Nations Unies en décembre 2002, 76 pays ont ratifié le Protocole facultatif et ont, de ce fait, une obligation légale concernant cet engagement; 19 autres pays se sont engagés à le faire, pour un total de 95 pays. En 2014, six pays se sont ajoutés à la liste, dont deux le mois dernier. Bon nombre des pays signataires sont des alliés très proches du Canada.

                Une fois signataire du Protocole facultatif, le Canada aura la crédibilité pour demander avec force que d’autres pays emboîtent le pas; il sera aussi plus facile d’élever la voix contre les pays où la torture est endémique, où les lois et les institutions pour lutter contre la torture sont inadéquates, quand elles ne sont pas tout simplement inexistantes, et où il n’existe aucun moyen de surveillance des lieux de détention. Il est urgent pour la communauté internationale que le Canada ratifie le Protocole facultatif et se joigne ainsi aux efforts indispensables pour que la prévention de la torture devienne un enjeu universel. Le Canada doit prendre position.

                La ratification du Protocole facultatif renforcera la surveillance des centres de détention au Canada et permettra d’uniformiser les politiques régissant ces établissements, qu’ils relèvent de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale. Cela permettra aussi une surveillance accrue des centres de détention ne faisant pas l’objet d’une surveillance indépendante tels que les centres de surveillance de l’Immigration qui relèvent de l’Agence des services frontaliers du Canada. Bien qu’il n’y ait évidemment pas de soucis à avoir au sujet du nombre de cas de torture ou de mauvais traitements dans les centres de détention au pays, il n’en demeure pas moins qu’un meilleur contrôle permettra d’éviter des cas d’abus pour le moins troublants qui surviennent à l’occasion.

                Notre message aujourd’hui se veut urgent, tout particulièrement parce que la Journée internationale des droits de l’homme constitue une avancée majeure en ce qui a trait à la législation régissant les droits de l’homme. C’est en effet le 10 décembre 1948 que les Nations Unies ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme, prémisse au système international de protection des droits de l’homme. C’est aussi aujourd’hui il y a trente ans, le 10 décembre 1984, que les Nations Unies posaient les jalons en adoptant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Canada a été un ardent défenseur de la Convention contre la torture et a joué un rôle clé dans son adoption. 

                Trois décennies plus tard, 156 pays ont ratifié la Convention et se sont engagés à suivre les règles qui y sont édictées au sujet de l’interdiction catégorique et sans équivoque de tout acte de torture.   Dix autres pays ont fait les premiers pas pour ratifier la Convention, ce qui porte le nombre d’États qui l’appuie à 166. Malgré ces efforts, la torture reste très répandue à travers le monde. Voilà pourquoi il est primordial que le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention et qui a pour objectif la prévention de la torture, soit appuyé par l’ensemble de la communauté internationale. Le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans cette croisade.

                S’il faut d’autres raisons pour que le Canada se joigne aux pays signataires, mentionnons que la prévention de la torture à l’échelle mondiale préoccupe les citoyens canadiens. En effet, la diversité culturelle grandissante au Canada fait en sorte que de plus en plus de citoyens au pays s’inquiètent du sort de leur famille et amis qui habitent dans des régions où les risques de torture et de maltraitance sont très élevés.   

                Le monde est devenu à ce point interconnecté qu’il n’est pas rare que des citoyens canadiens soient victimes de torture ou à risque d’être torturés dans un nombre grandissant de pays, faute de surveillance. La Chine, l’Égypte, l’Éthiopie, l’Iran, l’Arabie saoudite, le Soudan et la Syrie, entre autres,  n’ont ni signé ni ratifié le Protocole. L’engagement du Canada mettrait ces pays sous pression afin qu’ils ratifient le protocole et autorisent une surveillance rigoureuse des lieux de détention, ce qui pourrait éviter des cas de torture et assurer la sécurité des citoyens canadiens.

                Monsieur le Premier Ministre, lorsque votre gouvernement s’est présenté aux élections du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2006, vous vous êtes engagé à envisager de ratifier le Protocole si vous étiez élu. Le Canada a été élu pour un mandat de trois ans et n’a pas respecté son engagement.   Lorsque le bilan du Canada en matière de droits de l’homme a été révisé lors de son premier examen périodique universel en 2009, votre gouvernement a réitéré sa promesse d’envisager la ratification du Protocole, en réponse aux recommandations émises par bon nombre de pays. Malgré cela, le gouvernement canadien a une fois de plus failli à sa promesse.

                Nous avons donc été très déçus lorsque le Canada, après avoir subi en 2013 son deuxième examen périodique universel, a simplement indiqué qu’il ne s’apprêtait pas à ratifier le Protocole pour le moment, et ce, malgré des recommandations répétées de la part de plusieurs, dont des alliés proches.

                Monsieur le Premier Ministre, vos représentants ont jeté les bases pour la ratification du Protocole et ont déterminé les changements à apporter au droit canadien, aux politiques et aux pratiques canadiennes pour y arriver. Rien d’insurmontable. Le temps est venu d’inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les discussions afin que la ratification se fasse le plus rapidement possible. Tout est une question de prise en main et de volonté politique. Avec le 30e anniversaire de la Convention contre la torture pour toile de fond, il faut plus que jamais intensifier nos efforts pour lutter contre ce terrible fléau qui perdure.

                Nous espérons que le Canada signera la ratification du Protocole facultatif contre la torture avant le 10 décembre 2015, date qui marquera le 31e anniversaire de la Convention.  

                Dans l’espoir que vous vous ferez un devoir de vous engager sans réserve à cet objectif, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, nos sincères salutations. 

Alex Neve

Secretary General

Amnesty International Canada (English branch)

Béatrice Vaugrante

Directrice Générale

Amnistie internationale Canada francophone

Regional Chief Cameron Alexis and 

Regional Chief Morley Googoo

Assembly of First Nations

Pascal Paradis

Directeur général

Avocats sans frontières Canada

Carmen Cheung

Senior Counsel

British Columbia Civil Liberties Association

Carole Samdup

Executive Director 

Canada Tibet Committee

Leilani Farha

Executive Director

Canada without Poverty

Kim Pate

Executive Director - Canadian Association of 

Elizabeth Fry Societies (CAEFS)

Mitchell Goldberg

President

Canadian Association of Refugee Lawyers

David Robinson

Executive Director 

Canadian Association of University Teachers

Mulugeta Abai

Executive Director

Canadian Centre for Victims of Torture

Sukanya Pillay

Executive Director and General Counsel

Canadian Civil Liberties Association

Julia Sánchez

President-CEO

Canadian Council for International Cooperation 

Loly Rico

President

Canadian Council for Refugees

Lana Robinson

Clerk 

Canadian Friends Service Committee (Quakers)

Hassan Yussuff

President

Canadian Labour Congress

Brittany Twiss

Executive Director

Canadian Lawyers Abroad

Christine Jones

Co-Chair

Canadian Peace Alliance

David Poopalapillai

National Spokesperson

Canadian Tamil Congress

Joe Gunn

Executive Director

Citizens for Public Justice

Rick Goldman

Coordinator

Committee to Aid Refugees

Maude Barlow

National Chairperson

Council of Canadians

Ian Hamilton

Executive Director

Equitas

Alice Huynh

Chair

Falun Gong Human Rights Working Group

Joanna Kerr

Executive Director

Greenpeace Canada

Roy Culpeper

Chair

Group of 78

Sarah Hipworth

Organizer

Hamilton Coalition to Stop the War

Jasmine Herlt

Director

Human Rights Watch Canada

Roch Tassé

National Coordinator

International Civil Liberties Monitoring Group

Kevin Malseed

Program Manager

Inter Pares

Jennifer Henry

Executive Director

KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives

Steven Sagle 

Chair 

Law Union of Ontario

Betty Plewes

Coordinator

The McLeod Group

Ihsaan Gardee

Executive Director

National Council of Canadian Muslims

James Clancy

National President

National Union of Public and General 

Employees

Claudette Dumont-Smith

Executive Director

Native Women’s Association of Canada

Katrina Pacey

Executive Director 

Pivot Legal Society

Peggy Mason

President

Rideau Institute on International Affairs.

Sr. Veronica O’Reilly csj

Congregational Leader

Congregation of the Sisters of 

St. Joseph in Canada

Debbie Hill-Corrigan

Executive Director

Sojourn House

Urgyen Badheytsang 

National Director

Students for a Free Tibet Canada

Jerry Dias

National President

Unifor

Kate White

President & CEO

United Nations Association in Canada

Patti Talbot 

Acting Executive Minister

Church in Mission Unit

The United Church of Canada

Fannie Lafontaine et Julia Grignon

Co-directrices, Clinique de droit international 

pénal et humanitaire

Université Laval

Professor John Packer

Director, Human Rights Research and 

Education Centre

University of Ottawa

Renu J. Mandhane 

Director, International Human Rights Program

University of Toronto Faculty of Law

Kayum Masimov

President

Uyghur Canadian Society

Kasari Govender

Executive Director

West Coast LEAF

Diane O’Reggio

Executive Director 

Women’s Legal Education and Action Fund 

(LEAF)

Hon. Warren Allmand

President

World Federalist Movement - Canada

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018