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La Cour suprême du Canada renforce l’impunité en refusant le recours à la justice pour les victimes de torture

« La décision de la Cour suprême du Canada de refuser aux survivants d’actes de torture ainsi qu’à leurs familles le droit de poursuivre devant des cours canadiennes les gouvernements étrangers ne bénéficie à personne excepté les responsables gouvernementaux de ces actes de torture » a dit Amnistie internationale.

Dans le cas de la poursuite de Stephan Hashemi contre l’Iran et ses représentants, la Cour suprême du Canada a jugé que Stephan Hashemi, dont la mère a été torturée en Iran et est décédée plus tard de ses blessures, ne pouvait pas poursuivre les responsables gouvernementaux qui l’ont torturée ou le gouvernement iranien.

« Le gouvernement canadien doit modifier la Loi sur l’immunité des États et permettre aux victimes de torture et à leurs familles de poursuivre des États et des responsables gouvernementaux qui torturent » a déclaré Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale section francophone. « Au lieu de protéger les droits des victimes de torture et leurs familles, cette décision donne raison à ceux qui torturent et envoie un signe qu’ils peuvent continuer à le faire en toute impunité ».

Amnistie internationale est extrêmement déçue de cette décision qui donne libre cours à l’impunité, en refusant tout recours en justice aux victimes et à leurs familles. Amnistie internationale va continuer de demander que le Parlement fournisse aux survivants d’actes de torture, la possibilité de recourir à la justice canadienne.

La décision maintient un jugement de la Cour d’appel du Québec qui a appliqué la Loi sur l’immunité des États (LIÉ) à la poursuite de Stephan Hashemi contre l’Iran et des responsables gouvernementaux iraniens pour la torture, le viol et le meurtre de sa mère Zahra Kazemi, une photojournaliste canado-iranienne qui est morte en détention à Téhéran en juillet 2003. Plus de 11 ans après les faits, personne n’a été tenu responsable de sa torture et de sa mort. La décision d’aujourd’hui met un terme à cette cause au Canada.

Dans une décision de six contre un, la Cour suprême du Canada (CSC) maintient que la LIÉ constitue une barrière absolue qui empêche toute réclamation civile contre les états étrangers et leurs représentants en ce qui a trait à la torture extraterritoriale. Le jugement déclare que la LIÉ est constitutionnelle et qu’elle constitue un code complet ne permettant aucune exception à la common law pour ce qui est de la torture, sans égard à la reconnaissance par la Cour suprême du Canada que l’interdiction de la torture en droit international est une « norme jus cogens » — ce qui signifie qu’aucune exception n’est permise dans quelque cas que ce soit. La juge Abella, seule dissidente, a estimé que « l’interprétation de la législation internationale habituellement équivoque, ne devrait pas bloquer le recours à une solution civile pour ce qui est défendu sans équivoque ».

François Laroque, un professeur de droit de l’Université d’Ottawa qui représentait, dans cette cause, la section francophone d'Amnistie internationale Canada, a déclaré : « Il est extrêmement regrettable que la CSC ait raté cette occasion de corriger le déséquilibre flagrant qui consiste à favoriser la dignité impersonnelle de l’état aux dépens de la dignité personnelle et très réelle de l’être humain ».

« Il est temps que l’engagement et l’obligation du Canada de mettre fin à la torture se traduise par des modifications à la Loi sur l’immunité des États. Le principe de l’immunité de l’État ne doit pas contrevenir à l’interdiction jus cogens de la torture, a déclaré Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale section francophone. L’immunité ne doit pas mener à l’impunité. »

Le Parlement a le pouvoir de modifier la législation actuelle sur les exceptions à l’immunité de l’État, et permettre à des personnes qui sont placées dans la même situation que M. Hashemi et la succession de sa mère, de demander réparation devant les cours canadiennes. Les agences de l’ONU pour les droits de la personne, comme le Comité contre la torture, ont demandé au Canada de faire ces modifications.

« Cela fait près de 15 ans qu’Amnistie internationale demande au gouvernement canadien d’amender la Loi sur l’immunité des États, afin que des gens comme Stephan Hashemi puisse s’adresser aux tribunaux canadiens afin d’obtenir réparation suite à la torture, a déclaré Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale section anglophone. Suite à cette décision, la nécessité de faire cet amendement revient entièrement aux parlementaires. Ils doivent amender la législation canadienne pour garantir que l’immunité n’entrave pas la justice dans les cas de torture, de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’autres crimes couverts par le droit international. »

Complément d’information

Amnistie internationale Canada francophone était partie intervenante devant la Cour suprême dans ce dossier.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018