S'informer
Communiqué 
local
Canada

Affaire Kazemi : Amnistie internationale Canada francophone est partie intervenante dans un important dossier concernant la Loi sur l’immunité des États.

Lien(s) externe(s) 

Mémoire présenté par l'avocat d'Amnistie internationale Me François Larocque

Amnistie internationale Canada francophone (AICF) a pu faire valoir son rôle d’intervenante dans l’important dossier mettant en lumière les lacunes de la Loi canadienne sur l’immunité des États (LIÉ) qui a été entendu devant la Cour suprême du Canada. Le fils de Zarah Kazemi, Stephan Hashemi, cherche à obtenir justice et réparation des autorités iraniennes pour les conséquences qu’ont eues sur sa vie la torture et l’assassinat de sa mère en Iran en 2003.

Cependant la LIÉ l’empêche d’obtenir justice et réparation car elle ne permettrait pas dans son interprétation actuelle de poursuivre l’Iran. Amnistie internationale a fait valoir que le viol et la torture d’une citoyenne canadienne ne sauraient constituer un acte souverain au sens de la LIÉ, qui permet d’immuniser les États.

« La Cour Suprême du Canada peut saisir avec ce dossier l’occasion d’harmoniser des dispositions légales du code civil du Québec, le principe reconnu de l’immunité restreinte existant déjà dans la LIÉ et surtout l’obligation internationale du Canada de garantir dans son système juridique le droit des victimes de torture d’obtenir réparation » défend Me François Larocque, avocat d’AICF et professeur de droit à l’université d’Ottawa.

Maître François Larocque est un expert reconnu en matière d’immunité des États, en droit international public et en droit de la personne. Maître Larocque a représenté AICF dans le cadre du présent litige à la Cour supérieure du Québec et à la Cour d’appel du Québec.

 « Nous devons ici prouver que nos lois canadiennes doivent et peuvent évoluer en respect des obligations du Canada vis-à-vis des normes internationales de droits humains, mais surtout nous devons justice et réparation à la famille de Zarah Kazemi » déclare Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone. « Que les États puissent être poursuivis pour bris d’une entente commerciale, mais pas pour avoir torturé à mort une citoyenne canadienne est choquant. En cette année où nous lançons notre campagne contre la torture, je serai très heureuse de pouvoir dire qu’au Canada, la torture ne peut en aucune façon faire partie des actes dont les États sont immunisés. »

Complément d’information

La journaliste canado-iranienne Zarah Kazemi est décédée des suites de viol et torture dans la prison d’Evin, en 2003. Son fils Stephan vit à Montréal et cherche à obtenir réparation pour les torts subis. Aux deux niveaux inférieurs, cour supérieure du Québec et cour d’appel du Québec, ses droits n’ont pas été reconnus sur la base que la LIÉ empêche toute poursuite contre des représentants officiels de pays étrangers dans les cours canadiennes, à moins que cela soit pour motifs d’activités commerciales ou des torts qui ont eu lieu au Canada.

Les sections canadiennes d’Amnistie internationale ont activement fait campagne quant à la nécessaire réforme de la LIÉ depuis de nombreuses années. Le comité contre la torture de l’ONU a d’ailleurs demandé par deux fois de réformer cette loi sur la base entre autres de nos rapports. C’est la première fois que ce dossier est porté devant la Cour Suprême du Canada.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018