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Canada

Détention illimitée de personnes emprisonnées en vertu d’un certificat de sécurité

Canada : Le maintien en détention illimitée de personnes emprisonnées en vertu d’un certificat de sécurité est inacceptable.

Montréal - 16 février 2007 - Le 2 février 2007, Amnistie internationale a écrit au Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Stockwell Day, une lettre ouverte pour lui faire part de nos inquiétudes croissantes concernant la santé et le bien-être de Mahmoud Jaballah, Mohammad Mahjoub et Hassan Almrei en grève de la faim depuis alors plus de huit semaines au Centre de surveillance de l'Immigration de Kingston (CSIK).

« Nous nous réjouissons de l'annonce faite hier de la libération conditionnelle de Mohammad Mahjoub, affirme André Paradis, directeur général par intérim de la section canadienne francophone d'Amnistie internationale. « Par contre, nous croyons toujours que le gouvernement est en mesure et a le devoir d'agir davantage pour intervenir dans cette crise. »

Depuis plus de cinq ans, ces hommes sont détenus en vertu de certificats de sécurité d'immigration. Leur détention est réellement devenue indéfinie, car ils ont un choix limité; soit rester en détention en continuant de contester juridiquement la procédure injustifiée qui gouverne leurs cas, soit accepter de retourner dans des pays où, selon Amnistie internationale, ils font face à de graves risques de torture.

Amnistie internationale reconnaît qu'une grève de la faim peut être une forme de protestation pacifique contre un abus des droits de l'homme. Ce n'est pas surprenant que ces individus en proie à un grand stress et n'ayant aucune autre option efficace aient eu recours à un tel moyen d'action.

Un grand nombre d'organisations de défense des droits de l'homme, de juristes, ainsi que de mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies tels que le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire ont exprimé de graves inquiétudes concernant le fait que les procédures de délivrance de certificats de sécurité ne respectent pas les normes internationales régissant les détentions et les procès équitables. Ils se préoccupent également de la position du gouvernement qui croit qu'il est justifié de déporter ces hommes vers des pays où ils risquent la torture.

Ces inquiétudes concernant l'absence de procès équitable et du risque d'un retour vers la torture sont au cœur des grèves de la faim. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises le gouvernement du Canada à réformer les lois et pratiques relatives aux certificats de sécurité et aux conditions de détention pour les détenus sous certificats de sécurité. « Nous avons aussi demandé des amendements à la législation canadienne afin de bannir catégoriquement la déportation de tout individu vers un pays où il fait face à un grave risque de torture. » souligne André Paradis. « Ces hommes se sont sentis contraints d'entreprendre cette démarche désespérée en raison de l'inaction du gouvernement à traiter ces sérieuses lacunes en matière de droits de l'homme. »

Amnistie internationale a également souligné des inquiétudes relatives à la nature des visites familiales, l'accès aux programmes offerts par la prison, aux soins médicaux, à l'exercice régulier et l'accès à l'extérieur pour les détenus. Nous avons insisté pour qu'une procédure indépendante de traitement des plaintes soit instituée afin d'examiner les préoccupations relatives aux pratiques de détention. L'Enquêteur correctionnel fédéral a dit craindre que le transfert de ces trois hommes au CSIK entraînerait la perte de « l'avantage d'un cadre législatif rigoureux du protecteur du citoyen pour remplir des plaintes sur leurs soins et traitement humain durant leur détention. » Cela s'est avéré le cas.

Les grèves de la faim actuelles ont soulevé des inquiétudes relatives au suivi médical régulier de la santé des détenus. Ces hommes n'ont subi aucun examen médical au cours de leur grève de la faim. Voilà une grave préoccupation étant donné les indications attestant que leur santé se détériore rapidement. Dans sa Déclaration de 1992 sur les grévistes de la faim, l'Association médicale mondiale a souligné l'importance de visites médicales quotidiennes afin de vérifier si les individus souhaitent ou non continuer la grève de la faim.

Étant donné l'absence d'une procédure indépendante du traitement des plaintes et d'une lacune apparente en matière de suivi médical quotidien, il est vital que le gouvernement agisse sans délai afin d'assurer qu'une évaluation impartiale des allégations et des demandes faites par les grévistes de la faim soit effectuée. Amnistie internationale formule les demandes suivantes :

  • nommer instamment une personne chargée d'effectuer cette évaluation;
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  • veiller à ce qu'un suivi médical quotidien de ces deux hommes débute immédiatement et ne soit sujet à aucune condition arbitraire ou déraisonnable.
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  • Amnistie réitère par ailleurs les demandes qu'elle a déjà formulées, entre autres :
  • Modifier le droit canadien afin d'y insérer l'interdiction absolue de renvoyer une personne vers un endroit où elle subira de la torture.
  • Modifier le processus de délivrance d'un certificat de sécurité afin de le rendre conforme aux normes internationales régissant l'arrestation, la détention et un procès équitable, notamment l'accès à la preuve, des services juridiques efficaces, des normes de preuve appropriées et la possibilité de réviser les motifs de détention.
  • Fixer une durée maximale pour la détention en vertu d'un certificat de sécurité.
  • Ne pas traiter ces détenus d'une manière moins favorable que les personnes emprisonnées en vertu d'accusations criminelles. En raison du caractère non criminel de leur détention, les services, installations, activités et programmes offerts à ces détenus devraient viser à réduire au minimum les différences entre la vie en prison et la vie en liberté. Les normes internationales précisent que les personnes détenues en vertu d'un certificat de sécurité de l'immigration doivent avoir la possibilité d'entretenir de véritables contacts avec leur famille et le monde extérieur. La restriction de tels contacts doit être fondée exclusivement sur des préoccupations sérieuses en matière de sécurité. Il faut d'abord et avant tout favoriser le contact avec le monde extérieur.
     

Amnistie internationale regrette la décision du gouvernement de construire un établissement de détention spécialisé pour les personnes détenues en vertu d'un certificat de sécurité à Kingston. En créant cet établissement, le gouvernement a officialisé la détention longue et indéfinie de ces détenus au moment où la validité constitutionnelle du processus de délivrance d'un certificat de sécurité est contesté devant la Cour suprême du Canada.

Mis à jour le lundi, 22 octobre 2018